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Conditions de reconnaissance de la nationalité française par filiation et leurs implications pour les mineurs
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Le 4 janvier 2019, M. [R] [T] et Mme [C] [E] ont engagé une action pour établir la nationalité française de leur fille mineure, [H] [M] [T]. Cette dernière conteste l’arrêt qui affirme qu’elle ne peut prouver sa nationalité par filiation et qu’elle l’a perdue en 2012. Selon elle, l’article 30-3 du code civil stipule…
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Compétence du juge de la mise en état face à la contestation d’un jugement de filiation
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Mme [O] a assigné M. et Mme [B] pour la liquidation de la succession de [D] [P] [B], décédé en 2007, les accusant de recel de succession. Le tribunal a déclaré Mme [O] recevable dans ses demandes, rejetant les exceptions de nullité soulevées par M. et Mme [B], qui ont interjeté appel. Ils contestent la…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 21/01446
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Mme [O] a assigné M. et Mme [B] pour la liquidation de la succession de [D] [P] [B], décédé en 2007, les accusant de recel de succession. Le tribunal a déclaré Mme [O] recevable dans ses demandes, rejetant les exceptions de nullité soulevées par M. et Mme [B], qui ont interjeté appel. Ils contestent la…
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Compétence du juge et validité des actes de filiation : enjeux et limites.
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Mme [O] a assigné M. et Mme [B] pour la liquidation de la succession de [D] [P] [B], décédé en 2007, les accusant de recel de succession. Le tribunal a déclaré Mme [O] recevable dans ses demandes, rejetant les exceptions de nullité. M. et Mme [B] ont interjeté appel, demandant l’infirmation de l’ordonnance et la…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 21/01446
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Contexte de l’affaire Mme [O] a assigné M. et Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Saint Pierre de la Réunion pour la liquidation et le partage de la succession de [D] [P] [B], décédé en 2007. Elle accuse M. et Mme [B] de recel de succession à hauteur de 21.666,5 euros chacun et demande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/03059
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Contexte de la procédure Mme [V] [N] a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se prévalant d’une filiation paternelle. Elle a déposé une assignation au procureur de la République le 10 février 2023, et le ministère public a notifié ses conclusions le 9 avril 2024. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 20/04736
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Contexte de l’affaire Mme [B] [U] et M. [J] [U], en tant que représentants légaux de l’enfant [X] [C] [U], ont assigné le procureur de la République le 6 mars 2020. Cette action vise à obtenir la reconnaissance de la nationalité française de [X] [C] [U], né le 4 août 2006 en Algérie, par filiation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/01904
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Contexte de l’affaire M. [H] [I] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, se basant sur l’article 17 du code de la nationalité française. Il est né le 26 avril 1986 à [Localité 1] en Algérie et affirme que son père, M. [Y] [I], est de nationalité française. Cette revendication…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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Mme [V] [N] a engagé une action pour revendiquer la nationalité française, se basant sur sa filiation paternelle. Née en Algérie, elle n’a pas de certificat de nationalité française, et le ministère public conteste sa demande. Selon l’article 30 du code civil, elle doit prouver la nationalité de son père et établir un lien de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/06177
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [Y] [N], né le 7 septembre 2013 à [Localité 4] (Mali). Les représentants légaux de l’enfant, M. [Y] [N] et Mme [V] [N], ont assigné le procureur de la République le 10 mai 2022, suite à un refus de délivrance d’un…
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Perte de nationalité française : enjeux de la filiation et de la résidence à l’étranger
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Mme [B] [U] et M. [J] [U] ont assigné le procureur de la République le 6 mars 2020 pour obtenir la reconnaissance de la nationalité française de leur enfant, [X] [C] [U], né en Algérie. Le tribunal a confirmé la régularité de la procédure, mais a rejeté la demande de nationalité, arguant que [X] [C]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07886
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Contexte de la procédure La procédure est fondée sur les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [T] [W] a déposé une assignation au procureur de la République le 7 décembre 2021, suivie de conclusions du ministère public notifiées le 26 septembre 2022. L’ordonnance de clôture a été rendue le 26…
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Évaluation des conditions de transmission de la nationalité française et de la désuétude liée à la résidence à l’étranger.
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M. [H] [I] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, né en Algérie en 1986. Son père, M. [Y] [I], aurait conservé la nationalité française après l’indépendance. Cependant, le ministère public conteste cette revendication, arguant que M. [H] [I] a perdu sa nationalité en raison de la désuétude, selon l’article…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07886
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Contexte de la procédure La procédure est fondée sur les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [T] [W] a déposé une assignation au procureur de la République le 7 décembre 2021, suivie de conclusions du ministère public notifiées le 26 septembre 2022. L’ordonnance de clôture a été rendue le 26…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [Y] [N], né au Mali. Ses représentants légaux ont assigné le procureur suite à un refus de certificat de nationalité. Malgré un récépissé confirmant la régularité de la procédure, le tribunal a jugé que les demandeurs n’avaient pas prouvé la nationalité française du père,…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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Mme [T] [W] a sollicité la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [Y] [W], était français. Son action a été motivée par un refus de certificat de nationalité en mars 2002, en raison d’un acte de naissance établi après sa majorité. Malgré la production d’extraits d’acte de naissance, des incohérences sur…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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Mme [T] [W] a sollicité la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [Y] [W], est français. Son action fait suite à un refus de certificat de nationalité en 2002, en raison de l’établissement de son acte de naissance après sa majorité. Le tribunal a relevé des incohérences sur l’identité de M.…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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M. [R] [S] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, après un refus de certificat en 1996. Né le 16 mai 1980 au Sénégal, il affirme que son père, M. [T] [S], a conservé la nationalité française. Cependant, le tribunal a relevé que la déclaration de nationalité de son père…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/11690
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Contexte de la procédure La procédure est régie par les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [B] [S] a déposé une assignation au procureur de la République le 6 septembre 2022, suivie d’un bordereau de communication de pièces le 7 novembre 2022. L’absence de conclusions du ministère public a été…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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M. [R] [S] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, se basant sur des articles du code de procédure civile. Né au Sénégal, il affirme être français par filiation paternelle, son père ayant acquis la nationalité française en 1980. Cependant, le tribunal a constaté des incohérences dans les actes d’état civil…
