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Recréer une société similaire à celle de sa société liquidée : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La gérante d’une société liquidée a été condamnée pour avoir créé une nouvelle entreprise similaire, exploitant des actifs incorporels de l’ancienne société. La société Funérick, cessionnaire du fonds de commerce, a prouvé que l’ancienne gérante avait lancé AlterRiva Services, une activité concurrente, tout en utilisant le logo et la dénomination sociale d’Alter Riva. De plus,…
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Recréer une société similaire à celle de sa société liquidée : risque maximal
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La gérante d’une société liquidée a été condamnée pour avoir créé une nouvelle entreprise similaire, exploitant des actifs incorporels de l’ancienne société. La société Funérick, cessionnaire du fonds de commerce, a prouvé que l’ancienne gérante avait lancé AlterRiva Services, une activité concurrente, tout en utilisant le logo et la dénomination sociale d’Alter Riva. De plus,…
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Le nom de domaine exclu du fonds de commerce
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La cession d’un fonds de commerce doit impérativement stipuler une clause de cession exprès du nom de domaine associé à l’exploitation de l’affaire. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Le nom de domaine exclu du fonds de commerce
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La cession d’un fonds de commerce doit inclure une clause précisant la cession du nom de domaine associé. Si le nom de domaine (par exemple, hotelsisley.fr) n’est pas mentionné dans l’acte de cession, le cédant n’a aucune obligation envers le cessionnaire concernant sa possession ou son administration. De plus, si le nom de domaine n’est…
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Cour d’appel de Rouen, 16 juillet 2020
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La cession d’un fonds de commerce doit inclure une clause précisant la cession du nom de domaine associé. Si le nom de domaine (par exemple, hotelsisley.fr) n’est pas mentionné dans l’acte de cession, le cédant n’a aucune obligation envers le cessionnaire concernant sa possession ou son administration. De plus, si le nom de domaine n’est…
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Agencement de boutique : obligation de démontage du franchisé
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Même en l’absence d’une clause en ce sens, stipulée au contrat de franchise, le franchisé a l’obligation de ne pas conserver l’agencement du franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise avec ou sans cession de fonds de commerce …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Agencement de boutique : obligation de démontage du franchisé
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En cas de rupture d’un contrat de franchise, le franchisé est tenu de démonter l’agencement du franchiseur, même sans clause explicite dans le contrat. Dans une affaire, un franchisé d’un salon de coiffure « Shampoo » a été assigné pour contrefaçon d’agencement après la rupture du contrat. L’agencement, considéré comme une œuvre protégée par le…
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Cour d’appel de Douai, 5 avril 2018
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En cas de rupture d’un contrat de franchise, le franchisé est tenu de démonter l’agencement du franchiseur, même sans clause explicite dans le contrat. Dans une affaire, un franchisé d’un salon de coiffure « Shampoo » a été assigné pour contrefaçon d’agencement après la rupture du contrat. L’agencement, considéré comme une œuvre protégée par le…
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Transfert forcé de nom de domaine
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Lors d’un changement de direction, une société a découvert que son nom de domaine était enregistré au nom de sa webagency, ce qui a entraîné un litige. La société a saisi le TGI en référé pour obtenir le transfert de propriété, arguant d’une erreur qui causait un trouble illicite. Le Président du TGI a jugé…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 février 2018
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Lors d’un changement de direction, une société a découvert que son nom de domaine était enregistré au nom de sa webagency, ce qui a entraîné un litige. La société a saisi le TGI en référé pour obtenir le transfert de propriété, arguant d’une erreur qui causait un trouble illicite. Le Président du TGI a jugé…
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Un kiosque à journaux est-il un fonds de commerce ?
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Un kiosque à journaux peut être exploité sur le domaine public, même s’il ne constitue pas un fonds de commerce au sens strict. La clé réside dans l’existence d’une clientèle autonome, qui permet de revendiquer la propriété de cette clientèle, indépendamment de la précarité de l’occupation. Dans une affaire récente, un kiosque a été cédé…
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Cour d’appel de Lyon, 26 octobre 2017
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Un kiosque à journaux peut être exploité sur le domaine public, même s’il ne constitue pas un fonds de commerce au sens strict. La clé réside dans l’existence d’une clientèle autonome, qui permet de revendiquer la propriété de cette clientèle, indépendamment de la précarité de l’occupation. Dans une affaire récente, un kiosque a été cédé…
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Cession de fonds de commerce et droits d’auteur
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