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Nationalité française par filiation maternelle : Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [S], née en Algérie, revendique la nationalité française par filiation maternelle, affirmant que sa mère est française. Après un refus de certificat en 2008, elle a engagé une procédure en 2022. Selon le code civil, elle doit prouver la nationalité de sa mère et établir un lien de filiation. Bien que son acte…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [W] a sollicité la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [Y] [W], était français. Son action a été motivée par un refus de certificat de nationalité en mars 2002, en raison d’un acte de naissance établi après sa majorité. Malgré la production d’extraits d’acte de naissance, des incohérences sur…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [W] a sollicité la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [Y] [W], est français. Son action fait suite à un refus de certificat de nationalité en 2002, en raison de l’établissement de son acte de naissance après sa majorité. Le tribunal a relevé des incohérences sur l’identité de M.…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] [N] a engagé une action pour revendiquer la nationalité française, se basant sur sa filiation paternelle. Née en Algérie, elle n’a pas de certificat de nationalité française, et le ministère public conteste sa demande. Selon l’article 30 du code civil, elle doit prouver la nationalité de son père et établir un lien de…
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Perte de nationalité française : enjeux de la filiation et résidence à l’étranger – Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [U] et M. [J] [U] ont assigné le procureur de la République le 6 mars 2020 pour obtenir la reconnaissance de la nationalité française de leur enfant, [X] [C] [U], né en Algérie. Le tribunal a confirmé la régularité de la procédure, mais a rejeté la demande de nationalité, arguant que [X] [C]…
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Transmission de la nationalité française et résidence à l’étranger : Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [I] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, né en Algérie en 1986. Son père, M. [Y] [I], aurait conservé la nationalité française après l’indépendance. Cependant, le ministère public conteste cette revendication, arguant que M. [H] [I] a perdu sa nationalité en raison de la désuétude, selon l’article…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [Y] [N], né au Mali. Ses représentants légaux ont assigné le procureur suite à un refus de certificat de nationalité. Malgré un récépissé confirmant la régularité de la procédure, le tribunal a jugé que les demandeurs n’avaient pas prouvé la nationalité française du père,…
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Compétence du juge et actes de filiation : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [O] a assigné M. et Mme [B] pour la liquidation de la succession de [D] [P] [B], décédé en 2007, les accusant de recel de succession. Le tribunal a déclaré Mme [O] recevable dans ses demandes, rejetant les exceptions de nullité. M. et Mme [B] ont interjeté appel, demandant l’infirmation de l’ordonnance et la…
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Compétence du juge de la mise en état – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a assigné M. et Mme [B] pour la liquidation de la succession de [D] [P] [B], décédé en 2007, les accusant de recel de succession. Le tribunal a déclaré Mme [O] recevable dans ses demandes, rejetant les exceptions de nullité soulevées par M. et Mme [B], qui ont interjeté appel. Ils contestent la…
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Nationalité par filiation : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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Mme [R], représentante légale de sa fille, a engagé une action déclaratoire de nationalité pour établir la nationalité française de Mme [C] [G] [M] [X], née le 22 février 2005 à Conakry. Elle conteste l’arrêt de la cour d’appel, arguant que le lien de filiation avec un parent français pourrait être prouvé par la possession…
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Preuve de nationalité française par filiation : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [W], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a invoqué la désuétude selon l’article 30-3 du code civil, soulignant les conditions de résidence des ascendants. M. [W] conteste cette décision, arguant que la résidence de ses ancêtres doit…
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Reconnaissance de la nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [L] a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Dans son recours, elle conteste la décision de la cour d’appel, arguant que le juge ne peut se fonder sur un moyen soulevé pour la première fois par le ministère public sans rouvrir les débats. La…
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Droits de nationalité par filiation maternelle – Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] [R] a engagé une action déclaratoire de nationalité française, affirmant sa filiation maternelle. Née le 14 mai 1966 à Pondichéry, ancien Établissement français de l’Inde, elle soutient que sa mère, Mme [G], est française par son mariage avec M. [V], descendant de Mme [T], née en 1897 à Pondichéry. L’examen des moyens évoqués…
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Reconnaissance de la nationalité française par filiation – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 janvier 2019, M. [R] [T] et Mme [C] [E] ont engagé une action déclaratoire de nationalité française pour leur fille mineure, [H] [M] [T]. Cette dernière conteste l’arrêt qui affirme qu’elle ne peut prouver sa nationalité française par filiation et qu’elle l’a perdue en 2012. Selon elle, l’article 30-3 du code civil stipule…
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Reconnaissance de la nationalité française par filiation – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 janvier 2019, M. [R] [T] et Mme [C] [E] ont engagé une action pour établir la nationalité française de leur fille mineure, [H] [M] [T]. Cette dernière conteste l’arrêt qui affirme qu’elle ne peut prouver sa nationalité par filiation et qu’elle l’a perdue en 2012. Selon elle, l’article 30-3 du code civil stipule…
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Nationalité française par filiation : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 janvier 2019, M. [S] [T] et Mme [P] [G] ont engagé une action en justice pour la reconnaissance de la nationalité française de leur fils, M. [L] [T], né en Algérie. Ce dernier conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré qu’il ne pouvait prouver sa nationalité par filiation et qu’il…
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Nationalité par filiation : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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Mme [R], représentante légale de sa fille, a engagé une action déclaratoire de nationalité pour établir la nationalité française de Mme [C] [G] [M] [X], née le 22 février 2005 à Conakry. Elle conteste la décision de la cour d’appel, arguant que le lien de filiation avec un parent français pouvait être prouvé par la…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.331
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Contexte de l’affaire M. [J] [Z], né le 5 septembre 1994 en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française refusée. Il a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’il était français par filiation paternelle. Opposition du ministère public Le ministère public a contesté la demande de M. [Z] en invoquant…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.330
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Contexte de l’affaire M. [L] [J], né le 28 juillet 1990 en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée. Il a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’il était français par filiation paternelle. Opposition du ministère public Le ministère public a contesté la demande de M. [J] en invoquant…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.331
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Contexte de l’affaire M. [J] [Z], né le 5 septembre 1994 en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française refusée. Il a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’il était français par filiation paternelle. Opposition du ministère public Le ministère public a contesté la demande de M. [Z] en invoquant…
