-
Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 11 juillet 2024, indiquant que la déclaration d’appel ne pouvait plus être maintenue. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. L’appelant a également été condamné…
-
Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne le non-respect des délais d’appel selon les articles 908 et 911 du Code de Procédure Civile. L’acte d’appel, déposé le 11 septembre 2024, n’a pas été suivi de conclusions dans le délai imparti de trois mois. En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. La S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH…
-
Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
Un avis de caducité a été émis le 24 décembre 2024, signalant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel en raison d’un défaut de signification, non respectant le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, prononçant cette caducité, a également condamné l’appelant…
-
Droits et protections en soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
·
L’audience du 09 janvier 2025 a examiné la situation de Monsieur [E] [M], actuellement en soins psychiatriques et détenu à la Maison d’arrêt de [Localité 1]. Bien que le Ministère Public, représenté par Madame BOUKIR Zinev, ait été informé, elle était absente. Monsieur [E] [M] était représenté par son avocat, Me Cassandra DIDIER, qui a…
-
Caducité de l’appel : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
·
Un avis de caducité a été émis le 09 août 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel. La décision finale prononce la caducité et condamne l’appelant aux dépens, mettant…
-
Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
Un avis de caducité a été émis le 09 août 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel. La décision finale, prononcée le 09 janvier 2025 à [Localité 5], confirme…
-
Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
Le 24 décembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue à [Localité 5]-en-Provence le 09 janvier…
-
Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
·
M. [M] [P] a reçu un avis de fixation le 19 novembre 2024, l’informant de la nécessité de signifier avant le 10 décembre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé le 12 décembre, demandant des observations dans les quinze jours. L’appelant n’ayant pas répondu, la…
-
Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
·
M. [M] [P] a reçu un avis de fixation le 19 novembre 2024, l’invitant à signifier avant le 10 décembre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé le 12 décembre, demandant des observations dans les quinze jours. L’appelant n’ayant pas répondu, la déclaration d’appel a…
-
Diligence des parties en exécution contractuelle : Questions / Réponses juridiques
·
Le 20 novembre 2024, un arrêt a ordonné aux parties de se prononcer sur le caractère définitif d’un précédent jugement du 19 juin 2024, émis par la cour d’appel de Nancy. Cet arrêt portait sur l’exécution de la clause résolutoire d’un bail signé le 3 juillet 2020. Un défaut de diligence a été constaté, entraînant…
-
Diligence et inaction en procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
·
Le 20 novembre 2024, un arrêt a été rendu concernant le caractère définitif d’un précédent jugement de la cour d’appel de Nancy, daté du 19 juin 2024. Cet arrêt portait sur l’exécution de la clause résolutoire d’un bail signé le 3 juillet 2020. Un défaut de diligence des parties a été constaté, entraînant la radiation…
-
Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
Le 3 décembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant une déclaration d’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne l’appelant aux…
-
Contestations administratives : Questions / Réponses juridiques
·
M. [I] a exprimé son incompréhension face à un refus concernant son dossier, mentionnant des difficultés de santé. Le greffe l’a contacté pour clarifier sa démarche, mais M. [I] n’a pas répondu. Il a été convoqué à une audience le 21 octobre 2024, où il était absent sans excuse. Selon le code de procédure civile,…
-
Retrait de dossier : enjeux et acceptation des parties – Questions / Réponses juridiques
·
Le dossier RG 21/6114, en appel du dossier RG 20/13030, a été plaidé le 02 décembre 2024. Les parties ont accepté par écrit le retrait de l’affaire, conformément à l’article 382 du code de procédure civile. La décision finale a été prononcée, retirant le rôle de l’affaire N° RG 21/06114 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHK4R. Cette…
-
Retrait de l’inscription au rôle : Questions / Réponses juridiques
·
Le dossier RG 21/6114, en lien avec le RG 20/13030, a été plaidé le 02 décembre 2024. Les parties ont accepté par écrit le retrait de l’affaire, conformément à l’article 382 du code de procédure civile. Ainsi, le retrait du rôle de l’affaire N° RG 21/06114 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHK4R a été prononcé. La décision…
-
Caducité de l’appel : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
·
Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 18 décembre 2024, signalant un problème avec la déclaration d’appel. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, une irrégularité a été constatée. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant la condamnation…
-
Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
·
Un avis de caducité a été émis le 17 décembre 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel. La décision finale, rendue à [Localité 5] le 6 janvier 2025, prononce…
-
Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
L’avis de caducité a été transmis à l’appelant le 18 décembre 2024. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue à [Localité 4] le 6 janvier 2025, prononce cette caducité et condamne…
-
Prolongation de la rétention : enjeux de diligence et compétence. Questions / Réponses juridiques.
·
M. [X] [H], de nationalité algérienne, est en rétention administrative depuis le 28 décembre 2024, suite à une décision du Préfet de Meurthe-et-Moselle. Le tribunal judiciaire de Metz a prolongé sa rétention jusqu’au 26 janvier 2025. L’association assfam a interjeté appel de cette ordonnance, et une audience s’est tenue en visioconférence le 4 janvier 2025.…
-
Évaluation des soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
·
L’audience du 02 janvier 2025 s’est tenue en l’absence du ministère public, représenté par Monsieur Vasserot Jean-Luc. M. [H] [S], défendeur et actuellement en soins psychiatriques au CHSP de [Localité 3], était présent avec son subrogé-curateur. La présidente a examiné le dossier, incluant une demande de sortie d’hospitalisation à temps plein, tout en maintenant un…
