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Usurpation d’identité : Questions / Réponses juridiques
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Le Décret no 2023-979 du 23 octobre 2023 modifie le fichier des personnes recherchées (FPR) en élargissant les données collectées et en adaptant son fonctionnement aux exigences du règlement (UE) 2016/679. Parmi les changements notables, l’inscription des demandeurs d’asile est désormais autorisée, facilitant leur appréhension en cas de fuite. De plus, le décret introduit l’enregistrement…
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Fichiers des personnes recherchées : Questions / Réponses juridiques
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L’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) est strictement limité, notamment pour les personnes fichées, sauf exceptions. Le Conseil d’État a confirmé, par plusieurs décisions, le refus d’accès au FPR par le ministre de l’intérieur. Les séances concernant ces demandes se tiennent à huis clos. La formation spécialisée, créée par le code de justice administrative,…
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Usurpation d’identité : modification du fichier des personnes recherchées
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Le Décret no 2023-979 du 23 octobre 2023 modifie le fichier des personnes recherchées (FPR) en élargissant les données collectées et en adaptant son fonctionnement aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Parmi les changements notables, l’inscription des demandeurs d’asile dont la demande a été transférée à un autre État membre est…
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Usurpation d’identité : modification du fichier des personnes recherchées
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Le Décret no 2023-979 du 23 octobre 2023 modifie le fichier des personnes recherchées (FPR) en élargissant les données collectées et en adaptant son fonctionnement aux exigences du règlement (UE) 2016/679. Parmi les changements notables, l’inscription des demandeurs d’asile est désormais autorisée, facilitant leur appréhension en cas de fuite. De plus, le décret introduit l’enregistrement…
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Fichiers des personnes recherchées : 15 refus d’accès
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L’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) est strictement limité, notamment pour les personnes fichées, sauf exceptions. Le Conseil d’État a confirmé, par plusieurs décisions, le refus d’accès au FPR par le ministre de l’intérieur. Les séances concernant ces demandes se tiennent à huis clos. La formation spécialisée, créée par le code de justice administrative,…
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Conseil d’Etat, 15 juin 2020, N° 003
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L’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) est strictement limité, notamment pour les personnes fichées, sauf exceptions. Le Conseil d’État a confirmé, par plusieurs décisions, le refus d’accès au FPR par le ministre de l’intérieur. Les séances concernant ces demandes se tiennent à huis clos. La formation spécialisée, créée par le code de justice administrative,…
