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Équilibre soins psychiatriques et droits individuels : Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 26 novembre 2024 a réuni M. [J] [B], hospitalisé au CHSP de [Localité 4], en tant que défendeur, assisté par son avocat, Me Perrine LAFONT. Bien que publique, une demande de non-publicité a été formulée. Le Préfet du Gard et le Directeur du CHSP n’étaient pas présents, tout comme la demandeuse intervenante, Madame…
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Droits et protections en soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 26 novembre 2024 a réuni Monsieur [W] [J], hospitalisé au CHSP de [Localité 4], et son avocat, Me Perrine LAFONT. Bien que publique, une demande a conduit à une audience non publique. Les parties telles que le Préfet du Gard et le Directeur du CHSP n’étaient pas présentes. La présidente a lu les…
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Radiation d’une procédure : Questions / Réponses juridiques
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La décision de radiation de l’affaire a été ordonnée, signifiant qu’elle ne sera plus examinée dans le cadre judiciaire actuel. Cette mesure, prise par le Greffier et le Conseiller de la mise en état, met en lumière le rôle crucial des autorités judiciaires dans la gestion des affaires et le respect des procédures établies. Accéder…
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Réinscription au rôle : autorisation de la Cour – Questions / Réponses juridiques
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La Cour a décidé de réinscrire le pourvoi numéro E 22-16.399. Cette décision a été prise à Paris le 28 novembre 2024. Le document a été signé par le greffier de la Cour, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 07 janvier 2025, signalant un problème avec la déclaration d’appel. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne l’appelant aux…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11997
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 07 janvier 2025, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration…
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Jonction des instances et annulation d’audience
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Décision de Jonction Suite à la demande formulée et conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, il a été décidé de joindre les instances N° RG 24/09394 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOO5 au N° RG 23/12044. L’audience d’incident prévue le 28 Janvier 2025 est annulée, modifiant ainsi le calendrier des procédures.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/09394
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Demande et Références Légales Vu la demande présentée, ainsi que les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, une décision a été prise concernant la jonction des instances. Jonction des Instances Il a été ordonné la jonction des instances suivantes : N° RG 24/09394 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOO5, qui sont jointes au…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 31 décembre 2024, en raison de l’absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne l’appelant aux dépens, mettant ainsi un…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11822
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Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 31 décembre 2024, signalant l’absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas respecté le délai fixé par l’article 908 du code de procédure civile pour le dépôt de ses conclusions, entraînant des conséquences…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. En vertu de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision prononce la caducité et condamne l’appelant aux dépens, marquant…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/14570
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. Application de l’article 906-1 En vertu de l’article 906-1 du code de procédure civile, il a été décidé…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. En vertu de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce la caducité et condamne l’appelant aux dépens,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/14570
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. Application de l’article 906-1 En vertu de l’article 906-1 du code de procédure civile, il a été décidé…
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Retrait de l’inscription au rôle suite à une demande conjointe des parties
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Les parties comparantes ont demandé le retrait du rôle de l’affaire N° RG 21/01179, conformément à l’article 382 du code de procédure civile. La décision a été prononcée le 22 janvier 2025 à [Localité 3], entraînant le retrait de l’affaire. Une copie de cette décision a été remise aux avocats des parties le même jour.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 21/01179
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Demande de retrait du rôle Les parties comparantes ont formulé une demande écrite et motivée pour le retrait du rôle de l’affaire en question. Référence légale Cette demande s’appuie sur l’article 382 du code de procédure civile, qui régit les conditions de retrait des affaires. Décision rendue En conséquence, il a été prononcé le retrait…
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Jonction des instances pour une meilleure gestion des procédures
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La demande a été formulée dans le cadre d’une procédure judiciaire, nécessitant une attention particulière pour une bonne administration de la justice. Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile justifient les actions entreprises. Il a été ordonné la jonction des instances N° RG 24/03314 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXIQ avec le N°…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/03314
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Demande présentée La demande a été formulée dans le cadre d’une procédure judiciaire, nécessitant une attention particulière pour une bonne administration de la justice. Références légales Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été cités pour justifier les actions entreprises dans cette affaire. Jonction des instances Il a été ordonné…
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Jonction des instances et annulation d’audience
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La demande a été examinée selon les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Il a été ordonné la jonction des instances N° RG 24/09394 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOO5 avec le N° RG 23/12044. L’audience d’incident prévue le 28 janvier 2025 a été annulée. L’affaire sera désormais suivie sous le N° RG…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/09394
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Demande et Références Légales La demande présentée a été examinée en vertu des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Jonction des Instances Il a été ordonné la jonction des instances suivantes : N° RG 24/09394 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOO5, qui sont jointes au N° RG 23/12044. Annulation de l’Audience L’audience d’incident…
