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Inapplicabilité d’une mesure de protection – Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [T] a été levée, rendant la saisine de la Directrice de L’EPS DE [3] sans objet. En conséquence, le tribunal a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 26 décembre 2024. La décision a été rendue à Bobigny, le 30 décembre…
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Contrôle de légalité des mesures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel de la Préfecture d’Indre-et-Loire contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui a déclaré illégal le placement en rétention de M. [Y] [J], ressortissant marocain. Lors de l’audience du 31 décembre 2024, la Préfecture a soutenu avoir fourni les pièces justificatives nécessaires, mais le juge a noté…
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Consolidation des procédures : Questions / Réponses juridiques
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Demande de jonction d’instances La demande a conduit à l’examen des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Ordonnance de jonction Il a été ordonné la jonction des instances N° RG 24/10638 et N° RG 24/8696, désormais suivies sous le N° RG 24/8696. Date et lieu de l’acte Cet acte a été…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques.
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Le 21 novembre 2024, à [Localité 5], la déclaration d’appel de l’appelant a été déclarée caduque en raison du défaut de dépôt de conclusions, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Un avis de caducité avait été transmis le 6 septembre 2024, signalant l’impossibilité de maintenir la déclaration. De plus, l’appelant a été…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté le 30 mai 2024 a été suivi, le 14 novembre 2024, par des conclusions de désistement de la partie appelante, Monsieur [C] [O]. Ce désistement a été accepté par la partie intimée le même jour. La Cour a constaté ce désistement, entraînant son dessaisissement conformément à l’article 384 du code de procédure civile.…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté le 30 mai 2024 a été suivi d’un désistement de la partie appelante, transmis le 14 novembre 2024. Ce désistement a été accepté par la partie intimée le même jour. La Cour a constaté le désistement de Monsieur [C] [O], entraînant son dessaisissement. Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, il…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté le 30 mai 2024 a été suivi, le 14 novembre 2024, par des conclusions de désistement de la partie appelante, Monsieur [C] [O]. Ce désistement a été accepté par la partie intimée le même jour. La Cour a constaté ce désistement, entraînant son dessaisissement conformément à l’article 384 du code de procédure civile.…
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Retrait consensuel d’appel : enjeux et implications juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire concerne un appel interjeté le 6 février 2023 entre la S.C.I. LEXO IMO et la S.A. BAIL ACTEA IMMOBILIER. Les avocats des deux parties ont convenu de demander le retrait du rôle, conformément à l’article 382 du code de procédure civile. Le 13 novembre 2024, un courriel a été adressé à la cour pour…
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Retrait d’appel : enjeux et implications juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire concerne un appel interjeté le 6 février 2023 entre la SCI LEXO IMO et la SA BAIL ACTEA IMMOBILIER. Les avocats des deux parties ont convenu de demander le retrait du rôle, conformément à l’article 382 du code de procédure civile. Le 13 novembre 2024, un courriel a été adressé à la cour pour…
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Radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
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La SARL M2S FERMETURES a été placée en liquidation judiciaire, mettant fin à ses activités. L’absence du mandataire liquidateur soulève des interrogations sur la gestion de cette procédure. En effet, celui-ci n’a pas été appelé à la cause et n’est pas intervenu volontairement. Face à cette situation, il a été décidé de radier l’affaire, la…
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Gestion efficace des contentieux : Questions / Réponses juridiques
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Contexte Juridique Conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, une décision a été prise pour optimiser la gestion des instances judiciaires. Ordonnance de Jonction Pour une meilleure administration de la Justice, il a été ordonné la jonction des instances N° RG 24/13980 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7MI, rassemblées sous le N°…
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Consolidation des procédures – Questions / Réponses juridiques
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Les appels RG : 21/10443 et RG : 20/10538 concernent un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 17 septembre 2020. Le premier appel a été enregistré le 9 juillet 2021, tandis que le second a été déposé le 30 octobre 2020. Une ordonnance de radiation a suspendu temporairement le dossier RG : 20/10538…
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Droits et protections en soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 26 novembre 2024 a réuni Monsieur [W] [J], hospitalisé au CHSP de [Localité 4], en tant que défendeur, assisté par son avocat, Me Perrine LAFONT. Bien qu’une demande d’audience non publique ait été formulée, celle-ci s’est tenue en public. La présidente a présenté les éléments du dossier, tandis que les déclarations de Monsieur…
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Désistement et dépens : Questions / Réponses juridiques
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L’instance engagée a pris fin suite au désistement de la demanderesse, entraînant l’extinction de la procédure, la défenderesse n’ayant pas constitué avocat. Par ordonnance réputée contradictoire, le Tribunal a constaté cette extinction et prononcé le dessaisissement, décision susceptible d’appel selon l’article 795 du Code de Procédure Civile. Chaque partie conservera la charge de ses propres…
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Équilibre droits individuels et santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 26 novembre 2024 a réuni M. [J] [B], hospitalisé au CHSP de [Localité 4], en tant que défendeur, assisté par son avocat, Me Perrine LAFONT. Bien qu’une demande d’audience non publique ait été formulée, celle-ci s’est tenue en public. Le Préfet du Gard et le Directeur du CHSP n’étaient pas présents, tout comme…
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Équilibre droits individuels et santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 26 novembre 2024 a examiné la situation de Madame [K] [B] [M], actuellement en soins psychiatriques au CHSP de [Localité 3]. Représentée par son avocate, Me Maja DOUMAYROU, elle était la seule partie présente, tandis que le ministère public avait soumis des observations écrites. La présidente a ouvert les débats en lisant les…
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Radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
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La SARL M2S FERMETURES a été placée en liquidation judiciaire, mettant fin à ses activités. L’absence du mandataire liquidateur soulève des interrogations sur la procédure. En conséquence, il a été décidé de radier cette affaire, retirant ainsi toute procédure judiciaire en cours liée à la société. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger…
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Gestion efficace des dossiers judiciaires – Questions / Réponses juridiques
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Contexte Juridique Conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, une décision a été prise pour optimiser la gestion des instances judiciaires. Ordonnance de Jonction Dans un souci d’efficacité, la jonction des instances N° RG 24/13980 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7MI avec le N° RG 24/13982 a été ordonnée. Suivi de l’Affaire…
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Consolidation des procédures : Questions / Réponses juridiques
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Les appels RG : 21/10443 et RG : 20/10538 concernent un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 17 septembre 2020. Le premier appel a été enregistré le 9 juillet 2021, tandis que le second a été déposé le 30 octobre 2020. Une ordonnance de radiation a suspendu temporairement le dossier RG : 20/10538…
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Droits et protections en soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 26 novembre 2024 a réuni Madame [K] [B] [M], hospitalisée au CHSP de [Localité 3], et défendue par Me Maja DOUMAYROU. Bien que publique, certaines parties avaient demandé la confidentialité. Le Préfet du Gard et le Directeur du CHSP étaient absents, tout comme le tiers intervenant, Monsieur [D] [B] [M]. La présidente a…
