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Vente amiable sous conditions – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 mars 2024, le Service des Impôts des Particuliers de Nîmes a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [R] [U] [E] pour une créance de 70.075,47 € due à des impôts et taxes impayés. La saisie a été publiée le 13 mai 2024, entraînant une assignation devant le juge de l’exécution. Lors…
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Vente amiable sous conditions – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [L] [S] [H] et Madame [D] [J] épouse [H], leur réclamant 231.085,23 € en raison de créances notariées. Après publication du commandement le 24 mai 2024, une assignation a eu lieu le 23 juillet…
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Vente amiable sous conditions – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [L] [S] [H] et Madame [D] [J] épouse [H], leur réclamant 231.085,23 €. Faute de paiement, la saisie a été publiée le 24 mai 2024. Le 23 juillet, la CAISSE a assigné les époux…
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Vente amiable en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, a engagé des poursuites contre Monsieur [M] [R] et Madame [K] [Z] [U] épouse [R], représentés par Maître Nicolas RICHARDOZ. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, le juge a constaté la validité de la saisie immobilière, autorisant la vente amiable du bien saisi à un prix minimum…
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Saisie immobilière : Conditions et limites – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, représentée par Maître Gwendal Le Colleter, agit en tant que créancier poursuivant contre la SCI Hôtel Bonnet, qui n’a pas comparu. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le juge a constaté l’absence d’acte de vente et a ordonné la reprise de la procédure de vente forcée.…
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Saisie immobilière : Conditions et limites – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, représentée par Maître Gwendal Le Colleter, agit en tant que créancier poursuivant contre la SCI Hôtel Bonnet, qui n’a pas comparu. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le juge a constaté l’absence d’acte authentique de vente et a ordonné la reprise de la procédure de vente…
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Vente amiable en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, a engagé des poursuites contre Monsieur [M] [R] et Madame [K] [Z] [U] épouse [R] sur la base d’un acte notarié de prêt. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, le juge a constaté la validité de la créance de 190 230,87 €, permettant la saisie immobilière. Les…
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Validité d’une vente amiable sous contrôle judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 février 2023, un commandement a été délivré, suivi d’une assignation à Madame [U] [T] le 12 avril 2023. Le 18 janvier 2024, le juge a fixé la créance à 153728,19 euros et autorisé la vente amiable du bien saisi à un prix minimum de 120.000 euros. Lors de l’audience du 17 octobre 2024,…
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Vente amiable en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, représentée par Maître Marie-Anne ESQUIE et Maître Elisabeth DE BRISIS, agit en tant que créancier poursuivant contre Monsieur [G] [P] [I] [S] et Madame [J] [H] [F] épouse [I] [S], représentés par Maître Nils CHOPLIN. L’audience publique du 7 novembre 2024 a conduit à un jugement mis en délibéré…
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Conditions de vente amiable en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT pour une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, le CREDIT LOGEMENT a assigné les propriétaires devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H]…
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Conditions de vente amiable en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT pour une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, le CREDIT LOGEMENT a assigné les propriétaires devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H]…
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Vente amiable en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT concernant une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, une assignation a été faite devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H] n’a pas…
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Vente amiable en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT concernant une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, le CREDIT LOGEMENT a assigné les propriétaires devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H]…
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Vente amiable autorisée sous conditions dans le cadre d’une saisie immobilière
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Le 4 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [L] [S] [H] et Madame [D] [J] épouse [H], leur réclamant 231.085,23 € en raison de créances notariées. Après publication du commandement le 24 mai 2024, une assignation a eu lieu le 23 juillet…
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Vente amiable autorisée sous conditions dans le cadre d’une saisie immobilière
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Le 4 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [L] [S] [H] et Madame [D] [J] épouse [H], leur réclamant 231.085,23 €. Faute de paiement, la saisie a été publiée le 24 mai 2024. Le 23 juillet, la CAISSE a assigné les époux…
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Vente amiable autorisée sous conditions de créance fiscale
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Le 11 mars 2024, le Service des Impôts des Particuliers de Nîmes a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [R] [U] [E] pour une créance de 70.075,47 € due à des impôts et taxes impayés. La saisie a été publiée le 13 mai 2024, entraînant une assignation devant le juge de l’exécution. Lors…
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Vente amiable autorisée sous conditions dans le cadre d’une saisie immobilière
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Le 4 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [L] [S] [H] et Madame [D] [J] épouse [H], leur réclamant 231.085,23 € en raison de créances notariées. Après publication du commandement le 24 mai 2024, une assignation a eu lieu le 23 juillet…
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Vente amiable autorisée sous conditions dans le cadre d’une saisie immobilière
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Le 4 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [L] [S] [H] et Madame [D] [J] épouse [H], leur réclamant 231.085,23 €. Faute de paiement, la saisie a été publiée le 24 mai 2024. Le 23 juillet, la CAISSE a assigné les époux…
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Vente amiable autorisée sous conditions de créance fiscale
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Le 11 mars 2024, le Service des Impôts des Particuliers de Nîmes a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [R] [U] [E] pour une créance de 70.075,47 € due à des impôts et taxes impayés. La saisie a été publiée le 13 mai 2024, entraînant une assignation devant le juge de l’exécution. Lors…
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Conditions et modalités de la vente amiable en matière de saisie immobilière
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La société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, a engagé des poursuites contre Monsieur [M] [R] et Madame [K] [Z] [U] épouse [R] sur la base d’un acte notarié de prêt. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, le juge a constaté la validité de la créance de 190 230,87 €, permettant la saisie immobilière. Les…
