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Créances et oppositions administratives : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 3 358 € contre la SAS [5] pour un versement insuffisant d’août 2023. En réponse, la SAS a formé opposition le 12 décembre 2023, entraînant une audience prévue pour le 12 septembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a annoncé son désistement, ayant régularisé…
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Régularisation des créances – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 3 358 € contre la SAS [5] pour un versement insuffisant d’août 2023. En réponse, la SAS a formé opposition le 12 décembre 2023. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, l’URSSAF a annoncé son désistement, ayant régularisé la créance. Toutefois, elle a demandé…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/05258
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Contrainte de l’URSSAF PACA Le directeur de la caisse de l’URSSAF PACA a émis, le 21 novembre 2023, une contrainte d’un montant de 3 358 € à l’encontre de la SAS [5], en raison d’un insuffisant versement pour le mois d’août 2023. Cette contrainte a été signifiée le 30 novembre 2023. Opposition de la SAS…
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Régularisation des créances et conséquences des oppositions administratives
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Le 21 novembre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 3 358 € contre la SAS [5] pour un versement insuffisant d’août 2023. En réponse, la SAS a formé opposition le 12 décembre 2023, entraînant une audience prévue pour le 12 septembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a annoncé son désistement, ayant régularisé…
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Régularisation des créances et conséquences des frais de signification
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Le 21 novembre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 3 358 € contre la SAS [5] pour un versement insuffisant d’août 2023. En réponse, la SAS a formé opposition le 12 décembre 2023. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, l’URSSAF a annoncé son désistement, ayant régularisé la créance. Toutefois, elle a demandé…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/05258
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Contrainte émise par l’URSSAF PACA Le 21 novembre 2023, le directeur de la caisse de l’URSSAF PACA a émis une contrainte d’un montant de 3 358 € à l’encontre de la SAS [5], en raison d’un insuffisant versement pour le mois d’août 2023. Cette contrainte a été signifiée le 30 novembre 2023. Opposition de la…
