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Prolongation de la rétention : enjeux et garanties juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire concerne un appel interjeté par le Procureur de la République de Lyon suite à une ordonnance du juge des libertés, rejetant la prolongation de la rétention administrative de M. [K] [P], ressortissant algérien. L’appel, reçu le 30 décembre 2024, a été jugé recevable par le tribunal, qui a accordé un effet suspensif, soulignant l’absence…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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M. [W] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 27 mars 2024. Le préfet de la Gironde a ordonné son placement en rétention administrative pour quatre jours à partir du 24 décembre 2024. Le 27 décembre, une prolongation de 26 jours a été demandée, que M. [O]…
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Rétention administrative : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [N], de nationalité tunisienne, a reçu le 23 décembre 2024 un arrêté préfectoral lui ordonnant de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour de trois ans. Le 26 décembre, le Préfet des Hautes-Alpes a demandé au tribunal judiciaire de Nîmes de prolonger sa rétention, ce qui a été accepté par le…
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Liberté et garanties en rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, M. [B] [V] a demandé une assignation à résidence, mais ses garanties de représentation ont été jugées insuffisantes, notamment en raison d’un précédent non-respect de cette mesure. Le tribunal a donc rejeté sa demande de mise en liberté, une décision rendue publiquement le 29 décembre 2024. La personne retenue a été informée…
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Garanties de représentation en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal d’Evry, qui avait déclaré nulle la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [K], un ressortissant marocain. Ce dernier, sans domicile fixe et sans ressources, avait été interpellé alors qu’il accompagnait sa concubine au commissariat. Le tribunal a jugé que les garanties…
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Rétention administrative des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [N] est en rétention administrative depuis le 24 décembre 2024, prolongée par la Préfecture d’Indre-et-Loire en raison de l’absence de garanties de représentation et d’une obligation de quitter le territoire. La procédure a été examinée, révélant l’absence de consultation des fichiers FAED et VISABIO. L’arrêté de rétention a été jugé motivé, soulignant le…
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Contrôle judiciaire des mesures en zone d’attente – Questions / Réponses juridiques
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Mme Xsd [I] [V], mineure, et sa mère, Mme [Y] [D], toutes deux de nationalité ivoirienne, sont maintenues en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Le tribunal judiciaire de Créteil a autorisé leur maintien pour huit jours, jusqu’au 3 janvier 2025. L’avocat a contesté cette décision, arguant de garanties de représentation en France. Cependant,…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 décembre 2024, l’autorité administrative a demandé au tribunal judiciaire de Versailles de prolonger la rétention de M. [U] [W] [R] pour vingt-six jours. Le lendemain, le juge a accordé cette demande, notifiant la décision à l’intéressé. M. [U] [W] [R] a interjeté appel, contestant la légalité de la rétention et soulevant des irrégularités…
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Contrôle judiciaire des mesures en zone d’attente – Questions / Réponses juridiques
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Mme [X] [B], mineure ivoirienne, et sa mère, Mme [U] [K], ont été maintenues en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Le 26 décembre 2024, le juge des libertés a autorisé leur détention pour huit jours. L’avocat de Mme [X] a contesté ce maintien, arguant de garanties de représentation en France. Cependant, la cour…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 décembre 2024, l’autorité administrative a demandé au tribunal judiciaire de Versailles de prolonger la rétention de M. [U] [W] [R] pour vingt-six jours. Le lendemain, le juge a accordé cette demande, notifiant la décision à l’intéressé. M. [R] a interjeté appel, soulevant des erreurs d’appréciation et des irrégularités dans la procédure. Son conseil…
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Rétention administrative : enjeux de régularité et d’éloignement. Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [B] [W] [G], ressortissant irakien, en rétention administrative suite à un mandat d’arrêt européen. Contestant cette décision le lendemain, son avocat a souligné l’insuffisance de motivation et l’absence de liens familiaux en Irak. L’administration a défendu sa position en évoquant une interdiction définitive du territoire français.…
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Rétention et droits des étrangers face à l’éloignement administratif – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [B], ressortissant tunisien, a déposé une requête au greffe le 15 novembre 2024, assisté par Forum Réfugiés. Placé en rétention après une condamnation pour stupéfiants, il a exprimé son souhait de quitter la France pour rejoindre sa famille en Italie ou retourner en Tunisie. Son avocat a contesté la légalité de la rétention,…
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Rétention et droits des étrangers vulnérables – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [B], ressortissant tunisien, a déposé une requête au greffe le 15 novembre 2024, assisté par Forum Réfugiés. Condamné à une interdiction temporaire du territoire français pour des infractions liées aux stupéfiants, il a été placé en rétention le 14 novembre 2024. Son avocat, Me Clara MERIENNE, a contesté la légalité de cette rétention,…
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Rétention et droits des étrangers vulnérables – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [B], ressortissant tunisien, a déposé une requête au greffe le 15 novembre 2024, assisté par Forum Réfugiés. Placé en rétention après une condamnation pour stupéfiants, il a exprimé son souhait de quitter la France pour rejoindre sa famille en Italie ou retourner en Tunisie. Son avocat a contesté la légalité de la rétention,…
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Assistance juridique et rétention administrative des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [I] a été placé en rétention administrative le 14 novembre 2024, en raison de l’absence de garanties suffisantes pour une assignation à résidence. Bien qu’il ait demandé l’assistance d’un avocat, celui-ci n’est arrivé qu’après le début de son audition. La préfecture a justifié sa décision par des antécédents de non-respect des obligations de…
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Assistance juridique et rétention administrative des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [I] a été placé en rétention administrative le 14 novembre 2024, en raison de son non-respect d’une obligation de quitter le territoire. Bien qu’il ait demandé l’assistance d’un avocat, celui-ci n’est arrivé qu’après le début de son audition. La préfecture a justifié cette mesure par l’absence de garanties suffisantes pour une assignation à…
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Rétention administrative des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel interjeté par le Procureur de la République et la préfète du Rhône contre une ordonnance du juge des libertés, qui a déclaré irrégulière la rétention administrative de M. [N] [G], ressortissant algérien. Le Procureur a déposé son appel le 25 novembre 2024, demandant un effet suspensif. L’analyse a révélé que M.…
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Liberté conditionnelle et garanties de représentation – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire N° RG 24/00992 concerne M. [L] [B], un ressortissant tunisien en rétention administrative. Le 25 novembre 2024, un juge a ordonné sa remise en liberté, mais le procureur a interjeté appel, demandant un effet suspensif. À 15h15, M. [L] [B] a été informé de cet appel. En raison de l’absence de garanties de représentation,…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024, sans contestation de la régularité de la procédure. Son conseil a tenté de contester l’arrêté de placement, mais cette démarche n’a pas été formalisée par écrit, la rendant irrecevable. La Préfecture du Finistère a demandé la prolongation de la rétention, justifiée par des…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024, sans contestation de la régularité de la procédure. Son conseil a tenté de contester l’arrêté de placement, mais cette démarche n’a pas été formalisée par écrit, la rendant irrecevable. La Préfecture du Finistère a demandé la prolongation de la rétention, justifiée par une…
