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Proportionalité et garanties de représentation : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 novembre 2024, le juge des libertés a rejeté une demande de prolongation de rétention administrative d’un ressortissant marocain, invoquant une erreur manifeste d’appréciation. En réponse, le préfet du Tarn a interjeté appel, arguant que cette décision portait atteinte à la vie familiale de l’intéressé. Le ministère public a soutenu cet appel, demandant l’infirmation…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024, sans contestation de la régularité de la procédure. Son conseil a tenté de contester l’arrêté de placement, mais cette démarche n’a pas été formalisée, la rendant irrecevable. La Préfecture du Finistère a demandé une prolongation de la rétention, justifiée par une décision judiciaire…
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Proportionalité et garanties de représentation – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 novembre 2024, le juge des libertés a rejeté une demande de prolongation de rétention administrative d’un ressortissant marocain, invoquant une erreur manifeste d’appréciation. En réponse, le préfet du Tarn a interjeté appel, arguant que cette décision portait atteinte à la vie familiale de l’intéressé. Le ministère public a soutenu cet appel, demandant l’infirmation…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux liés à l’éloignement des étrangers. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [E] [K], ressortissant irakien, a été soumis à une interdiction de territoire français et placé en rétention administrative. Le 29 novembre 2024, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention pour 30 jours, justifiant l’absence de garanties de représentation. L’intéressé, assisté par son avocat, a exprimé son souhait de retourner…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des garanties – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 novembre 2024, [P] [T], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral. Le 28 novembre, le préfet de l’Ain a demandé un prolongement de cette mesure, contestée par [P] [T]. Le juge des libertés a déclaré la requête recevable mais l’a rejetée, prolongeant la rétention de vingt-six jours.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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M. [E], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine, dans le cadre de contrôles liés à des ventes à la sauvette. Le 25 novembre, le préfet a demandé une prolongation de 26 jours, mais le juge des libertés a refusé le 26 novembre. Le…
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Prolongation de la rétention administrative : Garanties et droits des étrangers. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel du Procureur de la République et de la Préfète du Rhône contre une ordonnance du juge des libertés, qui a refusé de prolonger la rétention administrative de M. [F] [D], un ressortissant libyen. Ce dernier, entré irrégulièrement en France, ne dispose d’aucun domicile fixe ni de ressources légitimes, ce qui soulève…
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Prolongation de rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et examen de la situation personnelle.
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M. [L] [V], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Maine et Loire suite à un arrêté du 15 janvier 2025, après un précédent arrêté du 26 décembre 2023. Contestant cette mesure, il a formé appel le 21 janvier 2025, arguant d’une évaluation insuffisante de sa situation personnelle. Le…
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Placement en rétention : insuffisance de motivation et garanties de représentation contestées
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Le 18 janvier 2025, l’autorité administrative a placé [A] [Y] [Z] en rétention, en vertu d’un arrêté préfectoral. Le 21 janvier, une demande de prolongation de cette rétention a été formulée, tandis que [A] [Y] a contesté cette décision, invoquant une violation de l’article 8 de la CESDH. Le juge a examiné le recours, notant…
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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00043
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Contexte de l’affaire M. [L] [V], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Maine et Loire suite à un arrêté du 15 janvier 2025. Cette décision fait suite à un précédent arrêté du 26 décembre 2023, qui lui imposait de quitter le territoire français. Procédure judiciaire Le 19 janvier…
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Tribunal judiciaire de Lille, 22 janvier 2025, RG n° 25/00149
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Exposé du Litige L’autorité administrative a décidé le 18 janvier 2025 de placer [A] [Y] [Z] en rétention, en application d’un arrêté préfectoral daté du 19 juin 2024. Le 21 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé au juge de prolonger cette rétention de vingt-six jours pour exécuter l’arrêté préfectoral. Le même jour, [A] [Y] a…
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Rétention administrative : conditions de contestation et régularité des décisions.
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M. [L] [I], né le 08 avril 2002 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le 17 janvier 2025, le tribunal a ordonné la jonction des procédures entre le Préfet de l’Essonne et M. [L] [I]. La prolongation de sa rétention a été accordée pour vingt-six jours,…
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Conditions d’assignation à résidence et garanties de représentation insuffisantes
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M. [K] [R], né le 1er avril 1984, de nationalité indienne, est retenu au centre de rétention [Localité 1] n°3. Il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. Lors de l’audience, il a plaidé pour l’infirmation de cette décision, tandis que le préfet…
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Suspension des effets d’une ordonnance de placement en rétention pour insuffisance de garanties de représentation.
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Le procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du 19 janvier 2025 concernant M. [O] [I], un ressortissant tunisien. Cette ordonnance avait déclaré recevable sa contestation de placement en rétention, tout en ordonnant son assignation à résidence avec des obligations de présentation hebdomadaire. L’appel a été motivé par des éléments indiquant un risque…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et des risques de soustraction.
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L’affaire débute avec un arrêté du 12 janvier 2025, ordonnant à Monsieur X de quitter le territoire national. Placé en rétention administrative, sa situation est examinée par un magistrat qui prolonge cette rétention de vingt-six jours. Monsieur X, en appel, explique avoir fui des menaces de mort au Pakistan. Son avocate conteste la prolongation, suggérant…
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Tribunal judiciaire de Metz, 20 janvier 2025, RG n° 25/00133
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Contexte de la rétention En présence d’un interprète assermenté, la décision du Préfet du Bas-Rhin a été prononcée pour le placement en rétention de M. [G] [R], de nationalité algérienne, né le 2 février 1984. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 15 janvier 2025 à 11h32. Demande de prolongation de la rétention Le…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00076
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Contexte de l’affaire M. [B], assisté de son avocat Me Laurent Nakache-Haarfi, a été placé en rétention administrative par la préfecture de Haute-Garonne. Cette décision a été prise en raison de son statut d’étranger sur le territoire français, sans titre de séjour valide et avec un risque de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Ordonnance…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00297
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Identité de l’Appelant M. [L] [I], né le 08 avril 2002 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il a été informé le 19 janvier 2025 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel. Identité de l’Intimé L’intimé dans…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00300
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Identité de l’Appelant M. [K] [R], né le 1er avril 1984 à [Localité 2], de nationalité indienne, est retenu au centre de rétention [Localité 1] n°3. Il est assisté par Me Aziamumtaz Taj, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, et par M. [O] [B], interprète en penjabi. Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00302
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Contexte de l’affaire Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 19 janvier 2025 concernant M. [O] [I], un ressortissant tunisien né le 16 janvier 1990. Cette ordonnance avait déclaré recevable la requête en contestation de la légalité de son placement en rétention, tout en…
