-
Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
·
Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné LA CASA VICTORIA en octobre 2023, réclamant une provision de 4 969,34 euros et 2 000 euros pour frais. LA CASA…
-
Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
·
Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné la société locataire en octobre 2023 pour obtenir le paiement de loyers dus. Lors de l’audience de novembre 2024, elle a…
-
Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
·
Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné LA CASA VICTORIA en octobre 2023, suite à la cession de propriété de l’appartement. Lors de l’audience de novembre 2024, elle…
-
Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
·
Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné LA CASA VICTORIA en octobre 2023, réclamant une provision de 4 969,34 euros et 2 000 euros pour frais. LA CASA…
-
Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
·
Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné la société locataire en octobre 2023 pour obtenir le paiement de loyers dus. Lors de l’audience de novembre 2024, elle a…
-
Responsabilité locative et frais de remise en état : obligations des occupants
·
Le 21 novembre 2023, le juge des contentieux de Rambouillet a ordonné l’expulsion des époux [Y] pour non-paiement de loyer. Le 16 avril 2024, ils ont reçu une mise en demeure de 8217,29 euros, incluant des frais de remise en état. Le 25 octobre 2024, la SCI FONCIERE RU PR 2016 a assigné les époux…
-
Responsabilité locative et frais de remise en état : condamnation des occupants
·
Le 21 novembre 2023, le juge des contentieux de Rambouillet a ordonné l’expulsion des époux [Y] pour non-paiement de loyer. Le 16 avril 2024, ils ont reçu une mise en demeure de 8217,29 euros, incluant des frais de remise en état. Le 25 octobre 2024, la SCI FONCIERE RU PR 2016 a assigné les époux…
-
Obligation de paiement confirmée par des éléments probants
·
Isabelle PAYET a été impliquée dans une affaire judiciaire où MANPOWER FRANCE SAS a assigné Monsieur [B] [H] [N] [U] pour le paiement de factures impayées. Les débats se sont tenus le 18 décembre 2024, et la décision a été mise à disposition le 14 janvier 2025. MANPOWER FRANCE, représentée par Maître Katy CISSE et…
-
Responsabilité locative et frais de remise en état : obligations des occupants
·
Le 21 novembre 2023, le juge des contentieux de Rambouillet a ordonné l’expulsion des époux [Y] pour non-paiement de loyer. Le 16 avril 2024, ils ont reçu une mise en demeure de 8217,29 euros, incluant des frais de remise en état. Le 25 octobre 2024, la SCI FONCIERE RU PR 2016 a assigné les époux…
-
Obligation de paiement confirmée par des éléments probants
·
La société MANPOWER FRANCE SAS, représentée par Maître Katy CISSE et Me Mathilde ROBERT, a assigné Monsieur [B] [H] [N] [U] pour des factures impayées. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, MANPOWER FRANCE a réclamé 47.125,46 euros, accompagnés d’intérêts et de pénalités. Le tribunal a statué en faveur de MANPOWER FRANCE, condamnant Monsieur [B]…
-
Responsabilité locative et frais de remise en état : condamnation des occupants
·
Le 21 novembre 2023, le juge des contentieux de Rambouillet a ordonné l’expulsion des époux [Y] pour non-paiement de loyer. Le 16 avril 2024, ils ont reçu une mise en demeure de 8217,29 euros, incluant des frais de remise en état. Le 25 octobre 2024, la SCI FONCIERE RU PR 2016 a assigné les époux…
-
Obligation de paiement confirmée par des éléments probants
·
Isabelle PAYET a été impliquée dans une affaire judiciaire où MANPOWER FRANCE SAS a assigné Monsieur [B] [H] [N] [U] pour le paiement de factures impayées. Les débats se sont tenus le 18 décembre 2024, et la décision a été mise à disposition le 14 janvier 2025. MANPOWER FRANCE, représentée par Maître Katy CISSE et…
-
Résiliation et obligations contractuelles en matière de bail commercial
·
Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné LA CASA VICTORIA en octobre 2023, suite à la cession de propriété de l’appartement. Lors de l’audience de novembre 2024, elle…
-
Obligation de paiement confirmée par des éléments probants
·
La société MANPOWER FRANCE SAS, représentée par Maître Katy CISSE et Me Mathilde ROBERT, a assigné Monsieur [B] [H] [N] [U] pour des factures impayées. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, MANPOWER FRANCE a réclamé 47.125,46 euros, accompagnés d’intérêts et de pénalités. Le tribunal a statué en faveur de MANPOWER FRANCE, condamnant Monsieur [B]…
-
Refus de prise en charge pour absence de conciliation préalable
·
Le tribunal a reçu, le 10 juillet 2024, une requête de la SCI LA FONCIERE [L] pour le paiement de 868,98 € TTC et d’autres sommes. Cependant, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a contesté cette demande, arguant de l’irrecevabilité pour défaut de qualité et absence de conciliation préalable. Le tribunal a confirmé cette irrecevabilité, soulignant l’importance…
-
Responsabilité liée aux désordres d’un bien immobilier en copropriété
·
Madame [X] [L] et son frère Monsieur [E] [L] ont acquis un appartement en copropriété le 27 janvier 2012, qu’ils ont ensuite loué à Monsieur [Y] [T] en juillet 2018. En septembre 2019, un dégât des eaux a causé l’effondrement partiel du plafond de la salle de bain. Malgré les démarches auprès du syndic et…
-
Refus de prise en charge pour absence de conciliation préalable
·
Le tribunal a reçu, le 10 juillet 2024, une requête de la SCI LA FONCIERE [L] pour le paiement de 868,98 € TTC et d’autres sommes. Cependant, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a contesté cette demande, arguant de l’irrecevabilité pour défaut de qualité et absence de conciliation préalable. Le tribunal a confirmé cette irrecevabilité, soulignant l’importance…
-
Responsabilité liée aux désordres d’un bien immobilier en copropriété
·
Madame [X] [L] et son frère Monsieur [E] [L] ont acquis un appartement en copropriété le 27 janvier 2012, qu’ils ont ensuite loué à Monsieur [Y] [T] en juillet 2018. En septembre 2019, un dégât des eaux a causé l’effondrement partiel du plafond de la salle de bain. Malgré les démarches auprès du syndic et…
-
Responsabilité financière en cas de défaillance d’une partie dans une procédure.
·
La SCI MARSEILLE CITY a engagé une procédure contre la SAS ESSOR INGENIERIE pour obtenir le paiement d’un arriéré locatif et des indemnités. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, la SAS n’était pas présente. Le tribunal a constaté le désistement de la SCI, mais a jugé inéquitable de laisser celle-ci supporter les frais. En…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : conditions d’exécution provisoire.
·
La SCI Stecomd a conclu un bail avec M. [K] en février 2017, avec un loyer initial de 1850 euros HT, qui a progressivement augmenté. M. [K] a cessé de payer ses loyers depuis janvier 2024, entraînant une mise en demeure de 7965 euros en mars. Après une assignation au tribunal, le 12 juin 2024,…
