-
Conditions de nationalité et résidence des ascendants
·
M. [L] [J], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté cette demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [J] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
-
Nationalité française et conditions de filiation : enjeux de résidence
·
M. [J] [Z], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté sa demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [Z] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
-
Conditions de nationalité et résidence des ascendants
·
M. [L] [J], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté sa demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [J] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
-
Nationalité française et conditions de filiation : enjeux de résidence
·
M. [J] [Z], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté sa demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [Z] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.330
·
Contexte de l’affaire M. [L] [J], né le 28 juillet 1990 en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée. Il a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’il était français par filiation paternelle. Opposition du ministère public Le ministère public a contesté la demande de M. [J] en invoquant…
-
Conditions de preuve et validité des actes d’état civil dans la reconnaissance de la nationalité française
·
M. [J] [A] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 29 août 2023, contestée par le ministère public. Bien que la procédure ait été jugée régulière, ses conclusions et pièces ont été déclarées irrecevables, seules celles communiquées le 22 avril 2024 étant prises en compte. M. [J] [A] revendique la nationalité française…
-
Conditions de preuve et validité des actes d’état civil dans la reconnaissance de la nationalité française
·
M. [J] [B] [U] [N] [A] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 29 août 2023, contestée par le ministère public. La procédure a été jugée régulière, avec un récépissé délivré le 20 février 2024. Cependant, les conclusions déposées après l’ordonnance de clôture du 28 juin 2024 ont été déclarées irrecevables. M.…
-
Reconnaissance de la nationalité française par filiation paternelle
·
L’affaire concerne la demande de nationalité française de [T], né en Inde anglaise en 1945, revendiquant cette nationalité par filiation paternelle. Après plusieurs décisions judiciaires, des héritiers de [T] ont été autorisés à intervenir dans la procédure suite à son décès en 2020. [T] a produit des actes d’état civil pour prouver sa filiation, mais…
-
Conditions de preuve pour l’obtention d’un certificat de nationalité française
·
Mme [I] [N] [C] a déposé une requête le 24 février 2023 pour obtenir un certificat de nationalité française, suite à un refus antérieur en raison d’irrégularités dans ses actes d’état civil. Malgré la délivrance d’un récépissé par le ministère de la justice, le tribunal a jugé que la requérante n’avait pas prouvé la nationalité…
-
Le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
·
M. [U] [H] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 2 janvier 2023 pour obtenir un certificat de nationalité française, suite à un refus antérieur concernant sa filiation avec son père, M. [B] [H]. Le tribunal a vérifié la régularité de la procédure et a jugé irrecevable l’exception soulevée par le ministère…
-
Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
·
M. [L] [E] [R] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, mais le ministère public a contesté sa demande. Le tribunal a examiné la régularité de la procédure et a conclu que l’assignation était valide. Cependant, M. [L] [E] [R] n’a pas réussi à prouver la nationalité française de son…
-
Reconnaissance de la nationalité française par filiation paternelle
·
L’affaire concerne la demande de nationalité française de [T], né en Inde anglaise en 1945, revendiquant cette nationalité par filiation paternelle. Après plusieurs décisions judiciaires, des héritiers de [T] ont été autorisés à intervenir dans la procédure suite à son décès en 2020. [T] a produit des actes d’état civil pour prouver sa filiation, mais…
-
Conditions de preuve pour l’obtention d’un certificat de nationalité française
·
Mme [I] [N] [C] a déposé une requête le 24 février 2023 pour obtenir un certificat de nationalité française, suite à un refus antérieur du directeur des services de greffe. Malgré la délivrance d’un récépissé par le ministère de la justice, le tribunal a souligné que la requérante devait prouver la nationalité française de sa…
-
Le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
·
M. [U] [H] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 2 janvier 2023 pour obtenir un certificat de nationalité française, suite à un refus antérieur concernant sa filiation avec son père, M. [B] [H]. Le tribunal a vérifié la régularité de la procédure et a jugé irrecevable l’exception soulevée par le ministère…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/07629
·
Contexte de la procédure M. [J] [B] [U] [N] [A] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 29 août 2023, contestée par la suite par le ministère public. La procédure a été jugée régulière, respectant les dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, avec un récépissé délivré par le ministère…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/07629
·
Contexte de la procédure M. [J] [B] [U] [N] [A] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 29 août 2023, contestée par la suite par le ministère public. La procédure a été jugée régulière, le ministère de la justice ayant délivré un récépissé le 20 février 2024, conformément à l’article 1040 du…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/02604
·
Contexte de la requête Mme [I] [N] [C] a déposé une requête le 24 février 2023 au tribunal judiciaire de Paris, sollicitant la délivrance d’un certificat de nationalité française. Cette demande fait suite à un refus opposé le 14 janvier 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires, qui a justifié sa décision par…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 20/06049
·
Contexte de l’affaire M. [L] [E] [R] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, en se basant sur l’article 18 du code civil. L’assignation a été délivrée le 1er juillet 2020 au procureur de la République, et le ministère public a contesté cette demande, affirmant que les conditions légales n’étaient…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/02604
·
Contexte de la requête Mme [I] [N] [C] a déposé une requête le 24 février 2023 au tribunal judiciaire de Paris, sollicitant la délivrance d’un certificat de nationalité française. Cette demande fait suite à un refus opposé le 14 janvier 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires, qui a estimé que les actes…
-
Établissement de la nationalité française par filiation : enjeux de preuve et de reconnaissance des actes d’état civil étrangers.
·
Mme [K] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, s’appuyant sur la filiation paternelle. Née en Inde, elle affirme que son père, M. [M] [H], a été déclaré français par un jugement en 2018. Selon l’article 18 du code civil, elle est française si son père l’est. Bien que le ministère public conteste…
