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Prospection commerciale agressive : Questions / Réponses juridiques
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La société Futura Internationale a été sanctionnée de 500 000 euros par la CNIL, une décision confirmée par le Conseil d’Etat. Malgré l’opposition des consommateurs à ses démarchages, la société a continué ses pratiques agressives. La CNIL a relevé plusieurs manquements, notamment le traitement de données excessives, le défaut d’information des personnes concernées et le…
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Prospection commerciale agressive : 500 000 euros de sanction CNIL
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La société Futura Internationale a été sanctionnée de 500 000 euros par la CNIL, une décision confirmée par le Conseil d’Etat. Malgré l’opposition des consommateurs à ses démarchages, la société a continué ses pratiques agressives. La CNIL a relevé plusieurs manquements, notamment le traitement de données excessives, le défaut d’information des personnes concernées et le…
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Conseil d’Etat, 21 novembre 2019, n° SAN 2019-010
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La société Futura Internationale a été sanctionnée de 500 000 euros par la CNIL, une décision confirmée par le Conseil d’Etat. Malgré l’opposition des consommateurs à ses démarchages, la société a continué ses pratiques agressives. La CNIL a relevé plusieurs manquements, notamment le traitement de données excessives, le défaut d’information des personnes concernées et le…
