fonds d’indemnisation

  • Aide exceptionnelle aux programmes de flux – Questions / Réponses juridiques

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    Le Décret n° 2021-512 proroge jusqu’au 31 août 2021 le fonds d’indemnisation pour les tournages audiovisuels affectés par la crise du Covid-19. Ce dispositif d’aide exceptionnelle couvre les coûts supplémentaires non pris en charge par les contrats d’assurance des artistes ou techniciens contaminés. Destiné aux entreprises de production, il vise à compenser les interruptions, reports…

  • Aide exceptionnelle aux programmes de flux

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    Le Décret n° 2021-512 proroge jusqu’au 31 août 2021 le fonds d’indemnisation pour les tournages audiovisuels affectés par la crise du Covid-19. Ce dispositif d’aide exceptionnelle couvre les coûts supplémentaires non pris en charge par les contrats d’assurance des artistes ou techniciens contaminés. Destiné aux entreprises de production, il vise à compenser les interruptions, reports…

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