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Cour d’appel de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01850
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Exposé du litige L’appel a été interjeté le 30 mai 2024, avec une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. Désistement de la partie appelante Le 14 novembre 2024, des conclusions de désistement de la partie appelante ont été transmises par voie électronique. Acceptation du désistement par la partie intimée Le même jour, la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/04133
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Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, signalant que la déclaration d’appel ne pouvait plus être maintenue. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue un manquement aux…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/10638
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Demande de jonction d’instances La demande présentée a conduit à l’examen des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Ordonnance de jonction Il a été ordonné la jonction des instances numérotées N° RG 24/10638 et N° RG 24/8696. Suivi de l’affaire L’affaire sera désormais suivie sous le seul et unique N° RG…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière d’appel
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L’appel interjeté le 30 mai 2024 a été suivi, le 14 novembre 2024, par des conclusions de désistement de la partie appelante, Monsieur [C] [O]. Ce désistement a été accepté par la partie intimée le même jour. La Cour a constaté ce désistement, entraînant son dessaisissement conformément à l’article 384 du code de procédure civile.…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux et responsabilités des parties.
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L’appel interjeté le 30 mai 2024 a été suivi, le 14 novembre 2024, par des conclusions de désistement de la partie appelante, Monsieur [C] [O]. Ce désistement a été accepté par la partie intimée le même jour. La Cour a constaté ce désistement, entraînant son dessaisissement conformément à l’article 384 du code de procédure civile.…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière d’appel
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L’appel interjeté le 30 mai 2024 a été suivi d’un désistement de la partie appelante, transmis le 14 novembre 2024. Ce désistement a été accepté par la partie intimée le même jour. La Cour a constaté le désistement de Monsieur [C] [O], entraînant son dessaisissement. Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, il…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et délais de dépôt.
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Le 21 novembre 2024, à [Localité 5], la déclaration d’appel de l’appelant a été déclarée caduque en raison du défaut de dépôt de conclusions, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Un avis de caducité avait été transmis le 6 septembre 2024, signalant l’impossibilité de maintenir la déclaration. De plus, l’appelant a été…
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Consolidation des procédures : enjeux et implications juridiques
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Demande de jonction d’instances La demande a conduit à l’examen des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Ordonnance de jonction Il a été ordonné la jonction des instances N° RG 24/10638 et N° RG 24/8696, désormais suivies sous le N° RG 24/8696. Date et lieu de l’acte Cet acte a été…
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Cour d’appel de Douai, 21 novembre 2024, RG n° 23/00593
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté le 6 février 2023 entre deux parties : la SCI LEXO IMO, représentée par Me Florence Mas et Me Hélène Cayla-Destrem, et la SA BAIL ACTEA IMMOBILIER, anciennement connue sous le nom de NORD EUROPE LEASE, représentée par Me Eric Laforce et Me Jean-Claude Dmitroff. Demande de…
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Retrait consensuel d’une procédure d’appel : enjeux et implications juridiques.
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L’affaire concerne un appel interjeté le 6 février 2023 entre la S.C.I. LEXO IMO et la S.A. BAIL ACTEA IMMOBILIER. Les avocats des deux parties ont convenu de demander le retrait du rôle, conformément à l’article 382 du code de procédure civile. Le 13 novembre 2024, un courriel a été adressé à la cour pour…
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Retrait consensuel d’une procédure d’appel : enjeux et implications juridiques.
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L’affaire concerne un appel interjeté le 6 février 2023 entre la SCI LEXO IMO et la SA BAIL ACTEA IMMOBILIER. Les avocats des deux parties ont convenu de demander le retrait du rôle, conformément à l’article 382 du code de procédure civile. Le 13 novembre 2024, un courriel a été adressé à la cour pour…
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Cour d’appel de Douai, 21 novembre 2024, RG n° 23/00593
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté le 6 février 2023 entre deux parties : la S.C.I. LEXO IMO, représentée par Me Florence Mas et Me Hélène Cayla-Destrem, et la S.A. BAIL ACTEA IMMOBILIER, anciennement NORD EUROPE LEASE, représentée par Me Eric Laforce et Me Jean-Claude Dmitroff. Demande de Retrait du Rôle Conformément à…
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Greffier
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Greffier : Officier de justice chargé de la tenue des actes de procédure et du secrétariat de la juridiction Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
