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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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M. [R] [S] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, après un refus de certificat en 1996. Né le 16 mai 1980 au Sénégal, il affirme que son père, M. [T] [S], a conservé la nationalité française. Cependant, le tribunal a relevé que la déclaration de nationalité de son père…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/11690
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Contexte de la procédure La procédure est régie par les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [B] [S] a déposé une assignation au procureur de la République le 6 septembre 2022, suivie d’un bordereau de communication de pièces le 7 novembre 2022. L’absence de conclusions du ministère public a été…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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M. [R] [S] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, se basant sur des articles du code de procédure civile. Né au Sénégal, il affirme être français par filiation paternelle, son père ayant acquis la nationalité française en 1980. Cependant, le tribunal a constaté des incohérences dans les actes d’état civil…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/11690
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Contexte de la procédure La procédure est régie par les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [B] [S] a déposé une assignation au procureur de la République le 6 septembre 2022, suivie d’un bordereau de communication de pièces le 7 novembre 2022. L’absence de conclusions du ministère public a été…
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Conditions de preuve et désuétude en matière de nationalité française
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M. [L] [T] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation, invoquant l’article 18 du code de la nationalité française. Son père, M. [R] [T], de nationalité française, aurait souscrit une déclaration en 1969. Cependant, le ministère public conteste cette revendication, arguant que M. [L] [T] a perdu sa nationalité française le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07828
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [F] [X] [Y], qui a déposé une assignation le 20 septembre 2017 auprès du procureur de la République, en vue de faire reconnaître sa nationalité française. Plusieurs ordonnances ont été rendues au cours de la procédure, notamment une ordonnance de clôture en novembre 2019, suivie d’une révocation en décembre…
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Conditions de preuve et reconnaissance de la nationalité française par filiation maternelle
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Mme [B] [S], née en Algérie, revendique la nationalité française par filiation maternelle, affirmant que sa mère est française. Après un refus de certificat en 2008, elle a engagé une procédure en 2022. Selon le code civil, elle doit prouver la nationalité de sa mère et établir un lien de filiation. Bien que son acte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/11690
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Contexte de la procédure La procédure est régie par les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [B] [S] a déposé une assignation au procureur de la République le 6 septembre 2022, suivie d’un bordereau de communication de pièces le 7 novembre 2022. L’absence de conclusions du ministère public a été…
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Conditions de preuve et reconnaissance de la nationalité française par filiation : enjeux et limites.
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Mme [B] [S] a déposé une demande de nationalité française par filiation maternelle, affirmant que sa mère, de nationalité française, est née en France. Cependant, son acte de naissance présente des insuffisances, et le mariage de ses parents a eu lieu après sa naissance, sans reconnaissance maternelle. Malgré une exception d’inconstitutionnalité soulevée, la procédure n’a…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et régularité des actes d’état civil.
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L’affaire concerne Mme [F] [X] [Y], qui a sollicité la reconnaissance de sa nationalité française par filiation paternelle. Malgré la production de son acte de naissance et celui de son père, le tribunal a jugé que la preuve de la nationalité française de ce dernier n’était pas établie, notamment en raison de l’absence de traduction…
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Conditions de preuve et nationalité française : enjeux de filiation et d’état civil
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Mme [B] [S] a sollicité la nationalité française par filiation maternelle, affirmant que sa mère, de nationalité française, est née en France. Cependant, son acte de naissance présente des insuffisances, et le mariage de ses parents a eu lieu après sa naissance, sans reconnaissance maternelle. Le tribunal a constaté qu’elle ne prouvait pas sa nationalité…
