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Conditions et modalités de la vente amiable en matière de saisie immobilière
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La société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, a engagé des poursuites contre Monsieur [M] [R] et Madame [K] [Z] [U] épouse [R], représentés par Maître Nicolas RICHARDOZ. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, le juge a constaté la validité de la saisie immobilière, autorisant la vente amiable du bien saisi à un prix minimum…
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Conditions et limites de la saisie immobilière en l’absence d’engagement d’acquisition
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La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, représentée par Maître Gwendal Le Colleter, agit en tant que créancier poursuivant contre la SCI Hôtel Bonnet, qui n’a pas comparu. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le juge a constaté l’absence d’acte de vente et a ordonné la reprise de la procédure de vente forcée.…
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Conditions et limites de la saisie immobilière en l’absence d’engagement d’acquisition
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La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, représentée par Maître Gwendal Le Colleter, agit en tant que créancier poursuivant contre la SCI Hôtel Bonnet, qui n’a pas comparu. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le juge a constaté l’absence d’acte authentique de vente et a ordonné la reprise de la procédure de vente…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00070
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Parties en présence La société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, est une société anonyme de droit suédois, agissant en France par le biais de sa succursale. Elle vient aux droits de la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE SA. Les débiteurs saisis, Monsieur [M] [R] et Madame [K] [Z] [U] épouse [R], sont représentés par Maître…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00070
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Parties en présence La société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, est une société anonyme de droit suédois, agissant en France par le biais de sa succursale. Elle vient aux droits de la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE SA. Les débiteurs saisis, Monsieur [M] [R] et Madame [K] [Z] [U] épouse [R], sont représentés par Maître…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/00114
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Parties en présence La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Gwendal Le Colleter. Le débiteur saisi est la SCI Hôtel Bonnet, qui n’a pas comparu lors des audiences. Procédure judiciaire Lors de l’audience publique du 19 décembre 2024, les parties ont été entendues, et l’affaire…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/00114
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Parties en présence La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Gwendal Le Colleter. Le débiteur saisi est la SCI Hôtel Bonnet, qui n’a pas comparu lors des audiences. Audience et mise en délibéré Lors de l’audience publique du 19 décembre 2024, les parties présentes ont…
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Conditions et modalités de la vente amiable en matière de saisie immobilière
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT concernant une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, une assignation a été faite devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H] n’a pas…
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Conditions et modalités de la vente amiable en matière de saisie immobilière
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT concernant une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, le CREDIT LOGEMENT a assigné les propriétaires devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H]…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00155
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT concernant une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, une assignation a été faite devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H] n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00155
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT concernant une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, le CREDIT LOGEMENT a assigné les propriétaires devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H]…
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Conditions de vente amiable en matière de saisie immobilière : enjeux et modalités
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT pour une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, le CREDIT LOGEMENT a assigné les propriétaires devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H]…
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Conditions de vente amiable en matière de saisie immobilière : enjeux et modalités
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT pour une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, le CREDIT LOGEMENT a assigné les propriétaires devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H]…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00155
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Contexte de la saisie immobilière Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT, concernant une maison d’habitation située à [Adresse 2] à [Localité 8]. Ce bien appartient à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H], divorcée [I] [D]. Le commandement a été publié…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00155
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Contexte de la saisie immobilière Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT, concernant une maison d’habitation située à [Adresse 2] à [Localité 8]. Ce bien appartient à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H], divorcée [I] [D]. Le commandement a été publié…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00059
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Commandement et Assignation Le 2 février 2023, un commandement a été délivré et publié le 28 février 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 8]. Par la suite, une assignation a été délivrée le 12 avril 2023 à Madame [U] [T], avec dépôt de l’acte à l’étude de commissaires de justice. Un cahier…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/00035
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Parties en présence La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, représentée par Maître Marie-Anne ESQUIE et Maître Elisabeth DE BRISIS, agit en tant que créancier poursuivant. Les débiteurs saisis, Monsieur [G] [P] [I] [S] et Madame [J] [H] [F] épouse [I] [S], sont représentés par Maître Nils CHOPLIN. L’audience publique a eu lieu le 7 novembre…
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Conditions de validité d’une vente amiable sous contrôle judiciaire
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Le 2 février 2023, un commandement a été délivré, suivi d’une assignation à Madame [U] [T] le 12 avril 2023. Le 18 janvier 2024, le juge a fixé la créance à 153728,19 euros et autorisé la vente amiable du bien saisi à un prix minimum de 120.000 euros. Lors de l’audience du 17 octobre 2024,…
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Conditions et modalités de la vente amiable en matière de saisie immobilière
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La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, représentée par Maître Marie-Anne ESQUIE et Maître Elisabeth DE BRISIS, agit en tant que créancier poursuivant contre Monsieur [G] [P] [I] [S] et Madame [J] [H] [F] épouse [I] [S], représentés par Maître Nils CHOPLIN. L’audience publique du 7 novembre 2024 a conduit à un jugement mis en délibéré…
