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Convention de participation aux frais de distribution – Questions / Réponses juridiques.
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L’absence d’obligation d’information spécifique du producteur envers un tiers participant aux frais de distribution d’un film a été soulignée. Dans le cas du film Puzzle, un contrat stipulait le versement de 280.000 euros en échange d’un droit à rémunération sur les recettes. Le tiers, en difficulté financière, n’a pas respecté son engagement, entraînant une action…
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Responsabilité délictuelle et financement audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Le non-respect d’un engagement de financement d’une œuvre audiovisuelle peut engager la responsabilité délictuelle du promettant. Dans une affaire, ce dernier avait faussement assuré au producteur qu’un virement imminent allait avoir lieu, alors que les fonds n’étaient jamais arrivés. Cela a conduit à la suspension du tournage et à la liquidation judiciaire du producteur. Le…
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Option d’adaptation cinématographique – Questions / Réponses juridiques
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Un contrat d’option a été signé entre la société Gallimard et des coproducteurs pour les droits d’adaptation cinématographique d’un roman de Philippe Djian. La société Gallimard a résilié le contrat en raison du non-versement de la seconde échéance de 7.500 euros. Par la suite, Gallimard a cédé les droits à un nouveau producteur, entraînant des…
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Convention de participation aux frais de distribution
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L’absence d’obligation d’information spécifique du producteur envers un tiers participant aux frais de distribution d’un film a été soulignée. Dans le cas du film Puzzle, un contrat stipulait le versement de 280.000 euros en échange d’un droit à rémunération sur les recettes. Le tiers, en difficulté financière, n’a pas respecté son engagement, entraînant une action…
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Cour d’Appel de Paris, 8 février 2019
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L’absence d’obligation d’information spécifique du producteur envers un tiers participant aux frais de distribution d’un film a été soulignée. Dans le cas du film Puzzle, un contrat stipulait le versement de 280.000 euros en échange d’un droit à rémunération sur les recettes. Le tiers, en difficulté financière, n’a pas respecté son engagement, entraînant une action…
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Option d’adaptation cinématographique
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Un contrat d’option a été signé entre la société Gallimard et des coproducteurs pour les droits d’adaptation cinématographique d’un roman de Philippe Djian. La société Gallimard a résilié le contrat en raison du non-versement de la seconde échéance de 7.500 euros. Par la suite, Gallimard a cédé les droits à un nouveau producteur, entraînant des…
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Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2016
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Un contrat d’option a été signé entre la société Gallimard et des coproducteurs pour les droits d’adaptation cinématographique d’un roman de Philippe Djian. La société Gallimard a résilié le contrat en raison du non-versement de la seconde échéance de 7.500 euros. Par la suite, Gallimard a cédé les droits à un nouveau producteur, entraînant des…
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Responsabilité délictuelle et financement audiovisuel
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Le non-respect d’un engagement de financement d’une œuvre audiovisuelle peut engager la responsabilité délictuelle du promettant. Dans une affaire, ce dernier avait faussement assuré au producteur qu’un virement imminent allait avoir lieu, alors que les fonds n’étaient jamais arrivés. Cela a conduit à la suspension du tournage et à la liquidation judiciaire du producteur. Le…
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Cour d’Appel de Paris, 4 juillet 2014
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Le non-respect d’un engagement de financement d’une œuvre audiovisuelle peut engager la responsabilité délictuelle du promettant. Dans une affaire, ce dernier avait faussement assuré au producteur qu’un virement imminent allait avoir lieu, alors que les fonds n’étaient jamais arrivés. Cela a conduit à la suspension du tournage et à la liquidation judiciaire du producteur. Le…
