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Restrictions sur le contrôle judiciaire des mesures de maintien en zone d’attente pour les étrangers.
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Mme [X] [B], mineure ivoirienne, et sa mère, Mme [U] [K], ont été maintenues en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Le 26 décembre 2024, le juge des libertés a autorisé leur détention pour huit jours. L’avocat de Mme [X] a contesté ce maintien, arguant de garanties de représentation en France. Cependant, la cour…
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Problématique des garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative d’un individu en situation précaire.
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Le procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal d’Evry, qui avait déclaré nulle la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [K], un ressortissant marocain. Ce dernier, sans domicile fixe et sans ressources, avait été interpellé alors qu’il accompagnait sa concubine au commissariat. Le tribunal a jugé que les garanties…
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Régularité et conditions de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
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Monsieur [B] [N] est en rétention administrative depuis le 24 décembre 2024, prolongée par la Préfecture d’Indre-et-Loire en raison de l’absence de garanties de représentation et d’une obligation de quitter le territoire. La procédure a été examinée, révélant l’absence de consultation des fichiers FAED et VISABIO. L’arrêté de rétention a été jugé motivé, soulignant le…
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Restrictions sur le contrôle judiciaire des mesures de maintien en zone d’attente pour les étrangers.
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Mme Xsd [I] [V], mineure, et sa mère, Mme [Y] [D], toutes deux de nationalité ivoirienne, sont maintenues en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Le tribunal judiciaire de Créteil a autorisé leur maintien pour huit jours, jusqu’au 3 janvier 2025. L’avocat a contesté cette décision, arguant de garanties de représentation en France. Cependant,…
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Cour d’appel de Versailles, 28 décembre 2024, RG n° 24/07902
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Demande de prolongation de rétention Le 26 décembre 2024, l’autorité administrative a soumis une requête au tribunal judiciaire de Versailles pour prolonger la rétention de M. [U] [W] [R] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le même jour à 08h06. Ordonnance de prolongation Le 27 décembre 2024, le juge des…
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Cour d’appel de Versailles, 28 décembre 2024, RG n° 24/07902
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Demande de prolongation de rétention Le 26 décembre 2024, l’autorité administrative a soumis une requête au tribunal judiciaire de Versailles pour prolonger la rétention de M. [U] [W] [R] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le même jour à 08h06. Ordonnance de prolongation Le 27 décembre 2024, le juge des…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06112
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Identification des Parties L’appelante, Mme [X] [B], est une mineure de nationalité ivoirienne, née le 19 mai 2015 à [Localité 1]. Elle est accompagnée de sa mère, Mme [U] [K], et représentée par son avocat, Me Jean-Richard Norzielus, inscrit au barreau de Paris. Contexte de la Détention Les deux femmes ont été maintenues en zone…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des garanties de représentation et des droits des étrangers en situation irrégulière.
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L’affaire concerne un appel du Procureur de la République et de la Préfète du Rhône contre une ordonnance du juge des libertés, qui a refusé de prolonger la rétention administrative de M. [F] [D], un ressortissant libyen. Ce dernier, entré irrégulièrement en France, ne dispose d’aucun domicile fixe ni de ressources légitimes, ce qui soulève…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des garanties de représentation et nécessité de la mesure
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Le 25 novembre 2024, [P] [T], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral. Le 28 novembre, le préfet de l’Ain a demandé un prolongement de cette mesure, contestée par [P] [T]. Le juge des libertés a déclaré la requête recevable mais l’a rejetée, prolongeant la rétention de vingt-six jours.…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et enjeux liés à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
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Monsieur [J] [E] [K], ressortissant irakien, a été soumis à une interdiction de territoire français et placé en rétention administrative. Le 29 novembre 2024, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention pour 30 jours, justifiant l’absence de garanties de représentation. L’intéressé, assisté par son avocat, a exprimé son souhait de retourner…
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Cour d’appel de Lyon, 1 décembre 2024, RG n° 24/09020
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L’affaire concerne un appel du Procureur de la République et de la Préfète du Rhône contre une ordonnance du juge des libertés, qui a refusé de prolonger la rétention administrative de M. [F] [D], un ressortissant libyen. Ce dernier, entré irrégulièrement en France, ne dispose d’aucun domicile fixe ni de ressources légitimes, ce qui soulève…
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Cour d’appel de Lyon, 1 décembre 2024, RG n° 24/09014
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Le 25 novembre 2024, [P] [T], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral. Le 28 novembre, le préfet de l’Ain a demandé un prolongement de cette mesure, contestée par [P] [T]. Le juge des libertés a déclaré la requête recevable mais l’a rejetée, prolongeant la rétention de vingt-six jours.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 1 décembre 2024, RG n° 24/05399
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Monsieur [J] [E] [K], ressortissant irakien, a été soumis à une interdiction de territoire français et placé en rétention administrative. Le 29 novembre 2024, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention pour 30 jours, justifiant l’absence de garanties de représentation. L’intéressé, assisté par son avocat, a exprimé son souhait de retourner…
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Prolongation de la rétention administrative des garanties de représentation
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M. [E], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine, dans le cadre de contrôles liés à des ventes à la sauvette. Le 25 novembre, le préfet a demandé une prolongation de 26 jours, mais le juge des libertés a refusé le 26 novembre. Le…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 24/07254
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M. [E], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine, dans le cadre de contrôles liés à des ventes à la sauvette. Le 25 novembre, le préfet a demandé une prolongation de 26 jours, mais le juge des libertés a refusé le 26 novembre. Le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de protection des droits fondamentaux.
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Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024, sans contestation de la régularité de la procédure. Son conseil a tenté de contester l’arrêté de placement, mais cette démarche n’a pas été formalisée, la rendant irrecevable. La Préfecture du Finistère a demandé une prolongation de la rétention, justifiée par une décision judiciaire…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01237
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Le 24 novembre 2024, le juge des libertés a rejeté une demande de prolongation de rétention administrative d’un ressortissant marocain, invoquant une erreur manifeste d’appréciation. En réponse, le préfet du Tarn a interjeté appel, arguant que cette décision portait atteinte à la vie familiale de l’intéressé. Le ministère public a soutenu cet appel, demandant l’infirmation…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 26 novembre 2024, RG n° 24/05638
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Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024, sans contestation de la régularité de la procédure. Son conseil a tenté de contester l’arrêté de placement, mais cette démarche n’a pas été formalisée, la rendant irrecevable. La Préfecture du Finistère a demandé une prolongation de la rétention, justifiée par une décision judiciaire…
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Proportionalité et garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative
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Le 24 novembre 2024, le juge des libertés a rejeté une demande de prolongation de rétention administrative d’un ressortissant marocain, invoquant une erreur manifeste d’appréciation. En réponse, le préfet du Tarn a interjeté appel, arguant que cette décision portait atteinte à la vie familiale de l’intéressé. Le ministère public a soutenu cet appel, demandant l’infirmation…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de droits des étrangers
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Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024, sans contestation de la régularité de la procédure. Son conseil a tenté de contester l’arrêté de placement, mais cette démarche n’a pas été formalisée par écrit, la rendant irrecevable. La Préfecture du Finistère a demandé la prolongation de la rétention, justifiée par des…
