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Suspension de l’exécution provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er novembre 2020, M. [U] [H] a signé un bail d’habitation avec M. [W] [E] [B] et Mme [Y] [S] pour un logement à [Localité 5], d’une durée de trois ans et d’un loyer mensuel de 700 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 2 août 2022. Le 14 mars 2023, ils ont…
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Refus de prise en charge – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a reçu, le 10 juillet 2024, une requête de la SCI LA FONCIERE [L] pour le paiement de 868,98 € TTC et d’autres sommes. Cependant, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a contesté cette demande, arguant de l’irrecevabilité pour défaut de qualité et absence de conciliation préalable. Le tribunal a confirmé cette irrecevabilité, soulignant l’importance…
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Responsabilité des désordres en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [L] et son frère Monsieur [E] [L] ont acquis un appartement en copropriété le 27 janvier 2012, qu’ils ont ensuite loué à Monsieur [Y] [T] en juillet 2018. En septembre 2019, un dégât des eaux a causé l’effondrement partiel du plafond de la salle de bain. Malgré les démarches auprès du syndic et…
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Copropriété : Validité des résolutions – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [L] et Mmes [V] et [T] [L], copropriétaires d’un immeuble à [Adresse 1], ont contesté des résolutions adoptées lors d’une assemblée générale du 21 avril 2022. Le 29 août 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler ces résolutions et obtenir des documents. Le syndicat a rétorqué que les demandes étaient…
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Copropriété : Validité des résolutions – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [L] et Mmes [V] et [T] [L] ont contesté les résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 21 avril 2022, en assignant le syndicat des copropriétaires. Le tribunal a constaté que ces demandes étaient devenues sans objet suite à une nouvelle assemblée en avril 2023, mais a reconnu la légitimité des contestations des…
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Bail commercial : résiliation et obligations – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné LA CASA VICTORIA en octobre 2023, suite à la cession de propriété de l’appartement. Lors de l’audience de novembre 2024, elle…
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Bail commercial : résiliation et obligations – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné LA CASA VICTORIA en octobre 2023, réclamant une provision de 4 969,34 euros et 2 000 euros pour frais. LA CASA…
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Bail commercial : résiliation et obligations – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné la société locataire en octobre 2023 pour obtenir le paiement de loyers dus. Lors de l’audience de novembre 2024, elle a…
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Résiliation de bail et expulsion : conditions d’exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques.
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La SCI Stecomd a conclu un bail avec M. [K] en février 2017, avec un loyer initial de 1850 euros HT, qui a progressivement augmenté. M. [K] a cessé de payer ses loyers depuis janvier 2024, entraînant une mise en demeure de 7965 euros en mars. Après une assignation au tribunal, le 12 juin 2024,…
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Responsabilité financière en cas de défaillance – Questions / Réponses juridiques
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La SCI MARSEILLE CITY a engagé une procédure contre la SAS ESSOR INGENIERIE pour obtenir le paiement d’un arriéré locatif et des indemnités. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, la SAS n’était pas présente. Le tribunal a constaté le désistement de la SCI, mais a jugé inéquitable de laisser celle-ci supporter les frais. En…
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Responsabilité et exécution provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé la SAS Jacqueline responsable des désordres d’un véhicule Burstner, lui ordonnant de verser 33 984,43 euros en dommages-intérêts et 1 500 euros pour frais de justice. En appel, la SAS a contesté la décision, évoquant un risque de non-recouvrement et remettant en question le…
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Chute dans un établissement commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2020, Madame [E] a chuté dans la boulangerie SARL AU BON PAIN, entraînant des blessures graves. Sa demande d’indemnisation auprès de son assureur, la SA GENERALI IARD, a été rejetée, tout comme sa plainte pénale. En mars 2023, elle a assigné la SARL AU BON PAIN et la SA GENERALI IARD devant…
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Chute dans un établissement commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2020, Madame [E] a chuté dans une boulangerie, subissant des blessures graves. Après un refus d’indemnisation par son assureur, elle a assigné la SARL AU BON PAIN et la SA GENERALI IARD. Le tribunal a rappelé que la responsabilité du gardien ne peut être engagée qu’en cas d’état anormal de la chose.…
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Correction des frais irrépétibles dans un jugement antérieur – Questions / Réponses juridiques
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Le 09 janvier 2025, la 4ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision sur une requête en rectification d’erreur matérielle liée à un jugement du 21 novembre 2024. Une incohérence a été identifiée entre les motifs et le dispositif concernant le montant alloué à l’indivision successorale de Mme [I] [A]…
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Responsabilité notariale et gestion successorale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [M] a engagé une action contre Maître [E] [S] et la société [5] [S] pour des manquements dans la succession de Madame [O] [M]. Elle réclame 110 250 euros pour préjudice financier, 20 000 euros pour préjudice moral, et 5 000 euros pour frais irrépétibles, dénonçant un manque de communication. En défense, Maître…
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Compétence et restitution des sommes indûment prélevées – Questions / Réponses juridiques
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La S.A. [Adresse 6] est en litige avec M. [O] [F] suite à un jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 17 janvier 2024. Le tribunal a rejeté l’exception d’incompétence de la S.A. et l’a condamnée à verser 8 945,56 euros à M. [O] [F] pour prélèvements indus. En appel, interjeté le 7 mars 2024, M.…
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Rectification et omission : enjeux de clarté et d’exhaustivité – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement contesté dans l’affaire numéro 17/12805. Le 27 septembre, le syndicat des copropriétaires et la société SAM Areas dommages ont demandé une rectification d’erreur matérielle. Le 4 octobre, les sociétés Mma iard ont déposé une requête en omission de statuer. Le tribunal a…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [F], propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il n’a pas comparu, entraînant une présomption de non-contestation. Le tribunal a constaté que le syndicat avait produit un procès-verbal de…
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Retrait d’un associé en conflit – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [J] et Madame [C] [S] ont fondé la SCI GANEVIRE en 2000, mais des désaccords sont survenus après leur séparation. En août 2024, Monsieur [B] [J] a assigné la SCI et Madame [C] [S] pour obtenir son retrait, soutenu par l’association AJH DISPOSITIF ACTION TUTELAIRE OCCITANIE. Le tribunal a entendu l’affaire le 26…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E], copropriétaires à la résidence [Adresse 3], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, ils ne se sont pas présentés, entraînant un procès-verbal de recherches infructueuses. Le tribunal a constaté un arriéré de 2.694,12 euros, condamnant…
