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Interdiction de la biométrie pour le contrôle des temps de travail – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à Effia Services, filiale de la SNCF, d’utiliser un lecteur biométrique pour contrôler les temps de présence des salariés. Il a souligné que, selon l’article L. 120-2 du code du travail, aucune restriction aux droits et libertés individuelles ne peut être justifiée sans rapport avec la…
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Décret sur le fichier automatisé des empreintes digitales – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n°87-249 du 8 avril 1987 établit les modalités de gestion d’un fichier automatisé des empreintes digitales par le ministère de l’Intérieur. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’utilisation des données biométriques, en particulier les empreintes digitales, tout en garantissant la protection des données personnelles et nominatives. Il souligne l’importance de la sécurité et…
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Passeport biologique : Questions / Réponses juridiques
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Le Décret no 2023-1157 du 7 décembre 2023 établit les modalités de comparaison d’empreintes génétiques et d’examen des caractéristiques génétiques par le laboratoire antidopage français. Il introduit un module « endocrinien » au passeport biologique des sportifs, en conformité avec la loi n° 2023-280 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques. Ce texte vise à encadrer les analyses…
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Modification du décret sur le fichier des empreintes digitales – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2005-585 du 27 mai 2005 modifie le décret n° 87-249 du 8 avril 1987, portant sur le fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’Intérieur. Cette révision vise à adapter la gestion des données biométriques, en tenant compte des évolutions technologiques et des enjeux de protection des données personnelles.…
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Décret sur le fichier national des empreintes génétiques – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 établit un fichier national automatisé des empreintes génétiques en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer le traitement des données personnelles liées aux empreintes génétiques, garantissant ainsi la protection des individus tout en permettant l’utilisation de ces données à des fins judiciaires. Il souligne l’importance de la…
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JO de Paris : les analyses génétiques et le passeport biologique des sportifs
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Le Décret no 2023-1157 du 7 décembre 2023 établit les modalités de comparaison d’empreintes génétiques et d’examen des caractéristiques génétiques par le laboratoire antidopage français. Il introduit un module « endocrinien » au passeport biologique des sportifs, en conformité avec la loi n° 2023-280 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques. Ce texte vise à encadrer les analyses…
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Décret sur le fichier national des empreintes génétiques
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Le décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 établit un fichier national automatisé des empreintes génétiques en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer le traitement des données personnelles liées aux empreintes génétiques, garantissant ainsi la protection des individus tout en permettant l’utilisation de ces données à des fins judiciaires. Il souligne l’importance de la…
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Modification du décret sur le fichier des empreintes digitales
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Le décret n° 2005-585 du 27 mai 2005 modifie le décret n° 87-249 du 8 avril 1987, portant sur le fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’Intérieur. Cette révision vise à adapter la gestion des données biométriques, en tenant compte des évolutions technologiques et des enjeux de protection des données personnelles.…
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Décret sur le fichier automatisé des empreintes digitales
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Le décret n°87-249 du 8 avril 1987 établit les modalités de gestion d’un fichier automatisé des empreintes digitales par le ministère de l’Intérieur. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’utilisation des données biométriques, en particulier les empreintes digitales, tout en garantissant la protection des données personnelles et nominatives. Il souligne l’importance de la sécurité et…
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Interdiction de la biométrie pour le contrôle des temps de travail
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Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à Effia Services, filiale de la SNCF, d’utiliser un lecteur biométrique pour contrôler les temps de présence des salariés. Il a souligné que, selon l’article L. 120-2 du code du travail, aucune restriction aux droits et libertés individuelles ne peut être justifiée sans rapport avec la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 avril 2005
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Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à Effia Services, filiale de la SNCF, d’utiliser un lecteur biométrique pour contrôler les temps de présence des salariés. Il a souligné que, selon l’article L. 120-2 du code du travail, aucune restriction aux droits et libertés individuelles ne peut être justifiée sans rapport avec la…
