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Rémunération et vie privée : équilibre des droits au sein du CE – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la négociation d’un accord sur les principes de rémunération, le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à la communication des salaires au comité d’entreprise. Selon l’article L2323-4 du Code du travail, le comité peut recevoir des informations précises, y compris les montants des salaires, sous…
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Salaire : une donnée personnelle ?
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Dans le cadre de la négociation d’un accord sur les principes de rémunération au sein d’une entreprise, le respect de la vie personnelle du salarié n’est pas en lui-même un obstacle à la communication aux membres du comité d’entreprise …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Salaire : une donnée personnelle ?
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La rémunération individuelle est considérée comme une donnée personnelle, et sa transmission doit respecter la vie privée des salariés. Toutefois, le comité d’entreprise (CE) peut recevoir des informations sur les salaires, à condition que cela soit nécessaire pour l’exercice de ses droits et que les membres du CE soient soumis à une obligation de discrétion.…
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Salaire : une donnée personnelle ?
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La rémunération individuelle est une donnée personnelle, mais sa communication au comité d’entreprise peut être justifiée. Selon l’article L2323-4 du Code du travail, le CE peut recevoir des informations précises, y compris les salaires, pour formuler un avis motivé. Les membres du CE sont soumis à une obligation de discrétion, ce qui limite les risques…
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Rémunération et vie privée : équilibre des droits au sein du CE
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Dans le cadre de la négociation d’un accord sur les principes de rémunération, le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à la communication des salaires au comité d’entreprise. Selon l’article L2323-4 du Code du travail, le comité peut recevoir des informations précises, y compris les montants des salaires, sous…
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Cour de cassation, 5 décembre 2018
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La rémunération individuelle est une donnée personnelle, mais sa communication au comité d’entreprise peut être justifiée. Selon l’article L2323-4 du Code du travail, le CE peut recevoir des informations précises, y compris les salaires, pour formuler un avis motivé. Les membres du CE sont soumis à une obligation de discrétion, ce qui limite les risques…
