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Prolongation de la rétention : enjeux de la prise en compte des demandes d’asile.
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Le 30 décembre 2024, Monsieur le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, sollicitant une extension de vingt-six jours. Assisté par Me Orsane BROISIN, l’intéressé a été informé de ses droits et a pu exprimer ses observations. L’avocat a relevé une erreur de motivation, soulignant l’absence de mention…
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Garanties de représentation et risque d’évasion en matière de rétention administrative
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Le présent cas concerne un appel interjeté par le procureur de la République de Paris contre une ordonnance du 31 décembre 2024, qui avait déclaré recevable la requête de M. [L] [N] [M], contestant son placement en rétention. Le tribunal avait ordonné sa mise en liberté, tout en rappelant son obligation de quitter le territoire.…
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Régularité et motivation des mesures de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
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La demande de prolongation de la rétention administrative de M. [I] [F] a été acceptée pour un délai maximum de vingt-six jours à compter du 2 janvier 2025. La préfecture a justifié sa décision par l’absence de garanties de représentation suffisantes, soulignant que l’intéressé ne disposait pas de documents de voyage valides. Bien que son…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/06296
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La demande de prolongation de la rétention administrative a été présentée par le représentant de la Préfecture du Loiret, tandis que Me Benoit Yela Koumba a formulé des observations au nom de M. [N]…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et garanties de représentation.
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M. [W] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 27 mars 2024. Le préfet de la Gironde a ordonné son placement en rétention administrative pour quatre jours à partir du 24 décembre 2024. Le 27 décembre, une prolongation de 26 jours a été demandée, que M. [O]…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de garanties de représentation.
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M. [W] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 27 mars 2024. Le 24 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative pour quatre jours. Le préfet a ensuite demandé une prolongation de 26 jours, ce que M. [O] a contesté devant le tribunal de Bordeaux,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de représentation et garanties juridiques.
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L’affaire concerne un appel interjeté par le Procureur de la République de Lyon suite à une ordonnance du juge des libertés, rejetant la prolongation de la rétention administrative de M. [K] [P], ressortissant algérien. L’appel, reçu le 30 décembre 2024, a été jugé recevable par le tribunal, qui a accordé un effet suspensif, soulignant l’absence…
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Rétention administrative et évaluation des garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière
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La procédure a permis à M. [N] [V] et à son conseil de présenter leurs observations concernant la prolongation de sa rétention administrative. Le Préfet du Loiret a justifié cette mesure par des menaces à l’ordre public et un passé criminel. Malgré les souhaits de M. [N] [V] de rester en France pour ses enfants,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/00298
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Obligation de quitter le territoire M. [W] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour trois ans, notifiée le 27 mars 2024. Placement en rétention administrative Le préfet de la Gironde a ordonné son placement en rétention administrative pour quatre jours, à compter du 24…
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Cour d’appel de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/00298
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Obligation de quitter le territoire français M. [W] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour trois ans, notifiée le 27 mars 2024 par le préfet de la Gironde. Placement en rétention administrative Le 24 décembre 2024, le préfet de la Gironde a ordonné le…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09918
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, en réponse à une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Cette ordonnance, rendue le 30 décembre 2024, a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [K] [P], un…
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Rétention administrative et appréciation des garanties de représentation : enjeux et limites.
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M. [S] [N], de nationalité tunisienne, a reçu le 23 décembre 2024 un arrêté préfectoral lui ordonnant de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour de trois ans. Le 26 décembre, le Préfet des Hautes-Alpes a demandé au tribunal judiciaire de Nîmes de prolonger sa rétention, ce qui a été accepté par le…
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Cour d’appel de Nîmes, 30 décembre 2024, RG n° 24/01183
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Notification de l’Obligation de Quitter le Territoire M. [S] [N], de nationalité tunisienne, a reçu le 23 décembre 2024 un arrêté préfectoral lui imposant de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour pendant trois ans. Le même jour, une décision de placement en rétention administrative a été notifiée à 18h35. Demande…
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Conditions de liberté et garanties de représentation en matière de rétention administrative
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Lors de l’audience, M. [B] [V] a demandé une assignation à résidence, mais ses garanties de représentation ont été jugées insuffisantes, notamment en raison d’un précédent non-respect de cette mesure. Le tribunal a donc rejeté sa demande de mise en liberté, une décision rendue publiquement le 29 décembre 2024. La personne retenue a été informée…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03532
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète en langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience s’est tenue avec la participation de deux avocats, l’un représentant la personne retenue et l’autre le Préfet du Val-d’Oise. Demande de…
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Restrictions sur le contrôle judiciaire des mesures de maintien en zone d’attente pour les étrangers.
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Mme [X] [B], mineure ivoirienne, et sa mère, Mme [U] [K], ont été maintenues en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Le 26 décembre 2024, le juge des libertés a autorisé leur détention pour huit jours. L’avocat de Mme [X] a contesté ce maintien, arguant de garanties de représentation en France. Cependant, la cour…
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Problématique des garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative d’un individu en situation précaire.
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Le procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal d’Evry, qui avait déclaré nulle la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [K], un ressortissant marocain. Ce dernier, sans domicile fixe et sans ressources, avait été interpellé alors qu’il accompagnait sa concubine au commissariat. Le tribunal a jugé que les garanties…
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Régularité et conditions de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
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Monsieur [B] [N] est en rétention administrative depuis le 24 décembre 2024, prolongée par la Préfecture d’Indre-et-Loire en raison de l’absence de garanties de représentation et d’une obligation de quitter le territoire. La procédure a été examinée, révélant l’absence de consultation des fichiers FAED et VISABIO. L’arrêté de rétention a été jugé motivé, soulignant le…
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Restrictions sur le contrôle judiciaire des mesures de maintien en zone d’attente pour les étrangers.
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Mme Xsd [I] [V], mineure, et sa mère, Mme [Y] [D], toutes deux de nationalité ivoirienne, sont maintenues en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Le tribunal judiciaire de Créteil a autorisé leur maintien pour huit jours, jusqu’au 3 janvier 2025. L’avocat a contesté cette décision, arguant de garanties de représentation en France. Cependant,…
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Cour d’appel de Versailles, 28 décembre 2024, RG n° 24/07902
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Demande de prolongation de rétention Le 26 décembre 2024, l’autorité administrative a soumis une requête au tribunal judiciaire de Versailles pour prolonger la rétention de M. [U] [W] [R] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le même jour à 08h06. Ordonnance de prolongation Le 27 décembre 2024, le juge des…
