-
Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise – Questions / Réponses juridiques.
·
La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) est une prescription d’ordre public. Son omission peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son CDD n’avait pas été signé dans le délai légal de 48…
-
Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise
·
La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) doit être effectuée dans un délai de 48 heures suivant l’embauche, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son contrat avait été signé 7 jours après son embauche. L’employeur n’a pas…
-
Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise
·
La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) est une prescription d’ordre public. Son omission peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son CDD n’avait pas été signé dans le délai légal de 48…
-
Cour d’Appel de Versailles, 23 mai 2019
·
La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) est une prescription d’ordre public. Son omission peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son CDD n’avait pas été signé dans le délai légal de 48…
