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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E], copropriétaires à la résidence [Adresse 3], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, ils ne se sont pas présentés, entraînant un procès-verbal de recherches infructueuses. Le tribunal a constaté un arriéré de 2.694,12 euros, condamnant…
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Obligations contractuelles : enjeux de preuve et de contestation – Questions / Réponses juridiques
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La SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE a confié à CHENE VERT CONCEPT des travaux d’aménagement de cuisines pour un montant initial de 131.000 euros HT, porté à 134.757,86 euros HT. Le 20 août 2024, CHENE VERT CONCEPT a assigné la SCCV devant le tribunal, réclamant 17.318,72 euros. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la SCCV…
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Recevabilité des demandes d’indemnisation des préjudices corporels – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 mars 2021, Madame [B] [E] a subi un accident de la route impliquant un véhicule SCANIA, assuré par GAN ASSURANCES. Elle a assigné la compagnie d’assurance, la CPAM de la Haute-Garonne et la MNH devant le tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant une provision de 400.000 euros pour son préjudice. Malgré les contestations de…
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Recevabilité des demandes d’indemnisation des préjudices corporels – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 mars 2021, Madame [B] [E] a subi un accident de la route impliquant un véhicule SCANIA, assuré par GAN ASSURANCES. Elle a assigné la compagnie d’assurance, la CPAM de la Haute-Garonne et la MNH devant le tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant une provision de 400.000 euros pour son préjudice. Malgré les contestations de…
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Occupation illégale et droits des héritiers : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 août 2018, [R] [PH] est décédé, laissant 22 cousins comme héritiers. Le Cabinet ADD-PIERSON a été mandaté pour gérer la succession, découvrant que la maison à [Adresse 19] était occupée illégalement. Après une sommation le 14 juin 2024, une assignation a été déposée contre Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] pour expulsion…
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Radiation pour défaut d’exécution : enjeux et exécution provisoire. Questions / Réponses juridiques
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La SAS France Gardiennage n’ayant pas présenté de conclusions, la radiation de l’affaire a été envisagée. Conformément à l’article 383 du code de procédure civile, cette mesure d’administration judiciaire peut être levée si des diligences sont justifiées. Le jugement du 14 septembre 2023, exécutoire de droit, a été ignoré par la SAS France Gardiennage, entraînant…
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Radiation pour défaut d’exécution : enjeux juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire a été marquée par l’absence de conclusions de la SAS France Gardiennage, régulièrement constituée. En vertu de l’article 383 du code de procédure civile, la radiation pour défaut d’exécution a été ordonnée. La SAS Castorama France a demandé cette radiation le 10 avril 2024, constatant que la SAS France Gardiennage n’avait pas exécuté le…
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Congé locatif pour travaux de rénovation : Questions / Réponses juridiques
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En mai 2007, M. [E] a loué un logement à Mme [K] et M. [B] pour un loyer de 1 140 euros, plus 60 euros de charges. En novembre 2021, il a délivré un congé pour motifs sérieux, invoquant des travaux nécessaires. Après que les locataires aient contesté ce congé, le tribunal de Bordeaux l’a…
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Congé locatif pour travaux de rénovation : Questions / Réponses juridiques
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En mai 2007, M. [E] a loué un logement à Mme [K] et M. [B] pour un loyer de 1 140 euros, plus 60 euros de charges. En novembre 2021, il a délivré un congé pour motifs sérieux, invoquant des travaux nécessaires. Les locataires ont contesté ce congé, mais le tribunal de Bordeaux l’a validé…
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Notification incomplète et irrecevabilité du recours – Questions / Réponses juridiques
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En janvier 2016, Mme [M] [J] épouse [P] et M. [I] [P] ont acquis une maison à [Adresse 7]. Suite à des désordres, ils ont demandé une expertise judiciaire, ordonnée par le juge en juillet 2017. Après plusieurs prorogations, l’expert a remis son rapport en décembre 2023, réclamant 16 200 euros. En janvier 2024, le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 septembre 2023, le Préfet de la Gironde a notifié à Monsieur [O] [L], citoyen géorgien, un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, assorti d’une interdiction de retour de trois ans. Placé en rétention administrative le 30 décembre 2024, il a vu sa situation examinée par le juge le 4 janvier 2025, qui…
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Prescription et charge de la preuve : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, réclamant des dommages et intérêts pour divers préjudices. En réponse, les défenderesses ont contesté l’action, arguant de la prescription et demandant le rejet des demandes de Monsieur [J]. Ce dernier a répliqué en affirmant que la prescription…
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Qualité et intérêt à agir en assurance : Questions / Réponses juridiques
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La société AD TRANS, spécialisée dans le transport routier, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’AXA France IARD en juillet 2021. Suite à un accident survenu en août 2021, AD TRANS a déclaré un sinistre, évalué à 18 873,16 euros. Cependant, AXA a refusé de prendre en charge les dommages, entraînant une assignation en justice…
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Prescription et charge de la preuve : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] a assigné la société 2B Patrimoine et son assureur, CGPA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, réclamant des dommages et intérêts pour divers préjudices. Les défenderesses ont contesté l’action, arguant de la prescription et demandant son rejet. En réponse, Monsieur [J] a soutenu que la prescription n’était pas prouvée, affirmant que le dommage…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [Z] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, dénonçant un déni de justice en raison d’un délai excessif entre sa saisine et le jugement. Elle a demandé 30 000 euros pour préjudice moral et 30 000 euros pour perte de chance. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT a contesté ces demandes, affirmant que les…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [L] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille pour déni de justice, demandant 30 000 euros de dommages pour perte de chance et 3 000 euros pour frais irrépétibles. Dans ses conclusions, elle a élargi ses demandes de 30 000 euros pour préjudice moral, arguant d’un délai excessif de plus de deux…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [W] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille pour déni de justice, invoquant un délai excessif de plus de deux ans entre sa saisine et le jugement. Elle réclame 30 000 euros pour préjudice moral et 3 000 euros pour frais irrépétibles, se fondant sur l’article 6 de la Convention européenne des…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [L] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, dénonçant un déni de justice en raison du délai excessif entre l’introduction de son instance et le jugement. Elle a demandé 30 000 euros pour dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais irrépétibles. Dans ses conclusions, elle a élargi ses demandes,…
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Succession : désignation d’un mandataire face à l’inertie des héritiers – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [A] est décédé le 12 décembre 2018, laissant son épouse, Mme [X] [A], et leurs enfants. Après le décès de Mme [X] en 2022, les enfants et petits-enfants sont devenus héritiers. Un litige a éclaté concernant la gestion d’une maison et d’un terrain, entraînant une assignation en justice. Les demandeurs ont demandé la…
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Responsabilité professionnelle : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 14 décembre 2011, Monsieur [F] [Z] a subi un accident de scooter à [Localité 8], heurtant un arbre sur la voie publique. Avec l’aide de sa mère, Madame [J] [U], il a demandé une indemnisation devant le tribunal administratif de Poitiers. Le 15 octobre 2015, sa demande a été rejetée, mais la notification a…
