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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de compétence des autorités.
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M. [X] [H], de nationalité algérienne, est en rétention administrative depuis le 28 décembre 2024, suite à une décision du Préfet de Meurthe-et-Moselle. Le tribunal judiciaire de Metz a prolongé sa rétention jusqu’au 26 janvier 2025. L’association assfam a interjeté appel de cette ordonnance, et une audience s’est tenue en visioconférence le 4 janvier 2025.…
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Cour d’appel de Metz, 4 janvier 2025, RG n° 25/00009
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Contexte de l’affaire M. [X] [H], né le 3 avril 1975 en Algérie, est de nationalité algérienne et se trouve actuellement en rétention administrative. Cette situation a été initiée par une décision du Préfet de Meurthe-et-Moselle. Procédure de rétention Le Préfet a saisi le tribunal judiciaire de Metz pour obtenir une prolongation de la rétention…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 2 janvier 2025, RG n° 24/01033
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Contexte de l’Audience L’audience s’est tenue le 02 janvier 2025, en présence de la présidente, tandis que le ministère public, représenté par Monsieur Vasserot Jean-Luc, était absent. La personne concernée, M. [H] [S], est actuellement en soins psychiatriques au CHSP de [Localité 3]. Parties Impliquées M. [H] [S], né le 07 novembre 1993, est le…
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Évaluation des mesures de soins psychiatriques et droits des patients en situation de suivi ambulatoire.
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L’audience du 02 janvier 2025 s’est tenue en l’absence du ministère public, représenté par Monsieur Vasserot Jean-Luc. M. [H] [S], défendeur et actuellement en soins psychiatriques au CHSP de [Localité 3], était présent avec son subrogé-curateur. La présidente a examiné le dossier, incluant une demande de sortie d’hospitalisation à temps plein, tout en maintenant un…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03564
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par la Préfecture d’Indre-et-Loire à l’encontre d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Orléans. Cette ordonnance, datée du 29 décembre 2024, a constaté l’illégalité du placement en rétention administrative de M. [Y] [J], un ressortissant marocain, et a mis…
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Contrôle de légalité des mesures de rétention administrative et obligation de motivation des requêtes.
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L’affaire concerne un appel de la Préfecture d’Indre-et-Loire contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui a déclaré illégal le placement en rétention de M. [Y] [J], ressortissant marocain. Lors de l’audience du 31 décembre 2024, la Préfecture a soutenu avoir fourni les pièces justificatives nécessaires, mais le juge a noté…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 décembre 2024, RG n° 24/10857
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Levée de la mesure d’hospitalisation La saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] est devenue sans objet en raison de la levée de la mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [K] [T]. Décision du tribunal Le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS…
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Inapplicabilité d’une mesure de protection suite à la levée d’hospitalisation
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [T] a été levée, rendant la saisine de la Directrice de L’EPS DE [3] sans objet. En conséquence, le tribunal a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 26 décembre 2024. La décision a été rendue à Bobigny, le 30 décembre…
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Réinscription au rôle : autorisation accordée par la Cour.
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La Cour a décidé de réinscrire le pourvoi numéro E 22-16.399. Cette décision a été prise à Paris le 28 novembre 2024. Le document a été signé par le greffier de la Cour, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en…
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Radiation d’une procédure : une mesure de clôture administrative
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La décision de radiation de l’affaire a été ordonnée, signifiant qu’elle ne sera plus examinée dans le cadre judiciaire actuel. Cette mesure, prise par le Greffier et le Conseiller de la mise en état, met en lumière le rôle crucial des autorités judiciaires dans la gestion des affaires et le respect des procédures établies. Accéder…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.399
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La Cour a décidé de réinscrire le pourvoi numéro E 22-16.399. Cette décision a été prise à Paris le 28 novembre 2024. Le document a été signé par le greffier de la Cour, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Benoit Pety. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en…
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Cour d’appel de Metz, 28 novembre 2024, RG n° 21/01291
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La décision de radiation de l’affaire a été ordonnée, signifiant qu’elle ne sera plus examinée dans le cadre judiciaire actuel. Cette mesure, prise par le Greffier et le Conseiller de la mise en état, met en lumière le rôle crucial des autorités judiciaires dans la gestion des affaires et le respect des procédures établies. Accéder…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 22/03454
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Liquidation judiciaire de la SARL M2S FERMETURES La SARL M2S FERMETURES a été placée en liquidation judiciaire, marquant ainsi la fin de ses activités commerciales. Absence du mandataire liquidateur Le mandataire liquidateur n’a pas été appelé à la cause et n’est pas intervenu volontairement dans la procédure, ce qui soulève des questions sur la gestion…
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Équilibre entre soins psychiatriques et droits individuels
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L’audience du 26 novembre 2024 a réuni M. [J] [B], hospitalisé au CHSP de [Localité 4], en tant que défendeur, assisté par son avocat, Me Perrine LAFONT. Bien que publique, une demande de non-publicité a été formulée. Le Préfet du Gard et le Directeur du CHSP n’étaient pas présents, tout comme la demandeuse intervenante, Madame…
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Évaluation des droits et protections des individus en soins psychiatriques.
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L’audience du 26 novembre 2024 a réuni Monsieur [W] [J], hospitalisé au CHSP de [Localité 4], et son avocat, Me Perrine LAFONT. Bien que publique, une demande a conduit à une audience non publique. Les parties telles que le Préfet du Gard et le Directeur du CHSP n’étaient pas présentes. La présidente a lu les…
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Évaluation des droits et protections des individus en soins psychiatriques
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L’audience du 26 novembre 2024 a réuni Madame [K] [B] [M], hospitalisée au CHSP de [Localité 3], et défendue par Me Maja DOUMAYROU. Bien que publique, certaines parties avaient demandé la confidentialité. Le Préfet du Gard et le Directeur du CHSP étaient absents, tout comme le tiers intervenant, Monsieur [D] [B] [M]. La présidente a…
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Équilibre entre droits individuels et protection de la santé mentale
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L’audience du 26 novembre 2024 a réuni M. [J] [B], hospitalisé au CHSP de [Localité 4], en tant que défendeur, assisté par son avocat, Me Perrine LAFONT. Bien qu’une demande d’audience non publique ait été formulée, celle-ci s’est tenue en public. Le Préfet du Gard et le Directeur du CHSP n’étaient pas présents, tout comme…
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Consolidation des procédures : enjeux de jonction et de gestion des dossiers judiciaires.
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Les appels RG : 21/10443 et RG : 20/10538 concernent un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 17 septembre 2020. Le premier appel a été enregistré le 9 juillet 2021, tandis que le second a été déposé le 30 octobre 2020. Une ordonnance de radiation a suspendu temporairement le dossier RG : 20/10538…
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Équilibre entre droits individuels et protection de la santé mentale
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L’audience du 26 novembre 2024 a examiné la situation de Madame [K] [B] [M], actuellement en soins psychiatriques au CHSP de [Localité 3]. Représentée par son avocate, Me Maja DOUMAYROU, elle était la seule partie présente, tandis que le ministère public avait soumis des observations écrites. La présidente a ouvert les débats en lisant les…
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Consolidation des procédures pour une gestion efficace des dossiers judiciaires
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Contexte Juridique Conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, une décision a été prise pour optimiser la gestion des instances judiciaires. Ordonnance de Jonction Dans un souci d’efficacité, la jonction des instances N° RG 24/13980 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7MI avec le N° RG 24/13982 a été ordonnée. Suivi de l’Affaire…
