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Incitation à la haine contre les chrétiens – Questions / Réponses juridiques
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L’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne (AGRIF) a été déboutée dans sa plainte contre un site militant pour la cause homosexuelle. La Cour a jugé que les propos critiqués ne visaient pas la communauté catholique dans son ensemble, mais seulement certains groupes qualifiés d’intégristes. Ainsi, le délit…
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Injure publique contre la communauté Gay – Questions / Réponses juridiques
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Un élu du Front national a été condamné à 2 000 euros d’amende pour injure publique envers la communauté gay. Lors d’un conseil municipal, il a tenu des propos dégradants en comparant l’homosexualité à la zoophilie, exprimant ainsi un mépris manifeste envers les personnes homosexuelles. Cette déclaration a été jugée injurieuse et ne pouvait pas…
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Déclarations homophobes dans une émission – Questions / Réponses juridiques.
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Des déclarations homophobes peuvent constituer une discrimination en matière d’emploi, surtout si elles émanent d’une personne influente dans le processus de recrutement. Dans l’affaire Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI, la CJUE a statué que des propos tenus lors d’une émission, excluant des personnes d’une certaine orientation sexuelle, sont discriminatoires, même sans procédure de recrutement…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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La société B., détentrice de la marque « Legayparis.com » depuis 2001, a engagé une action en contrefaçon contre la société K., qui avait enregistré « Le Gay Paris » en 2003 pour des guides DVD destinés à la communauté gay. Le tribunal a reconnu la distinctivité de la marque « legayparis », soulignant l’originalité de l’association des termes. Il a…
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Marques génériques : Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision de la Cour de cassation du 8 avril 2008, les juges ont annulé le dépôt des marques « Gay infos magazine » et « Gay », considérant que ces termes manquent de caractère distinctif pour la communauté homosexuelle. En conséquence, le terme « gay » est jugé banal et peut être utilisé par des tiers dans des noms…
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Déclarations homophobes dans une émission
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Des déclarations homophobes peuvent constituer une discrimination en matière d’emploi, surtout si elles émanent d’une personne influente dans le processus de recrutement. Dans l’affaire Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI, la CJUE a statué que des propos tenus lors d’une émission, excluant des personnes d’une certaine orientation sexuelle, sont discriminatoires, même sans procédure de recrutement…
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CJUE, 23 avril 2020
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Des déclarations homophobes peuvent constituer une discrimination en matière d’emploi, surtout si elles émanent d’une personne influente dans le processus de recrutement. Dans l’affaire Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI, la CJUE a statué que des propos tenus lors d’une émission, excluant des personnes d’une certaine orientation sexuelle, sont discriminatoires, même sans procédure de recrutement…
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Injure publique contre la communauté Gay
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Un élu du Front national a été condamné à 2 000 euros d’amende pour injure publique envers la communauté gay. Lors d’un conseil municipal, il a tenu des propos dégradants en comparant l’homosexualité à la zoophilie, exprimant ainsi un mépris manifeste envers les personnes homosexuelles. Cette déclaration a été jugée injurieuse et ne pouvait pas…
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Injure publique contre la communauté Gay
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Un élu du Front national a été condamné à 2 000 euros d’amende pour injure publique envers la communauté gay. Lors d’un conseil municipal, il a tenu des propos dégradants en comparant l’homosexualité à la zoophilie, exprimant ainsi un mépris manifeste envers les personnes homosexuelles. Cette déclaration a été jugée injurieuse et ne pouvait pas…
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Cour de cassation, 28 novembre 2017
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Un élu du Front national a été condamné à 2 000 euros d’amende pour injure publique envers la communauté gay. Lors d’un conseil municipal, il a tenu des propos dégradants en comparant l’homosexualité à la zoophilie, exprimant ainsi un mépris manifeste envers les personnes homosexuelles. Cette déclaration a été jugée injurieuse et ne pouvait pas…
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Cour de cassation, 28 novembre 2017
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Un élu du Front national a été condamné à 2 000 euros d’amende pour injure publique envers la communauté gay. Lors d’un conseil municipal, il a tenu des propos dégradants en comparant l’homosexualité à la zoophilie, exprimant ainsi un mépris manifeste envers les personnes homosexuelles. Cette déclaration a été jugée injurieuse et ne pouvait pas…
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Cour de cassation, 28 novembre 2017
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Un élu du Front national a été condamné à 2 000 euros d’amende pour injure publique envers la communauté gay. Lors d’un conseil municipal, il a tenu des propos dégradants en comparant l’homosexualité à la zoophilie, exprimant ainsi un mépris manifeste envers les personnes homosexuelles. Cette déclaration a été jugée injurieuse et ne pouvait pas…
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Incitation à la haine contre les chrétiens
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L’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne (AGRIF) a été déboutée dans sa plainte contre un site militant pour la cause homosexuelle. La Cour a jugé que les propos critiqués ne visaient pas la communauté catholique dans son ensemble, mais seulement certains groupes qualifiés d’intégristes. Ainsi, le délit…
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Incitation à la haine contre les chrétiens
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L’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne (AGRIF) a été déboutée dans sa plainte contre un site militant pour la cause homosexuelle. La Cour a jugé que les propos critiqués ne visaient pas la communauté catholique dans son ensemble, mais seulement certains groupes qualifiés d’intégristes. Ainsi, le délit…
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Cour de cassation, 20 juin 2017
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L’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne (AGRIF) a été déboutée dans sa plainte contre un site militant pour la cause homosexuelle. La Cour a jugé que les propos critiqués ne visaient pas la communauté catholique dans son ensemble, mais seulement certains groupes qualifiés d’intégristes. Ainsi, le délit…
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Cour de cassation, 20 juin 2017
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L’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne (AGRIF) a été déboutée dans sa plainte contre un site militant pour la cause homosexuelle. La Cour a jugé que les propos critiqués ne visaient pas la communauté catholique dans son ensemble, mais seulement certains groupes qualifiés d’intégristes. Ainsi, le délit…
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Cour de cassation, 20 juin 2017
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L’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne (AGRIF) a été déboutée dans sa plainte contre un site militant pour la cause homosexuelle. La Cour a jugé que les propos critiqués ne visaient pas la communauté catholique dans son ensemble, mais seulement certains groupes qualifiés d’intégristes. Ainsi, le délit…
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Marques génériques : Comprendre leur nature et implications
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Dans une décision de la Cour de cassation du 8 avril 2008, les juges ont annulé le dépôt des marques « Gay infos magazine » et « Gay », considérant que ces termes manquent de caractère distinctif pour la communauté homosexuelle. En conséquence, le terme « gay » est jugé banal et peut être utilisé par des tiers dans des noms…
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Marque Distinctive : Importance et Défis
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La société B., détentrice de la marque « Legayparis.com » depuis 2001, a engagé une action en contrefaçon contre la société K., qui avait enregistré « Le Gay Paris » en 2003 pour des guides DVD destinés à la communauté gay. Le tribunal a reconnu la distinctivité de la marque « legayparis », soulignant l’originalité de l’association des termes. Il a…
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Cour de cassation, 8 avril 2008
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Dans une décision de la Cour de cassation du 8 avril 2008, les juges ont annulé le dépôt des marques « Gay infos magazine » et « Gay », considérant que ces termes manquent de caractère distinctif pour la communauté homosexuelle. En conséquence, le terme « gay » est jugé banal et peut être utilisé par des tiers dans des noms…
