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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [L] et Mme [P] [L] ont assigné le procureur de la République pour revendiquer la nationalité française de leur enfant [R] [L], né au Mali. Ils s’appuient sur l’article 18 du code civil, affirmant que l’enfant a droit à cette nationalité par filiation paternelle, grâce au certificat de nationalité française de M. [D]…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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M. [D] [L] et Mme [P] [L] ont assigné le procureur de la République pour revendiquer la nationalité française de leur enfant [R] [L], né au Mali. Ils s’appuient sur l’article 18 du code civil, affirmant que l’enfant a droit à cette nationalité par filiation paternelle, grâce au certificat de nationalité française de M. [D]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/06176
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Contexte de l’affaire M. [D] [L] et Mme [P] [L], en tant que représentants légaux de l’enfant [R] [L], ont assigné le procureur de la République le 11 mai 2022 pour revendiquer la nationalité française de leur enfant, né le 6 décembre 2009 au Mali. La procédure a été régularisée conformément aux articles du code…
