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Film d’entreprise : le droit de citation commerciale – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un contrat de production de film d’entreprise, toute utilisation du film par le prestataire nécessite l’autorisation du client. Dans une affaire récente, un prestataire a diffusé une vidéo d’une soirée d’entreprise sur sa page Facebook sans consentement. Malgré les demandes de retrait du client, le prestataire a refusé, entraînant une faute engageant…
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Film d’entreprise : le droit de citation commerciale
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Dans le cadre d’un contrat de production de film d’entreprise, toute utilisation du film par le prestataire nécessite l’autorisation du client. Dans une affaire récente, un prestataire a diffusé une vidéo d’une soirée d’entreprise sur sa page Facebook sans consentement. Malgré les demandes de retrait du client, le prestataire a refusé, entraînant une faute engageant…
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Tribunal de Commerce de Nanterre, 10 mai 2017
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Dans le cadre d’un contrat de production de film d’entreprise, toute utilisation du film par le prestataire nécessite l’autorisation du client. Dans une affaire récente, un prestataire a diffusé une vidéo d’une soirée d’entreprise sur sa page Facebook sans consentement. Malgré les demandes de retrait du client, le prestataire a refusé, entraînant une faute engageant…
