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Grief > Définition juridique
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Une décision faisant grief est une décision qui a un impact sur la situation juridique d’une personne et qui peut en conséquence être contestée devant le juge. A titre de contre-exemple, un avis donné par une commission consultative ne fait pas grief et ne peut pas être attaqué : seule la décision prise par l’administration…
Inscription sur la liste des experts : enjeux et exigences – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris pour l’interprétariat en espagnol et géorgien. Le 9 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant un dossier incomplet, l’absence d’autorisation de cumul d’activité, une expérience jugée insuffisante et une saturation des besoins en interprétariat espagnol.…
Refus d’inscription des experts : enjeux de motivation et pertinence des candidatures – Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat et la traduction en anglais et arabe. Cependant, le 17 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande, soulignant l’absence de besoins exprimés par les juridictions et la pertinence d’autres candidatures. Contestant cette…
Impartialité et Réinscription : Défis d’un Interprète Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Toulouse en tant qu’interprète arabe. Cependant, le 17 novembre 2023, sa demande a été rejetée par l’assemblée générale des magistrats, qui a souligné son manque d’impartialité durant la période probatoire. Bien qu’elle ait contesté cette décision, affirmant n’avoir…
Inscription des experts : Évaluation des qualifications – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles pour l’interprétariat et la traduction en chinois/mandarin. Le 6 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, citant un manque d’expérience lié à la date de ses diplômes. Mme [T] conteste cette décision, affirmant avoir les qualifications…
Recours contre l’INPI : les irrégularités non sanctionnées – Questions / Réponses juridiques
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Les irrégularités dans la déclaration d’appel contre une décision de l’INPI sont considérées comme des vices de forme. La nullité ne peut être prononcée que si la partie qui l’invoque prouve l’existence d’un grief. En l’espèce, la société LOUIS VUITTON MALLETIER n’a pas démontré de grief, car l’appelant était domicilié à Paris, rendant la cour…
Refus d’inscription sur la liste des experts : enjeux de motivation et de pertinence des candidatures
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Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat et la traduction en anglais et arabe. Cependant, le 17 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande, soulignant l’absence de besoins exprimés par les juridictions et la pertinence d’autres candidatures. Contestant cette…
Impartialité et Réinscription : Les Défis d’un Interprète dans le Système Judiciaire
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Mme [T] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Toulouse en tant qu’interprète arabe. Cependant, le 17 novembre 2023, sa demande a été rejetée par l’assemblée générale des magistrats, qui a souligné son manque d’impartialité durant la période probatoire. Bien qu’elle ait contesté cette décision, affirmant n’avoir…
Inscription sur la liste des experts : Évaluation des qualifications et de l’expérience requises
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Mme [T] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles pour l’interprétariat et la traduction en chinois/mandarin. Le 6 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, citant un manque d’expérience lié à la date de ses diplômes. Mme [T] conteste cette décision, affirmant avoir les qualifications…
Conditions d’inscription sur la liste des experts : enjeux et exigences à respecter
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M. [D] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris pour l’interprétariat en espagnol et géorgien. Le 9 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant un dossier incomplet, l’absence d’autorisation de cumul d’activité, une expérience jugée insuffisante et une saturation des besoins en interprétariat espagnol.…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.157
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Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat et la traduction en anglais et arabe. Cependant, le 17 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande, soulignant l’absence de besoins exprimés par les juridictions et la pertinence d’autres candidatures. Contestant cette…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.101
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Mme [T] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Toulouse en tant qu’interprète arabe. Cependant, le 17 novembre 2023, sa demande a été rejetée par l’assemblée générale des magistrats, qui a souligné son manque d’impartialité durant la période probatoire. Bien qu’elle ait contesté cette décision, affirmant n’avoir…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.086
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Mme [T] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles pour l’interprétariat et la traduction en chinois/mandarin. Le 6 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, citant un manque d’expérience lié à la date de ses diplômes. Mme [T] conteste cette décision, affirmant avoir les qualifications…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.162
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M. [D] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris pour l’interprétariat en espagnol et géorgien. Le 9 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant un dossier incomplet, l’absence d’autorisation de cumul d’activité, une expérience jugée insuffisante et une saturation des besoins en interprétariat espagnol.…
Recours contre l’INPI : les irrégularités non sanctionnées
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Les irrégularités dans la déclaration d’appel contre une décision de l’INPI sont considérées comme des vices de forme. La nullité ne peut être prononcée que si la partie qui l’invoque prouve l’existence d’un grief. En l’espèce, la société LOUIS VUITTON MALLETIER n’a pas démontré de grief, car l’appelant était domicilié à Paris, rendant la cour…
