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Fiscalité des marques : Questions / Réponses juridiques
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Les juges administratifs estiment que les frais de renouvellement de marques ne sont pas déductibles des résultats imposables d’une société. Ces dépenses doivent être réintégrées dans les résultats comptables. Dans une affaire, la société A. a tenté de contester cette décision, mais les juges ont confirmé que ces frais constituent la contrepartie nécessaire à l’acquisition…
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Marque des communes : le droit des associations culturelles
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La commune de Miramont-de-Guyenne a développé le festival Bastid’Art, créé en 1994, pour promouvoir les arts de la rue. En 2009, une convention a été signée, confiant l’organisation à l’association Bastid’Art. Cependant, des tensions sont apparues à partir de 2021, entraînant la résiliation de la convention en mai 2022. Malgré cela, l’association a continué à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 février 2024
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La commune de Miramont-de-Guyenne a développé le festival Bastid’Art, créé en 1994, pour promouvoir les arts de la rue. En 2009, une convention a été signée, confiant l’organisation à l’association Bastid’Art. Cependant, des tensions sont apparues à partir de 2021, entraînant la résiliation de la convention en mai 2022. Malgré cela, l’association a continué à…
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Fiscalité des marques : Déductibilité des frais de renouvellement et implications pour les entreprises
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Les juges administratifs estiment que les frais de renouvellement de marques ne sont pas déductibles des résultats imposables d’une société. Ces dépenses doivent être réintégrées dans les résultats comptables. Dans une affaire, la société A. a tenté de contester cette décision, mais les juges ont confirmé que ces frais constituent la contrepartie nécessaire à l’acquisition…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Bordeaux,Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 16 mai 2006
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Les juges administratifs estiment que les frais de renouvellement de marques ne sont pas déductibles des résultats imposables d’une société. Ces dépenses doivent être réintégrées dans les résultats comptables. Dans une affaire, la société A. a tenté de contester cette décision, mais les juges ont confirmé que ces frais constituent la contrepartie nécessaire à l’acquisition…
