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Responsabilité contractuelle et vices de construction : Questions / Réponses juridiques
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Icade Promotion a acquis un terrain à bâtir à [Adresse 1] pour construire « les [Adresse 25] », un ensemble de seize maisons individuelles. Le 18 septembre 2015, elle a vendu le lot n°9 à Madame [K] [I], avec livraison le 30 septembre, accompagnée de réserves. En 2016, Madame [K] [I] a assigné Icade Promotion…
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Responsabilité des acteurs de la construction – Questions / Réponses juridiques
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Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], suite à des travaux de ravalement réalisés en 2003. Après réception sans réserve en 2005, des sinistres ont été déclarés en 2012 concernant des désordres sur le carrelage et le ravalement. En 2019, le syndicat a assigné plusieurs parties, dont la société…
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Responsabilité des acteurs de la construction – Questions / Réponses juridiques
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Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], suite à des travaux de ravalement réalisés en 2003. Après réception sans réserve en 2005, des sinistres ont été déclarés en 2012, entraînant plusieurs expertises. En 2019, le syndicat a assigné plusieurs parties, dont la société REIP et son assureur. Le tribunal…
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Responsabilité des intervenants en construction – Questions / Réponses juridiques
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En 2013, la SCI Foch 4 a vendu un appartement à Mme [N] et ses enfants. Après la réception des travaux en janvier 2014, des problèmes d’infiltrations et d’odeurs ont été signalés en 2015, entraînant une expertise judiciaire. Mme [N] a assigné la SCI pour interrompre le délai de forclusion des vices apparents. En 2021,…
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Responsabilité des constructeurs : Questions / Réponses juridiques
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La SNC [Adresse 12] a été condamnée par le tribunal à verser 9 480 587 francs CFP au syndicat des copropriétaires pour des désordres dans la résidence, notamment des infiltrations d’eau et des problèmes d’étanchéité. L’expertise a révélé des défauts d’étanchéité des jardinières et de corrosion sur la charpente métallique. Plusieurs entreprises, dont la SARL…
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Responsabilité des intervenants en rénovation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [C] et Madame [X] [C] ont engagé une décoratrice d’intérieur pour rénover leur maison en 2019. Après l’achèvement des travaux, ils ont constaté de nombreuses malfaçons et ont refusé de signer la réception. Une expertise judiciaire a révélé la responsabilité de la société MF PEINTURE DECO et de la société [V] & [L]…
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Responsabilité et expertise en garantie décennale – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juin 2019, la commune de [Localité 15] a signé un marché de maîtrise d’œuvre avec l’architecte Monsieur [J] [Z] pour réhabiliter un bâtiment destiné à une boucherie et un logement social. La réception des travaux a eu lieu le 22 juin 2021, mais des réserves ont été levées seulement le 30 juillet 2021.…
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Responsabilité et expertise en garantie décennale – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juin 2019, la commune de [Localité 15] a signé un marché de maîtrise d’œuvre avec Monsieur [J] [Z] pour réhabiliter un bâtiment destiné à une boucherie et un logement social. Le 30 juillet 2020, la SARL Bureau d’études techniques Hay a été mandatée pour installer des équipements de cuisine, acceptés le 16 septembre…
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Responsabilité et expertise en garantie décennale – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juin 2019, un marché de maîtrise d’œuvre a été signé entre la commune de [Localité 15] et l’architecte Monsieur [J] [Z] pour réhabiliter un bâtiment en boucherie et logement social. La SARL Bureau d’études techniques Hay a été mandatée le 30 juillet 2020 pour installer des équipements de cuisine, avec un budget de…
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Responsabilité décennale et assurances : enjeux de l’impropriété dans la construction. Questions / Réponses juridiques
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Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement en 2005, mais ont rapidement rencontré des problèmes de chauffage, signalés au syndic en 2013. Après un sinistre déclaré à leur assureur, Axa France Iard, en 2015, ce dernier a refusé de garantir leur demande. En 2020, un rapport d’expertise a été déposé, et les époux ont assigné…
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Responsabilité décennale et assurances : Questions / Réponses juridiques.
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Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement en 2005, mais ont rapidement rencontré des problèmes de chauffage, signalés au syndic en 2013. Après un sinistre déclaré à leur assureur Axa France Iard en 2015, qui a refusé de les indemniser, ils ont demandé une expertise judiciaire. Le rapport d’expertise, déposé en 2020, a conduit à…
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Assureurs en construction : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de la société JELA, impliquant plusieurs parties, dont ALLIANZ IARD et ARKADEA. Entre le 13 et le 17 mai 2024, ALLIANZ IARD a assigné des sociétés pour déclarer les opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 1er octobre 2024,…
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Responsabilité contractuelle et garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2018, les consorts [K] [N] signent un contrat avec PROVENCE VILLAS pour la construction d’une maison clé en main. Lors de la réception des travaux le 5 août 2020, ils formulent cinq réserves, sans réponse satisfaisante de la société. Après une expertise judiciaire, les consorts assignent PROVENCE VILLAS le 23 novembre 2023,…
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Responsabilité décennale en construction : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [D] et Madame [X] [D], propriétaires d’un pavillon à [Localité 5], ont commandé en septembre 2019 l’installation de menuiseries à la société K par K. Après réception des travaux en février 2020, des désordres ont été constatés, entraînant une expertise amiable puis judiciaire. En mars 2023, les consorts [D] ont assigné la société…
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Responsabilité des acteurs de la construction : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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En novembre 2015, Secomile et Siloge ont acquis un ensemble immobilier en état futur d’achèvement, divisé en trois lots. La construction, confiée à Sogea, a été livrée en juin 2017. Cependant, des désordres, notamment des problèmes de chauffage, ont été constatés après la livraison. En février 2021, les sociétés ont assigné Sci Exelsia et Sogea…
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Responsabilité des acteurs de la construction : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 5 novembre 2015, Monlogement 27 et Siloge ont acquis un ensemble immobilier auprès de la Sci Exelsia, divisé en trois lots. Les travaux de construction ont été confiés à Sogea, avec une livraison en juin 2017. Cependant, des désordres ont été constatés, entraînant une expertise judiciaire en septembre 2018. En février 2021, les sociétés…
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Responsabilité contractuelle et malfaçons – Questions / Réponses juridiques
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La SCI CHEM 1 a engagé l’entreprise [S] pour des travaux d’aménagement d’une terrasse et d’un dallage autour d’une piscine, pour un montant de 9747 euros. Après achèvement, des réserves ont été émises, entraînant une expertise qui a révélé des malfaçons. En septembre 2023, la SCI a assigné [S] pour obtenir 49096,13 euros d’indemnisation. Le…
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Responsabilité des fournisseurs pour vices cachés – Questions / Réponses juridiques
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En 2018, M. et Mme [V] ont engagé la SARL Prestige Parquet pour poser un parquet en chêne contrecollé. Après l’achèvement des travaux, des problèmes de décollement sont apparus. Malgré les tentatives de réparation, Lamett Europe, fournisseur du parquet, a refusé de prendre en charge les réparations, arguant l’absence de défaut de fabrication. M. et…
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Responsabilité des fournisseurs pour vices cachés – Questions / Réponses juridiques
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En 2018, M. et Mme [V] ont engagé la SARL Prestige Parquet pour la pose d’un parquet en chêne contrecollé. Après des problèmes de décollement signalés, la société a remplacé certaines lames et effectué des réparations. Un constat a révélé un défaut du produit fourni par Lamett Europe, qui a refusé de prendre en charge…
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Responsabilité décennale et assurances – Questions / Réponses juridiques
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En 2014, la société VAUBECOUR II a entrepris des travaux de rénovation d’un hôtel à [Localité 6], confiés à plusieurs entreprises, dont ATELIER [H] [K] pour la maîtrise d’œuvre. Malgré une réception prévue en décembre, des désordres tels que des fuites d’eau et des problèmes de chauffage ont été signalés. La société HYDRO CONCEPT, responsable…
