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Production de film : attention à la cession de créance future – Questions / Réponses juridiques.
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Avant de signer un contrat de coproduction, il est déterminant pour le coproducteur de s’assurer que son cocontractant n’a pas accordé de garantie bancaire sur les créances futures. Cela nécessite une consultation du registre public du cinéma (RCA). Les actes signés entre une banque et une société de production, s’ils sont antérieurs au contrat de…
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Production de film : attention à la cession de créance future
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Avant de signer un contrat de coproduction, il est déterminant pour le coproducteur de s’assurer que son cocontractant n’a pas accordé de garantie bancaire sur les créances futures. Cela nécessite une consultation du registre public du cinéma (RCA). Les actes signés entre une banque et une société de production, s’ils sont antérieurs au contrat de…
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Tribunal de Commerce de Paris, 30 janvier 2019
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Avant de signer un contrat de coproduction, il est déterminant pour le coproducteur de s’assurer que son cocontractant n’a pas accordé de garantie bancaire sur les créances futures. Cela nécessite une consultation du registre public du cinéma (RCA). Les actes signés entre une banque et une société de production, s’ils sont antérieurs au contrat de…
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Certificat d’authenticité d’œuvre d’art : responsabilité de l’expert
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La délivrance d’un certificat d’authenticité par un expert engage sa responsabilité en cas de faux avéré. Dans une affaire récente, des œuvres attribuées à Juliusz Kossak, présentées en gage au Crédit Municipal, ont été jugées fausses après expertise. La responsabilité de l’expert a été retenue, car il n’a pas effectué les analyses nécessaires pour authentifier…
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Cour d’appel de Versailles, 28 février 2017
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La délivrance d’un certificat d’authenticité par un expert engage sa responsabilité en cas de faux avéré. Dans une affaire récente, des œuvres attribuées à Juliusz Kossak, présentées en gage au Crédit Municipal, ont été jugées fausses après expertise. La responsabilité de l’expert a été retenue, car il n’a pas effectué les analyses nécessaires pour authentifier…
