-
Vente d’un véhicule : enjeux de la garantie des vices cachés et responsabilité des parties.
·
M. [J] [E] a acquis une Rolls Royce Silver Shadow pour 13 000 euros, mais a rapidement constaté des désordres majeurs. En décembre 2020, il a intenté une action en justice contre M. [M] [P] pour demander la résolution de la vente et une indemnisation. Une expertise judiciaire a révélé des vices cachés, conduisant le…
-
Responsabilité des acteurs financiers face aux vices de consentement dans les contrats de consommation
·
Le 3 novembre 2016, M. et Mme [J] signent un contrat avec Immo Confort pour l’installation de panneaux photovoltaïques, accompagné d’un crédit de 21 500 euros. En raison de la liquidation de la société IC Groupe en novembre 2018, ils assignent IC Groupe et BNP Paribas Personal Finance pour annuler les contrats. Le 20 mai…
-
Évaluation des conditions de l’expertise judiciaire en matière de vices cachés dans une transaction immobilière.
·
Madame [D] [X] a assigné en référé Monsieur [L] [I], Madame [A] [J] et la SA ABEILLE IARD & SANTE pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des infiltrations d’eau constatées dans sa maison acquise en juillet 2023. Les vendeurs ont nié avoir connaissance de ces problèmes, malgré des indices suggérant des infiltrations…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 23/00067
·
Constitution du prêt immobilier Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur [T] [K] et madame [G] [K] pour l’acquisition de leur domicile, sur une durée de 360 mois. Madame [G] [K] a souscrit une assurance auprès d’AXA FRANCE VIE, couvrant 40% du prêt en cas…
-
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 20/00684
·
Acquisition du véhicule M. [J] [E] a acheté un véhicule Rolls Royce, modèle Silver Shadow, à M. [M] [P] pour 13 000 euros, selon un certificat de cession daté du 5 juillet 2019. Le véhicule avait reçu un certificat de contrôle technique favorable le 17 juin 2019. Litige et demande en justice M. [E] a…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03596
·
Contexte de la Commande Le 3 novembre 2016, M. [R] [J] et Mme [O] [J] ont signé un contrat avec la société Immo Confort (IC Groupe) pour l’installation de panneaux photovoltaïques et d’un ballon thermodynamique. Ce contrat a été accompagné d’un crédit de 21 500 euros accordé par la SA BNP Paribas Personal Finance, remboursable…
-
Interprétation des garanties d’assurance en cas d’incapacité : enjeux et implications
·
Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur et madame [K] pour l’acquisition de leur domicile. En 2014, madame [G] [K] a été diagnostiquée avec une fibromyalgie, entraînant des hospitalisations et une déclaration de sinistre à AXA FRANCE VIE. Après une prise en charge jusqu’en 2016,…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00612
·
Contexte de l’Affaire Madame [D] [X] a assigné en référé, les 10 et 13 juin 2024, Monsieur [L] [I], Madame [A] [J] et la SA ABEILLE IARD & SANTE devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes. Elle a demandé la désignation d’un expert judiciaire en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, suite à des…
-
Vente d’un véhicule : enjeux de la garantie des vices cachés et responsabilité des parties impliquées.
·
M. [J] [E] a acquis une Rolls Royce Silver Shadow pour 13 000 euros, mais a rapidement constaté des vices cachés. Après avoir intenté une action en justice le 14 décembre 2020, le tribunal a ordonné une expertise qui a confirmé les désordres. Dans ses conclusions, M. [E] a demandé la résolution de la vente…
-
Expertise judiciaire : enjeux de la preuve et des responsabilités dans le cadre d’une vente immobilière.
·
Madame [D] [X] a assigné en référé Monsieur [L] [I], Madame [A] [J] et la SA ABEILLE IARD & SANTE pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des infiltrations d’eau constatées dans sa maison acquise en juillet 2023. Malgré les affirmations des vendeurs, qui n’ont jamais observé de tels problèmes, des éléments probants…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 23/00067
·
Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur et madame [K] pour l’acquisition de leur domicile. En 2014, madame [G] [K] a été diagnostiquée avec une fibromyalgie, entraînant des hospitalisations et une déclaration de sinistre à AXA FRANCE VIE. Après une prise en charge jusqu’en 2016,…
-
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 20/00684
·
M. [J] [E] a acquis une Rolls Royce Silver Shadow pour 13 000 euros, mais a rapidement constaté des vices cachés. Après avoir intenté une action en justice le 14 décembre 2020, le tribunal a ordonné une expertise qui a confirmé les désordres. Dans ses conclusions, M. [E] a demandé la résolution de la vente…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00612
·
Madame [D] [X] a assigné en référé Monsieur [L] [I], Madame [A] [J] et la SA ABEILLE IARD & SANTE pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des infiltrations d’eau constatées dans sa maison acquise en juillet 2023. Malgré les affirmations des vendeurs, qui n’ont jamais observé de tels problèmes, des éléments probants…
-
Interrogations sur l’application des garanties d’assurance en cas d’incapacité et de perte d’autonomie
·
Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur et madame [K] pour l’acquisition de leur domicile. En 2014, madame [G] [K] a été diagnostiquée avec une fibromyalgie, entraînant une hospitalisation et une déclaration de sinistre à AXA FRANCE VIE. Après une expertise judiciaire, elle a assigné…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00727
·
Constitution de l’ASL et contrat de rénovation Les copropriétaires de l’immeuble « Château de la Combe » ont formé une association syndicale libre (ASL CHATEAU DE LA COMBE) pour gérer la restauration du bâtiment. Le 12 janvier 2016, l’ASL a signé un contrat avec la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LCR) pour des…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00727
·
Constitution de l’ASL et contrat de rénovation Les copropriétaires de l’immeuble « Château de la Combe » ont formé une association syndicale libre (ASL CHATEAU DE LA COMBE) pour gérer la restauration du bâtiment. Le 12 janvier 2016, l’ASL a signé un contrat avec la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LCR) pour des…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 22/04229
·
Contexte de l’affaire Madame [M] [Y] est propriétaire d’un appartement en copropriété à [Adresse 4], [Localité 17] (93), assuré par la SA BPCE ASSURANCES IARD. Monsieur [U] [I] possède l’appartement au-dessus, assuré par la SA CARDIF IARD, et a loué son bien à deux locataires successifs, assurés par la SA SOGESUR et la SA LA…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 23/04640
·
Contexte de la vente Le 16 février 2021, M. [K] a vendu à Mme [Y] un appartement et une cave dans un immeuble en copropriété pour un montant de 183 000 euros, via la société Arbeles Transactions. La vente a été officialisée par un acte notarié le 11 juin 2021. Découverte des vices cachés Après…
-
Responsabilité et garanties d’assurance dans le cadre de travaux de rénovation : enjeux d’expertise et de preuve.
·
Les copropriétaires du « Château de la Combe » ont constitué l’ASL CHATEAU DE LA COMBE pour gérer la rénovation de leur immeuble. Un contrat de 3 145 800 euros TTC a été signé avec la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LYCORE). Malgré deux réceptions avec réserves, des désordres ont été signalés, entraînant…
-
Responsabilité et garanties d’assurance dans le cadre de travaux de rénovation : enjeux d’expertise et de preuve.
·
Les copropriétaires du « Château de la Combe » ont constitué l’ASL CHATEAU DE LA COMBE pour gérer la rénovation de leur immeuble. Un contrat de 3 145 800 euros TTC a été signé avec la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LYCORE). Malgré deux réceptions avec réserves, des désordres ont été signalés, entraînant…
