-
Proportionalité et garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative
·
Le 24 novembre 2024, le juge des libertés a rejeté une demande de prolongation de rétention administrative d’un ressortissant marocain, invoquant une erreur manifeste d’appréciation. En réponse, le préfet du Tarn a interjeté appel, arguant que cette décision portait atteinte à la vie familiale de l’intéressé. Le ministère public a soutenu cet appel, demandant l’infirmation…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de protection des droits fondamentaux.
·
Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024, sans contestation de la régularité de la procédure. Son conseil a tenté de contester l’arrêté de placement, mais cette démarche n’a pas été formalisée, la rendant irrecevable. La Préfecture du Finistère a demandé une prolongation de la rétention, justifiée par une décision judiciaire…
-
Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01237
·
Le 24 novembre 2024, le juge des libertés a rejeté une demande de prolongation de rétention administrative d’un ressortissant marocain, invoquant une erreur manifeste d’appréciation. En réponse, le préfet du Tarn a interjeté appel, arguant que cette décision portait atteinte à la vie familiale de l’intéressé. Le ministère public a soutenu cet appel, demandant l’infirmation…
-
Tribunal judiciaire d’Orléans, 26 novembre 2024, RG n° 24/05638
·
Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024, sans contestation de la régularité de la procédure. Son conseil a tenté de contester l’arrêté de placement, mais cette démarche n’a pas été formalisée, la rendant irrecevable. La Préfecture du Finistère a demandé une prolongation de la rétention, justifiée par une décision judiciaire…
-
Proportionalité et garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative
·
Le 24 novembre 2024, le juge des libertés a rejeté une demande de prolongation de rétention administrative d’un ressortissant marocain, invoquant une erreur manifeste d’appréciation. En réponse, le préfet du Tarn a interjeté appel, arguant que cette décision portait atteinte à la vie familiale de l’intéressé. Le ministère public a soutenu cet appel, demandant l’infirmation…
-
Cour d’appel de Metz, 25 novembre 2024, RG n° 24/00992
·
Contexte de l’affaire L’affaire N° RG 24/00992 concerne M. [L] [B], un ressortissant tunisien né le 22 juillet 2005, actuellement en rétention administrative. Le procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire qui ordonnait sa remise en liberté. Ordonnance de remise en liberté Le 25 novembre 2024, le juge du tribunal…
-
Problématique de la rétention administrative et des garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière.
·
L’affaire concerne un appel interjeté par le Procureur de la République et la préfète du Rhône contre une ordonnance du juge des libertés, qui a déclaré irrégulière la rétention administrative de M. [N] [G], ressortissant algérien. Le Procureur a déposé son appel le 25 novembre 2024, demandant un effet suspensif. L’analyse a révélé que M.…
-
Liberté conditionnelle et garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative
·
L’affaire N° RG 24/00992 concerne M. [L] [B], un ressortissant tunisien en rétention administrative. Le 25 novembre 2024, un juge a ordonné sa remise en liberté, mais le procureur a interjeté appel, demandant un effet suspensif. À 15h15, M. [L] [B] a été informé de cet appel. En raison de l’absence de garanties de représentation,…
-
Cour d’appel de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/08852
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et la préfète du Rhône, à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Cette ordonnance a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative de M. [N] [G], un ressortissant…
-
Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux de régularité et d’éloignement.
·
Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [B] [W] [G], ressortissant irakien, en rétention administrative suite à un mandat d’arrêt européen. Contestant cette décision le lendemain, son avocat a souligné l’insuffisance de motivation et l’absence de liens familiaux en Irak. L’administration a défendu sa position en évoquant une interdiction définitive du territoire français.…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02470
·
Décision de placement en rétention Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [B] [W] [G], un ressortissant irakien, en rétention administrative. Cette décision a été notifiée le même jour à 09 heures. Monsieur [B] [W] [G] avait été arrêté dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et était en détention pour…
-
Tribunal judiciaire d’Orléans, 19 novembre 2024, RG n° 24/05489
·
Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de Monsieur [E] [I] et de son avocat, Me Emmanuelle LARMANJAT. La décision de placement en rétention administrative a été prise en vertu des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit…
-
Tribunal judiciaire d’Orléans, 19 novembre 2024, RG n° 24/05489
·
Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de Monsieur [E] [I] et de son avocat, Me Emmanuelle LARMANJAT. La décision de placement en rétention administrative a été prise en vertu des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/01697
·
Présentation de la requête La requête a été déposée au greffe le 15 novembre 2024 par Monsieur [E] [B], un ressortissant tunisien, avec l’assistance de Forum Réfugiés. Une autre requête a été reçue le 18 novembre 2024, présentée par le Préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par [T] [K]. Assistance juridique Monsieur [E] [B] a choisi d’être…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/01697
·
Présentation de la requête La requête a été déposée au greffe le 15 novembre 2024 par Monsieur [E] [B], un ressortissant tunisien, avec l’assistance de Forum Réfugiés. Une autre requête a été reçue le 18 novembre 2024, présentée par le Préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par [T] [K]. Assistance juridique Monsieur [E] [B] a choisi d’être…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/01697
·
Présentation de la requête La requête a été déposée au greffe le 15 novembre 2024 par Monsieur [E] [B], un ressortissant tunisien, avec l’assistance de Forum Réfugiés. Une autre requête a été reçue le 18 novembre 2024, présentée par le Préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par [T] [K]. Assistance juridique Monsieur [E] [B] a choisi d’être…
-
Droit à l’assistance juridique et conditions de rétention administrative des étrangers
·
Monsieur [E] [I] a été placé en rétention administrative le 14 novembre 2024, en raison de son non-respect d’une obligation de quitter le territoire. Bien qu’il ait demandé l’assistance d’un avocat, celui-ci n’est arrivé qu’après le début de son audition. La préfecture a justifié cette mesure par l’absence de garanties suffisantes pour une assignation à…
-
Droit à l’assistance juridique et conditions de rétention administrative des étrangers
·
Monsieur [E] [I] a été placé en rétention administrative le 14 novembre 2024, en raison de l’absence de garanties suffisantes pour une assignation à résidence. Bien qu’il ait demandé l’assistance d’un avocat, celui-ci n’est arrivé qu’après le début de son audition. La préfecture a justifié sa décision par des antécédents de non-respect des obligations de…
-
Conditions de rétention et droits des étrangers face à l’éloignement administratif
·
Monsieur [E] [B], ressortissant tunisien, a déposé une requête au greffe le 15 novembre 2024, assisté par Forum Réfugiés. Placé en rétention après une condamnation pour stupéfiants, il a exprimé son souhait de quitter la France pour rejoindre sa famille en Italie ou retourner en Tunisie. Son avocat a contesté la légalité de la rétention,…
-
Conditions de rétention et droits des étrangers en situation de vulnérabilité
·
Monsieur [E] [B], ressortissant tunisien, a déposé une requête au greffe le 15 novembre 2024, assisté par Forum Réfugiés. Condamné à une interdiction temporaire du territoire français pour des infractions liées aux stupéfiants, il a été placé en rétention le 14 novembre 2024. Son avocat, Me Clara MERIENNE, a contesté la légalité de cette rétention,…
