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Conflit sur la recevabilité des candidatures électorales et l’intérêt à agir des parties impliquées.
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L’union départementale FO 93 a déposé une requête le 17 juillet 2024 pour que la société EAT & FLY SERVICES prenne en compte sa liste de candidats pour les élections de septembre. Cependant, EAT & FLY SERVICES a rejeté cette liste, affirmant qu’une autre liste avait été soumise par le syndicat FO ACTA, rendant celle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/07345
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Demande de Mme. [B] Par requête reçue le 26 juillet 2024, Mme. [B] a demandé la convocation de la société Jacar Immobilier pour obtenir le paiement de 3 450 euros, ainsi que 400 euros en dédommagement. Contexte de l’affaire Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Mme. [B] a expliqué qu’elle avait loué un appartement via…
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Remboursement d’allocations et échelonnement des dettes : enjeux de la protection des débiteurs vulnérables.
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Madame [D] [T] a contesté une contrainte de 2 339,56 euros émise par France Travail, invoquant sa situation financière précaire et son statut de curatelle. Bien qu’elle ait reconnu avoir perçu indûment une allocation d’aide au retour à l’emploi, elle a demandé un échelonnement de la dette. Le tribunal a jugé son opposition recevable et…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Remboursement d’allocations et situation financière d’un débiteur sous curatelle.
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Madame [D] [T] a contesté une contrainte de 2 339,56 euros émise par France Travail, invoquant sa situation financière précaire et son statut de curatelle. Bien qu’elle ait reconnu avoir perçu indûment des allocations, elle a demandé un remboursement échelonné sur 24 mois. Le tribunal a jugé son opposition recevable et a annulé la contrainte.…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Responsabilité contractuelle et gestion des biens locatifs : enjeux de restitution et d’indemnisation.
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Mme. [B] a demandé la convocation de la société Jacar Immobilier pour obtenir le paiement de 3 450 euros, en raison d’une erreur d’attribution de la cave de son appartement. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a expliqué que la cave avait été attribuée à un voisin, qui a ensuite fait vider les lieux.…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Limites des pouvoirs du juge des référés en matière de créances locatives
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La SCI CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour obtenir la résiliation d’un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant de…
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Limites des pouvoirs du juge des référés en matière de créances locatives
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La SCI CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour résilier un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant de 39 867,90…
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Limites des pouvoirs du juge des référés en matière de créances locatives
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La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour résilier un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/03992
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Procédure de Redressement et Liquidation Judiciaire La SARL SOLIOR, spécialisée dans le commerce immobilier, a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nice le 9 janvier 2020. Par la suite, le tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire le 22 septembre 2021. À ce moment, la société possédait 27 lots dans l’immeuble…
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Tribunal judiciaire de Tours, 19 novembre 2024, RG n° 24/00054
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Accident de travail et conséquences Le 9 octobre 2009, Monsieur [J] [N], ouvrier paysagiste pour la société PANNEQUIN PAYSAGE, a subi un grave accident par électrocution sur un chantier de construction. Cet incident a entraîné des séquelles sévères, le laissant tétraplégique et avec des lésions cérébrales. La société MARCHAND SAS, responsable des travaux de gros…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/07596
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Contexte de la Demande L’union départementale FO 93 a introduit une requête le 17 juillet 2024, demandant à la société EAT & FLY SERVICES de prendre en compte sa liste de candidats pour les élections prévues du 16 au 23 septembre 2024. Elle réclame également 2000 € pour couvrir les frais irrépétibles. Refus de la…
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Cour d’appel de Versailles, 18 janvier 2024, N° RG 23/02818
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Mme [J] [T] veuve [D] a sollicité une expertise judiciaire pour retracer des flux financiers effectués par son époux décédé, [V] [D]. Cependant, le juge des référés a déclaré sa demande irrecevable, arguant qu’il existait déjà des actions en cours sur des faits similaires. En appel, Mme [T] a insisté sur la découverte de nouveaux…
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Frais irrépétibles
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Frais irrépétibles : Frais engagés par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire et non remboursables Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Frais irrépétibles
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Frais irrépétibles : Les frais irrépétibles, en droit français, désignent les dépenses engagées par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire, qui ne sont pas comprises dans les dépens. Les dépens sont les frais de justice strictement définis par la loi ou le règlement, tels que les frais d’huissier, les frais d’expertise judiciaire, les…
