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Conditions d’assignation à résidence et garanties de représentation insuffisantes
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M. [K] [R], né le 1er avril 1984, de nationalité indienne, est retenu au centre de rétention [Localité 1] n°3. Il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. Lors de l’audience, il a plaidé pour l’infirmation de cette décision, tandis que le préfet…
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Suspension des effets d’une ordonnance de placement en rétention pour insuffisance de garanties de représentation.
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Le procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du 19 janvier 2025 concernant M. [O] [I], un ressortissant tunisien. Cette ordonnance avait déclaré recevable sa contestation de placement en rétention, tout en ordonnant son assignation à résidence avec des obligations de présentation hebdomadaire. L’appel a été motivé par des éléments indiquant un risque…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et des risques de soustraction.
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L’affaire débute avec un arrêté du 12 janvier 2025, ordonnant à Monsieur X de quitter le territoire national. Placé en rétention administrative, sa situation est examinée par un magistrat qui prolonge cette rétention de vingt-six jours. Monsieur X, en appel, explique avoir fui des menaces de mort au Pakistan. Son avocate conteste la prolongation, suggérant…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et de la motivation des décisions.
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[K] [S], ressortissant algérien né le 19 janvier 1996, est arrivé en France en janvier 2022. Son passeport est périmé depuis décembre 2019 et il n’a jamais demandé de titre de séjour. Le 10 janvier 2025, il a été placé en garde à vue pour conduite sans permis et en état d’ivresse. Suite à cela,…
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Rétention administrative et évaluation des garanties de représentation d’un ressortissant tunisien.
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La requête déposée par le Préfet des [Localité 5] le 15 janvier 2025 fait suite à la contestation de Monsieur [O], un artiste coiffeur tunisien, placé en rétention après un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Lors des débats, Monsieur [O] a exprimé son désarroi face à des accusations de sa femme, qu’il attribue à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 janvier 2025, RG n° 25/00114
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Présentation de l’individu [K] [S], né le 19 janvier 1996 en Algérie, est un ressortissant algérien dont le passeport est périmé depuis le 20 décembre 2019. Il est arrivé en France le 1er janvier 2022 pour des raisons professionnelles et n’a jamais demandé de titre de séjour ni renouvelé son passeport. Depuis le 6 août…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 25/00086
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Contexte de la requête La requête a été déposée par Monsieur le Préfet du département de la Préfecture des [Localité 5] le 15 janvier 2025. Elle fait suite à une contestation de Monsieur [O], reçue également le 15 janvier 2022. Le Préfet est représenté par un avocat assermenté, tandis que Monsieur [O] a choisi d’être…
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Rétention administrative : conditions et garanties de représentation en question
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M. [L] [P], ressortissant algérien né en Algérie et connu sous un alias tunisien, a été condamné à six mois d’emprisonnement pour vol avec violences. Après sa libération, il a été placé en rétention administrative, prolongée par le tribunal. M. [L] [P] a interjeté appel, contestant la légalité de la procédure, notamment l’utilisation de la…
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Cour d’appel de Rouen, 14 janvier 2025, RG n° 25/00143
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Identité et situation de M. [L] [P] M. [L] [P] est un ressortissant algérien, né à [Localité 3] en Algérie, mais également connu sous un alias tunisien, né à [Localité 1] en Tunisie. Il a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, notifié le 31 juillet 2024, avec une interdiction de…
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Prolongation de rétention administrative : absence de garanties de représentation.
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Le 12 janvier 2025, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat, a exprimé son souhait de faire une nouvelle demande d’asile, affirmant ne pas avoir de domicile fixe. L’avocat de la Préfecture a…
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Prolongation de rétention : évaluation des garanties de représentation et des droits de l’intéressé.
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 13 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours supplémentaires. Assisté par son avocat, Me Ketty Dalmas, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de préparer son départ tout en restant en contact avec sa fille en…
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Prolongation de rétention administrative : absence de garanties de représentation.
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Le 12 janvier 2025, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat, a exprimé son souhait de faire une nouvelle demande d’asile, affirmant ne pas avoir de domicile fixe. L’avocat de la Préfecture a…
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Prolongation de rétention : évaluation des garanties de représentation et des droits de l’intéressé.
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 13 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours supplémentaires. Assisté par son avocat, Me Ketty Dalmas, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de préparer son départ tout en restant en contact avec sa fille en…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et des diligences administratives.
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M. [X] [U], né le 11 février 1986 en Algérie, est retenu au centre de Mesnil Amelot 3. Le 10 janvier 2025, le tribunal de Meaux a déclaré son recours recevable mais l’a rejeté, prolongeant sa rétention de 26 jours. M. [X] [U] a interjeté appel, arguant d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’arrêté de rétention.…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et des diligences administratives.
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M. [X] [U], né le 11 février 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 10 janvier 2025, le tribunal de Meaux a ordonné la jonction de deux procédures, déclarant le recours de M. [X] recevable mais le rejetant au fond. Ce dernier a interjeté…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et des diligences administratives.
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M. [X] [U], né le 11 février 1986 en Algérie, est retenu au centre de Mesnil Amelot 3. Le 10 janvier 2025, le tribunal de Meaux a déclaré son recours recevable mais l’a rejeté, prolongeant sa rétention de 26 jours. M. [X] [U] a interjeté appel, arguant d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’arrêté de rétention.…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et des diligences administratives.
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M. [X] [U], né le 11 février 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 10 janvier 2025, le tribunal de Meaux a ordonné la jonction de deux procédures, déclarant le recours de M. [X] recevable mais le rejetant au fond. Ce dernier a interjeté…
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Prolongation de rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et de l’ordre public.
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L’affaire concerne un appel du Procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés, qui a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [S] [Z], ressortissant algérien. Le Procureur a invoqué l’absence de garanties de représentation et une menace pour l’ordre public. M. [S] [Z], sans documents d’identité valides…
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Prolongation de rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et de l’ordre public.
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Monsieur le Procureur de la République a interjeté appel concernant M. [Y] [N], ressortissant algérien retenu au Centre de Rétention Administrative. L’appel, reçu le 11 janvier 2025, conteste une ordonnance du juge des libertés qui a rejeté la demande de prolongation de rétention. Les motifs incluent l’absence de garanties de représentation et une menace pour…
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Prolongation de rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et de l’ordre public.
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L’affaire concerne un appel du Procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés, qui a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [S] [Z], ressortissant algérien. Le Procureur a invoqué l’absence de garanties de représentation et une menace pour l’ordre public. M. [S] [Z], sans documents d’identité valides…
