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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 20/06469
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Contexte de l’affaire Mme [K] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur la filiation paternelle. Elle a déposé une assignation au procureur de la République le 26 juin 2020, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 2 octobre 2020, confirmant la régularité de la procédure.…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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Mme [G] [V] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française après le refus d’un certificat par le tribunal judiciaire de Paris, motivé par des pièces manquantes. L’assignation a été délivrée le 5 octobre 2021, et une ordonnance de clôture a été rendue le 4 juillet 2024, fixant l’audience au 13 novembre 2024. Mme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 21/12646
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Contexte de l’affaire M. [Y] [J] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur sa filiation maternelle. L’assignation a été délivrée le 5 octobre 2021, et le ministère de la Justice a délivré un récépissé le 21 janvier 2022, confirmant la régularité de la procédure. Révocation de l’ordonnance de clôture…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 21/12647
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Contexte de l’affaire Mme [G] [V] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française par le tribunal judiciaire de Paris. Ce refus a été motivé par le non-respect des demandes de pièces nécessaires à l’instruction de son dossier. Procédure judiciaire L’assignation a été…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de communication des pièces.
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M. [Y] [J] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, fondée sur la filiation maternelle. Après l’assignation du 5 octobre 2021 et la confirmation de la régularité de la procédure par le ministère de la Justice, il a demandé la révocation d’une ordonnance de clôture. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant que…
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Établissement de la nationalité par le lien de filiation : enjeux et limites de la preuve d’état civil
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Mme [R], représentante légale de sa fille, a engagé une action déclaratoire de nationalité pour établir la nationalité française de Mme [C] [G] [M] [X], née le 22 février 2005 à Conakry. Elle conteste l’arrêt de la cour d’appel, arguant que le lien de filiation avec un parent français pourrait être prouvé par la possession…
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Conditions de preuve de la nationalité française par filiation et impact de la résidence des ascendants
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M. [P] [W], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a invoqué la désuétude selon l’article 30-3 du code civil, soulignant les conditions de résidence des ascendants. M. [W] conteste cette décision, arguant que la résidence de ses ancêtres doit…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.337
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Mme [J] [L] a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Dans son recours, elle conteste la décision de la cour d’appel, arguant que le juge ne peut se fonder sur un moyen soulevé pour la première fois par le ministère public sans rouvrir les débats. La…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-17.692
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Mme [L] [R] a engagé une action déclaratoire de nationalité française, affirmant sa filiation maternelle. Née le 14 mai 1966 à Pondichéry, ancien Établissement français de l’Inde, elle soutient que sa mère, Mme [G], est française par son mariage avec M. [V], descendant de Mme [T], née en 1897 à Pondichéry. L’examen des moyens évoqués…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.406
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Le 4 janvier 2019, M. [R] [T] et Mme [C] [E] ont engagé une action déclaratoire de nationalité française pour leur fille mineure, [H] [M] [T]. Cette dernière conteste l’arrêt qui affirme qu’elle ne peut prouver sa nationalité française par filiation et qu’elle l’a perdue en 2012. Selon elle, l’article 30-3 du code civil stipule…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.406
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Le 4 janvier 2019, M. [R] [T] et Mme [C] [E] ont engagé une action pour établir la nationalité française de leur fille mineure, [H] [M] [T]. Cette dernière conteste l’arrêt qui affirme qu’elle ne peut prouver sa nationalité par filiation et qu’elle l’a perdue en 2012. Selon elle, l’article 30-3 du code civil stipule…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.405
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Le 4 janvier 2019, M. [S] [T] et Mme [P] [G] ont engagé une action en justice pour la reconnaissance de la nationalité française de leur fils, M. [L] [T], né en Algérie. Ce dernier conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré qu’il ne pouvait prouver sa nationalité par filiation et qu’il…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-21.014
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Mme [R], représentante légale de sa fille, a engagé une action déclaratoire de nationalité pour établir la nationalité française de Mme [C] [G] [M] [X], née le 22 février 2005 à Conakry. Elle conteste la décision de la cour d’appel, arguant que le lien de filiation avec un parent français pouvait être prouvé par la…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-21.014
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Mme [R], représentante légale de sa fille, a engagé une action déclaratoire de nationalité pour établir la nationalité française de Mme [C] [G] [M] [X], née le 22 février 2005 à Conakry. Elle conteste l’arrêt de la cour d’appel, arguant que le lien de filiation avec un parent français pourrait être prouvé par la possession…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-12.763
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M. [P] [W], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a invoqué la désuétude selon l’article 30-3 du code civil, soulignant les conditions de résidence des ascendants. M. [W] conteste cette décision, arguant que la résidence de ses ancêtres doit…
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Examen des conditions de reconnaissance de la nationalité française et des droits procéduraux associés.
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Mme [J] [L] a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Dans son recours, elle conteste la décision de la cour d’appel, arguant que le juge ne peut se fonder sur un moyen soulevé pour la première fois par le ministère public sans rouvrir les débats. La…
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Clarification des droits de nationalité par filiation maternelle dans un contexte historique complexe
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Mme [L] [R] a engagé une action déclaratoire de nationalité française, affirmant sa filiation maternelle. Née le 14 mai 1966 à Pondichéry, ancien Établissement français de l’Inde, elle soutient que sa mère, Mme [G], est française par son mariage avec M. [V], descendant de Mme [T], née en 1897 à Pondichéry. L’examen des moyens évoqués…
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Conditions de reconnaissance de la nationalité française par filiation et leurs implications pour les mineurs
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Le 4 janvier 2019, M. [R] [T] et Mme [C] [E] ont engagé une action déclaratoire de nationalité française pour leur fille mineure, [H] [M] [T]. Cette dernière conteste l’arrêt qui affirme qu’elle ne peut prouver sa nationalité française par filiation et qu’elle l’a perdue en 2012. Selon elle, l’article 30-3 du code civil stipule…
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Conditions de reconnaissance de la nationalité française par filiation et leurs implications pour les mineurs
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Le 4 janvier 2019, M. [R] [T] et Mme [C] [E] ont engagé une action pour établir la nationalité française de leur fille mineure, [H] [M] [T]. Cette dernière conteste l’arrêt qui affirme qu’elle ne peut prouver sa nationalité par filiation et qu’elle l’a perdue en 2012. Selon elle, l’article 30-3 du code civil stipule…
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Interprétation des conditions de nationalité française par filiation et leurs implications pour les mineurs
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Le 4 janvier 2019, M. [S] [T] et Mme [P] [G] ont engagé une action en justice pour la reconnaissance de la nationalité française de leur fils, M. [L] [T], né en Algérie. Ce dernier conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré qu’il ne pouvait prouver sa nationalité par filiation et qu’il…
