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Recevabilité des candidatures électorales : Questions / Réponses juridiques
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L’union départementale FO 93 a déposé une requête le 17 juillet 2024 pour que la société EAT & FLY SERVICES prenne en compte sa liste de candidats pour les élections de septembre 2024, tout en réclamant 2000 € pour frais irrépétibles. Cependant, EAT & FLY SERVICES a rejeté cette liste, arguant qu’une autre liste avait…
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Recevabilité des candidatures électorales – Questions / Réponses juridiques
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L’union départementale FO 93 a déposé une requête le 17 juillet 2024 pour que la société EAT & FLY SERVICES prenne en compte sa liste de candidats pour les élections de septembre. Cependant, EAT & FLY SERVICES a rejeté cette liste, affirmant qu’une autre liste avait été soumise par le syndicat FO ACTA, rendant celle…
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Remboursement et échelonnement des dettes : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [T] a contesté une contrainte de 2 339,56 euros émise par France Travail, invoquant sa situation financière précaire et son statut de curatelle. Bien qu’elle ait reconnu avoir perçu indûment une allocation d’aide au retour à l’emploi, elle a demandé un échelonnement de la dette. Le tribunal a jugé son opposition recevable et…
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Remboursement d’allocations : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [T] a contesté une contrainte de 2 339,56 euros émise par France Travail, invoquant sa situation financière précaire et son statut de curatelle. Bien qu’elle ait reconnu avoir perçu indûment des allocations, elle a demandé un remboursement échelonné sur 24 mois. Le tribunal a jugé son opposition recevable et a annulé la contrainte.…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux dans un accident du travail – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 octobre 2009, Monsieur [J] [N], ouvrier paysagiste, a subi un grave accident par électrocution, le laissant tétraplégique. Sa famille a engagé des poursuites contre la société MARCHAND SAS, responsable des travaux électriques. En 2015, le Tribunal de Grande Instance de BLOIS a établi une répartition de responsabilité entre plusieurs sociétés. En 2023, un…
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Validité des oppositions en liquidation de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SARL SOLIOR, en redressement judiciaire depuis janvier 2020, a été liquidée en septembre 2021. Le liquidateur a cédé trois lots à la SARL IBERIZ, mais le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES a opposé une créance de 171.152,29 € pour charges impayées. Après une assignation, le syndicat a déposé une nouvelle opposition en octobre 2023. Le liquidateur…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La SARL Negomat’79, fournisseur de matériel agricole, a assigné l’EARL Des Cadois devant le tribunal judiciaire d’Angoulême pour le paiement de 38 286,26 euros suite à des travaux de remise en état après un sinistre. Le tribunal a débouté Negomat’79, qui a interjeté appel. Dans ses conclusions, elle a demandé l’infirmation du jugement et le versement…
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Capacité d’agir et communication de preuves en liquidation d’entreprise – Questions / Réponses juridiques
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La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a introduit une demande le 13 juin 2022 contre la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, pour détournement de clientèle par une ex-salariée. Elle réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure…
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Capacité d’agir et communication de preuves en liquidation sociale – Questions / Réponses juridiques
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La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a assigné la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN pour détournement de clientèle par une ex-salariée. La demanderesse réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la publication d’un…
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Compétence et responsabilité en dommages corporels : Questions / Réponses juridiques.
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Mme [H] a assigné la SA Aéroport de la Réunion et d’autres parties suite à une chute survenue à l’aéroport, demandant une expertise médicale et une provision de 5.000 euros. Le 30 novembre 2023, le juge des référés a déclaré son incompétence, condamnant Mme [H] aux dépens. En appel, elle a sollicité l’infirmation de cette…
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Clause résolutoire et conséquences financières d’un bail résilié : Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [K] a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs concernant un bail résilié pour loyers impayés. Le tribunal a constaté cette résiliation et a condamné Mme [H] [K] à verser 142 267,20 euros. En appel, elle a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, mais a ensuite demandé son désistement, accepté par les consorts…
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Prescription et garantie des vices cachés : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [J] [R] [S] [I] a assigné M. [G] [P] [N] et la société Citya Saint Pierre pour obtenir réparation liée à des vices cachés d’un appartement acquis en 2020. Le 6 novembre 2023, M. [N] a contesté l’action, arguant de la prescription. Cependant, le juge a déclaré M. [S] recevable, renvoyant l’affaire à…
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Conditions de partage en dissolution conjugale – Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S] se sont mariés le 5 octobre 1996, mais leur union a été dissoute par un jugement de divorce le 24 mai 2023. Le 18 janvier 2024, Monsieur [F] [S] a assigné Madame [B] [U] pour demander la liquidation et le partage de leur communauté conjugale. Cependant, Madame [B]…
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Résiliation de bail et occupation illégale : enjeux d’indemnisation et d’expulsion. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et résilier un bail, demandant également l’expulsion de Monsieur [H] [P]. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, les requérants ont réglé la dette locative et libéré les lieux, se désistant de l’expulsion…
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Résiliation de bail et occupation illégale : enjeux d’indemnisation et d’expulsion. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et résilier un bail, demandant l’expulsion de Monsieur [H] [P] considéré comme occupant sans droit. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, les requérants ont réglé la dette locative et libéré les lieux,…
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Engagement de caution : enjeux et disproportion des obligations financières – Questions / Réponses juridiques
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La Sarl Stock Occitan, fondée en 2002, a ouvert un compte professionnel à la Banque Populaire Occitane en 2011. En 2017, sa gérante, [K] [B], a signé un engagement de caution de 12 000 euros. En 2018, la banque a mis en demeure [K] [B] pour un solde débiteur de 10 588,36 euros. La liquidation…
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Prescription et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2006, la Société Générale a accordé un prêt immobilier de 221 469 euros à monsieur et madame [N], remboursable en 300 mensualités. En 2012, suite à un licenciement économique, monsieur [N] a demandé un report de paiement, refusé par la banque. En mai 2021, les époux ont été inscrits au Fichier National des…
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Conflit de compétence en liquidation sociale – Questions / Réponses juridiques
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La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a assigné la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN pour détournement de clientèle par une ex-salariée. La demanderesse réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, la défenderesse conteste…
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Désistement en recours : Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [K] a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs concernant un bail résilié pour loyers impayés. Le 17 avril 2024, le tribunal a confirmé la résiliation et condamné Mme [H] [K] à verser 142 267,20 euros pour loyers dus, avec possibilité d’expulsion. En appel, elle a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, mais…
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Conflit de compétence en liquidation d’entreprise : Questions / Réponses juridiques
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La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a introduit une demande le 13 juin 2022 contre la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, pour détournement de clientèle par une ex-salariée. Elle réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure…
