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Fixation d’une œuvre : Distinction entre enregistrement et exploitation – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant les héritiers de Coluche au producteur Ledermann, les juges clarifient la distinction entre l’enregistrement et la fixation d’une œuvre. L’enregistrement se limite à la conservation d’un son sans intention d’exploitation, tandis que la fixation vise à préparer le son pour sa diffusion publique. Cette distinction est déterminante pour déterminer la date de…
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Fixation d’une œuvre : Distinction entre enregistrement et exploitation
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Dans l’affaire opposant les héritiers de Coluche au producteur Ledermann, les juges clarifient la distinction entre l’enregistrement et la fixation d’une œuvre. L’enregistrement se limite à la conservation d’un son sans intention d’exploitation, tandis que la fixation vise à préparer le son pour sa diffusion publique. Cette distinction est déterminante pour déterminer la date de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 février 2010
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Dans l’affaire opposant les héritiers de Coluche au producteur Ledermann, les juges clarifient la distinction entre l’enregistrement et la fixation d’une œuvre. L’enregistrement se limite à la conservation d’un son sans intention d’exploitation, tandis que la fixation vise à préparer le son pour sa diffusion publique. Cette distinction est déterminante pour déterminer la date de…
