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Une Aide complémentaire aux radios locales – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 a modifié le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 concernant le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale. Cette modification permet d’attribuer une part complémentaire à la subvention d’exploitation pour les services de radio dont les locaux sont situés en outre-mer ou dans des communes classées…
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Arrêté du 24 mai 2004 fixant le barème des subventions de fonctionnement du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale pour l’année 2004 – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 24 mai 2004 établit le barème des subventions de fonctionnement du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale pour l’année 2004. Ce texte vise à soutenir le secteur de la radiodiffusion en France, en offrant des aides financières aux radios locales. Les subventions sont destinées à favoriser la diversité et la qualité de…
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Aides à l’expression radiophonique : égalité de traitement des demandes de subvention – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La circulaire du fonds de soutien à l’expression radiophonique n’est pas illégale. Elle établit un traitement équitable des demandes de subvention de fonctionnement pour les radios, qu’elles utilisent ou non une régie publicitaire. Ainsi, tous les services radiophoniques sont considérés de manière égale en matière de droit à la subvention. Cette décision du Conseil d’État,…
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Aides et ressources publicitaires en radiodiffusion – Questions / Réponses juridiques
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Le décret du 29 décembre 1997 stipule que les ressources commerciales des messages publicitaires diffusés par les services de radiodiffusion sont constituées des recettes brutes perçues. Lorsque ces services utilisent une régie publicitaire, les recettes correspondent aux montants facturés aux annonceurs. Dans le cas de Radio Jericho, son adhésion à une régie nationale a permis…
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Reversement de subvention au secteur radiophonique – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur le reversement d’une subvention indûment perçue par Radio Dreyeckland. Selon l’ARCEPicle 80 de la loi du 30 septembre 1986, les radiodiffuseurs dont les recettes publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une aide du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER).…
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Une Aide complémentaire aux radios locales
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Le Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 a modifié le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 concernant le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale. Cette modification permet d’attribuer une part complémentaire à la subvention d’exploitation pour les services de radio dont les locaux sont situés en outre-mer ou dans des communes classées…
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Reversement de subvention au secteur radiophonique
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur le reversement d’une subvention indûment perçue par Radio Dreyeckland. Selon l’ARCEPicle 80 de la loi du 30 septembre 1986, les radiodiffuseurs dont les recettes publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une aide du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER).…
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Aides et ressources publicitaires en radiodiffusion
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Le décret du 29 décembre 1997 stipule que les ressources commerciales des messages publicitaires diffusés par les services de radiodiffusion sont constituées des recettes brutes perçues. Lorsque ces services utilisent une régie publicitaire, les recettes correspondent aux montants facturés aux annonceurs. Dans le cas de Radio Jericho, son adhésion à une régie nationale a permis…
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Aides à l’expression radiophonique : égalité de traitement des demandes de subvention
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La circulaire du fonds de soutien à l’expression radiophonique n’est pas illégale. Elle établit un traitement équitable des demandes de subvention de fonctionnement pour les radios, qu’elles utilisent ou non une régie publicitaire. Ainsi, tous les services radiophoniques sont considérés de manière égale en matière de droit à la subvention. Cette décision du Conseil d’État,…
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Conseil d’Etat, 8 septembre 2006
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La circulaire du fonds de soutien à l’expression radiophonique n’est pas illégale. Elle établit un traitement équitable des demandes de subvention de fonctionnement pour les radios, qu’elles utilisent ou non une régie publicitaire. Ainsi, tous les services radiophoniques sont considérés de manière égale en matière de droit à la subvention. Cette décision du Conseil d’État,…
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CAA de Nancy, 4 août 2004
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur le reversement d’une subvention indûment perçue par Radio Dreyeckland. Selon l’ARCEPicle 80 de la loi du 30 septembre 1986, les radiodiffuseurs dont les recettes publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une aide du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER).…
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Arrêté du 24 mai 2004 fixant le barème des subventions de fonctionnement du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale pour l’année 2004
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L’arrêté du 24 mai 2004 établit le barème des subventions de fonctionnement du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale pour l’année 2004. Ce texte vise à soutenir le secteur de la radiodiffusion en France, en offrant des aides financières aux radios locales. Les subventions sont destinées à favoriser la diversité et la qualité de…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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Le décret du 29 décembre 1997 stipule que les ressources commerciales des messages publicitaires diffusés par les services de radiodiffusion sont constituées des recettes brutes perçues. Lorsque ces services utilisent une régie publicitaire, les recettes correspondent aux montants facturés aux annonceurs. Dans le cas de Radio Jericho, son adhésion à une régie nationale a permis…
