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Jonction des instances et annulation d’audience
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La demande a été examinée selon les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Il a été ordonné la jonction des instances N° RG 24/09394 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOO5 avec le N° RG 23/12044. L’audience d’incident prévue le 28 janvier 2025 a été annulée. L’affaire sera désormais suivie sous le N° RG…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/09394
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Demande et Références Légales La demande présentée a été examinée en vertu des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Jonction des Instances Il a été ordonné la jonction des instances suivantes : N° RG 24/09394 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOO5, qui sont jointes au N° RG 23/12044. Annulation de l’Audience L’audience d’incident…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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Le 25 novembre 2024, un avis de caducité a été émis, signalant l’absence de conclusions de l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais. La décision finale prononce cette caducité et condamne l’appelant aux dépens.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/10472
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Caducité de la déclaration d’appel Un avis de caducité a été transmis le 25 novembre 2024, signalant l’absence de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Application de l’article 908 En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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L’avis de caducité a été transmis à l’appelant le 25 novembre 2024. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue à [Localité 5] le 21 janvier 2025, prononce cette caducité et condamne…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/10472
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Transmission de l’avis de caducité L’avis de caducité a été transmis à l’appelant le 25 novembre 2024. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Déclaration de caducité En application de l’article 908 du code de procédure civile, il a…
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Jonction des instances en procédure civile
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Le contexte juridique de la procédure en cours repose sur les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. La jonction des instances RG 24/05946 et Portalis DBVB-V-B7I-BM73V a été ordonnée, les réunissant sous le numéro unique RG 24/5942. L’acte a été réalisé à [Localité 3] le 21 janvier 2025, et il a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/05946
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Contexte juridique Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier la procédure en cours. Jonction des instances Il a été ordonné la jonction des instances portant les numéros RG 24/05946 et Portalis DBVB-V-B7I-BM73V, qui seront désormais suivies sous le numéro unique RG 24/5942. Date et lieu de l’acte…
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Radiation pour non-respect des délais procéduraux
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Monsieur [Y] [J] n’a pas respecté les délais procéduraux, entraînant la radiation de l’affaire. Le réenrôlement sera soumis à l’accord du magistrat, qui exigera la présentation d’une copie de l’ordonnance ainsi qu’une justification des diligences manquantes. Cette ordonnance sera notifiée par le greffier aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Émise à Rennes,…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 22/03675
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Non-respect des délais procéduraux Monsieur [Y] [J] n’a pas accompli les actes de la procédure qui lui incombait dans les délais impartis. Radiation de l’affaire En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire. Conditions de réenrôlement Le réenrôlement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en…
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Radiation pour non-respect des délais procéduraux
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Monsieur [Y] [J] n’a pas respecté les délais procéduraux, entraînant la radiation de l’affaire. Le réenrôlement sera soumis à l’accord du magistrat, nécessitant la présentation d’une copie de l’ordonnance et la justification des diligences manquantes. Cette ordonnance sera notifiée par le greffier aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Émise à Rennes, le…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 22/03675
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Non-respect des délais procéduraux Monsieur [Y] [J] n’a pas accompli les actes de procédure qui lui incombaient dans les délais impartis. Radiation de l’affaire En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire. Conditions de réenrôlement Le réenrôlement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état,…
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Rétention administrative : constatation d’irrégularité et assignation à résidence subséquente
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L’appelante est la Préfecture de la Seine-Maritime, non représentée. L’intimé, M. X, ressortissant marocain né le 26 août 2004, est représenté par Me Karima HAJJI. L’audience s’est tenue le 20 janvier 2025 au Palais de Justice d’Orléans. Le juge des libertés a ordonné la jonction des procédures et a constaté l’irrégularité du placement en rétention,…
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Cour d’appel d’Orléans, 20 janvier 2025, RG n° 25/00193
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Parties en présence L’appelante dans cette affaire est la Préfecture de la Seine-Maritime, qui n’est pas comparante ni représentée. L’intimé, M. X se disant [H] [P], est un ressortissant marocain né le 26 août 2004 à [Localité 3] (Maroc) et résidant à [Adresse 1] à [Localité 4] (76). Il a été régulièrement convoqué au centre…
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Inadéquation de la procédure d’appel en matière de rétention administrative
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L’appelant, la Préfecture de la Loire-Atlantique, n’était pas représentée lors de l’audience du 20 janvier 2025, où M. [L] [N], de nationalité tunisienne, était défendu par son avocat, Me Karima HAJJI. Le tribunal a jugé irrecevable l’appel interjeté par la préfecture, en raison de l’absence de signature et d’identification de l’auteur de la déclaration. L’ordonnance…
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Cour d’appel d’Orléans, 20 janvier 2025, RG n° 25/00194
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Parties en présence L’appelant dans cette affaire est la Préfecture de la Loire-Atlantique, qui n’était pas représentée lors de l’audience. L’intimé, M. [L] [N], de nationalité tunisienne, est né le 22 mai 1998. Il a été régulièrement convoqué au centre de rétention d'[Localité 2] et était représenté par son avocat, Me Karima HAJJI. Contexte de…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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La déclaration d’appel a été effectuée le 30 août 2024, mais l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti. Un avis de caducité a été transmis le 3 décembre 2024, entraînant la déclaration de caducité de l’appel conformément à l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, l’appelant est condamné aux dépens.…
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Jonction des instances pour une gestion simplifiée des dossiers
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La demande a été soumise pour examen, entraînant une procédure judiciaire. Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués. Il a été ordonné de joindre les instances N° RG 24/13189 et N° RG 24/13313, qui seront désormais suivies sous le numéro unique RG 24/13313. L’acte a été rédigé à…
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Jonction des procédures en cours
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La demande a été formulée dans le cadre d’une procédure judiciaire, en se référant aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Il a été ordonné la jonction des instances RG 24/09330 et RG 24/08957, le traitement de l’affaire se faisant sous le numéro RG 24/08957. La décision a été prise à…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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La déclaration d’appel a été effectuée le 30 août 2024, mais l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti. Un avis de caducité a été transmis le 3 décembre 2024, entraînant la déclaration de caducité de l’appel conformément à l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, l’appelant est condamné aux dépens.…
