-
Délai déraisonnable et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [M] [Y] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, dénonçant un délai excessif dans le jugement, qu’elle considère comme un déni de justice. Elle réclame 30 000 euros pour préjudice moral et 30 000 euros pour perte de chance. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT conteste ces demandes, arguant que les délais étaient raisonnables. Le…
-
Vices cachés en immobilier : enjeux de preuve et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [T] [O] a acquis une maison pour 925.000€ le 8 décembre 2022. Le 24 janvier 2023, un couvreur a constaté des désordres sur la toiture, confirmés par un procès-verbal le 24 février. Le 8 février, Madame [O] a proposé des devis de réparation aux époux [R], restés sans réponse. Le 20 avril, elle les…
-
Propriété et résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
·
La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6] revendique la propriété d’une parcelle cadastrée à [Localité 8]. Le 20 mai 2016, la CACL a demandé la résiliation du bail de M. [F] [G] [T], son expulsion et le paiement de fermages échus. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a prononcé la résiliation du bail…
-
Propriété et résiliation de bail : enjeux d’expulsion et fermages impayés – Questions / Réponses juridiques
·
La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6] revendique la propriété d’une parcelle à [Localité 8]. Le 20 mai 2016, la CACL a demandé la résiliation du bail de M. [F] [G] [T] devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Après plusieurs procédures, le tribunal a prononcé, le 28 avril 2023, la résiliation du…
-
Clauses résolutoires et parties dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
·
Le 15 mai 2018, la société PERFIA a signé un bail commercial avec CONFORT LINE, alors en cours de constitution. Le 23 mai 2024, PERFIA a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés, invoquant la clause résolutoire. Le 9 septembre 2024, la SCI MICHELET a assigné CONFORT LINE en référé pour résiliation du…
-
Conflit sur l’occupation des espaces communs – Questions / Réponses juridiques
·
La Société Dyonisienne d’Aménagement et de Construction (SODIAC) a loué un terrain à Monsieur [K] [B] en 2005. En mai 2024, un commissaire de justice a constaté l’accumulation de déchets dans les parties communes. Malgré les relances, Monsieur [B] n’a pas agi. En juillet 2024, la SODIAC a engagé une procédure judiciaire pour ordonner l’enlèvement…
-
Propriété et résiliation de bail : enjeux de désistement et d’acquiescement – Questions / Réponses juridiques
·
La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7] revendique la propriété d’une parcelle de terre à [Localité 9], d’une superficie de 3 ha 12 a 60 ca. Le 2 novembre 2016, la CACL a demandé une audience de conciliation pour résilier le bail de M. [R] et obtenir son expulsion. Après l’échec de la…
-
Propriété et résiliation de bail : enjeux d’expulsion et fermages impayés – Questions / Réponses juridiques
·
La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7] revendique la propriété d’une parcelle de terre à [Localité 9]. En novembre 2016, la CACL a demandé une audience de conciliation pour résilier le bail de M. [R] et obtenir son expulsion. Après l’échec de la conciliation, le tribunal a statué en faveur de la CACL,…
-
Responsabilité et restitution dans un bail : Questions / Réponses juridiques
·
La SCI BB a donné à bail une villa à la société Philip Morris Réunion (PMR) le 30 juin 2021. Après la résiliation du contrat par PMR le 4 octobre 2022, des paiements automatiques ont continué par erreur jusqu’au 7 décembre 2023, permettant à la SCI BB de percevoir des loyers indus pendant 14 mois.…
-
Vente de véhicule et vice caché : Questions / Réponses juridiques
·
Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acquis une NISSAN MICRA d’occasion pour 2000 euros auprès de Monsieur [H] [V]. Le 26 décembre, un incident sur l’autoroute a entraîné le décrochage d’une roue arrière, nécessitant un remorquage. Une expertise amiable, réalisée le 1er mars 2019, a révélé une avarie préexistante. En conséquence, Madame [L]…
-
Vente de véhicule et vice caché : Questions / Réponses juridiques
·
Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acquis une NISSAN MICRA d’occasion pour 2000 euros auprès de Monsieur [H] [V]. Le 26 décembre, un incident sur l’autoroute a entraîné le décrochage d’une roue arrière, nécessitant un remorquage. Une expertise amiable, réalisée le 1er mars 2019, a révélé une avarie préexistante, avec des frais de…
-
Responsabilité et indemnisation des victimes d’accidents : Questions / Réponses juridiques
·
Le 04 avril 2024, une adolescente de 16 ans, [I] [T], a subi un grave traumatisme crânien lors d’un accident de la circulation. Ses parents, M. [T] et Mme [W], ont assigné M. [E] et AXA France IARD en justice, demandant une expertise médicale et une indemnité provisionnelle de 30.000 euros. Lors de l’audience du…
-
Responsabilité et indemnisation des victimes d’accidents : Questions / Réponses juridiques
·
Le 04 avril 2024, [I] [T], une adolescente de 16 ans, a subi un grave traumatisme crânien lors d’un accident de la circulation. Ses parents, M. [T] et Mme [W], ont assigné M. [E] et AXA France IARD en justice, demandant une expertise médicale et une indemnité provisionnelle de 30.000 euros. Lors de l’audience du…
-
Propriété foncière : désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7] revendique la propriété d’une parcelle de 2 ha 3 a 5 ca à [Localité 8]. En mai 2016, elle a demandé une conciliation pour établir le prix du fermage d’un bail en vigueur depuis 2011. Après l’échec de la conciliation, le tribunal a suspendu la procédure…
-
Expertise judiciaire en diagnostics immobiliers : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 1er décembre 2020, Mme [U] [A] a acquis un immeuble à [Localité 7] pour 90 000 euros. Avant la vente, un diagnostic amiante a été réalisé, concluant à l’absence de matériaux contenant de l’amiante. Cependant, après l’achat, des désordres ont été découverts, révélant la présence d’amiante chrysotile dans les ardoises. En conséquence, Mme [A]…
-
Pouvoirs du juge des référés en créances locatives – Questions / Réponses juridiques
·
La SCI CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour obtenir la résiliation d’un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant de…
-
Pouvoirs du juge des référés en créances locatives – Questions / Réponses juridiques
·
La SCI CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour résilier un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant de 39 867,90…
-
Pouvoirs du juge des référés en créances locatives – Questions / Réponses juridiques
·
La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour résilier un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant…
-
Responsabilité contractuelle et gestion locative : Questions / Réponses juridiques
·
Mme. [B] a demandé la convocation de la société Jacar Immobilier pour obtenir le paiement de 3 450 euros, en raison d’une erreur d’attribution de la cave de son appartement. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a expliqué que la cave avait été attribuée à un voisin, qui a ensuite fait vider les lieux.…
