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Nationalité et résidence des ascendants : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [J], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté sa demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [J] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
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Nationalité française et filiation : enjeux de résidence : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté sa demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [Z] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
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Nationalité et résidence des ascendants : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [J], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté cette demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [J] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
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Nationalité française et filiation : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté sa demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [Z] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
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Refus de certificat de nationalité française – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [H] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 2 janvier 2023 pour obtenir un certificat de nationalité française, suite à un refus antérieur concernant sa filiation avec son père, M. [B] [H]. Le tribunal a vérifié la régularité de la procédure et a jugé irrecevable l’exception soulevée par le ministère…
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Nationalité française par filiation paternelle – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la demande de nationalité française de [T], né en Inde anglaise en 1945, revendiquant cette nationalité par filiation paternelle. Après plusieurs décisions judiciaires, des héritiers de [T] ont été autorisés à intervenir dans la procédure suite à son décès en 2020. [T] a produit des actes d’état civil pour prouver sa filiation, mais…
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Conditions de preuve pour certificat de nationalité française – Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] [N] [C] a déposé une requête le 24 février 2023 pour obtenir un certificat de nationalité française, suite à un refus antérieur en raison d’irrégularités dans ses actes d’état civil. Malgré la délivrance d’un récépissé par le ministère de la justice, le tribunal a jugé que la requérante n’avait pas prouvé la nationalité…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [E] [R] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, mais le ministère public a contesté sa demande. Le tribunal a examiné la régularité de la procédure et a conclu que l’assignation était valide. Cependant, M. [L] [E] [R] n’a pas réussi à prouver la nationalité française de son…
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Conditions de preuve pour un certificat de nationalité française – Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] [N] [C] a déposé une requête le 24 février 2023 pour obtenir un certificat de nationalité française, suite à un refus antérieur du directeur des services de greffe. Malgré la délivrance d’un récépissé par le ministère de la justice, le tribunal a souligné que la requérante devait prouver la nationalité française de sa…
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Conditions de preuve des actes d’état civil pour la nationalité française – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [A] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 29 août 2023, contestée par le ministère public. Bien que la procédure ait été jugée régulière, ses conclusions et pièces ont été déclarées irrecevables, seules celles communiquées le 22 avril 2024 étant prises en compte. M. [J] [A] revendique la nationalité française…
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Preuve et validité des actes d’état civil pour la nationalité française – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [B] [U] [N] [A] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 29 août 2023, contestée par le ministère public. La procédure a été jugée régulière, avec un récépissé délivré le 20 février 2024. Cependant, les conclusions déposées après l’ordonnance de clôture du 28 juin 2024 ont été déclarées irrecevables. M.…
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Nationalité française par filiation : enjeux de preuve et actes d’état civil étrangers. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [K] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, s’appuyant sur la filiation paternelle. Née en Inde, elle affirme que son père, M. [M] [H], a été déclaré français par un jugement en 2018. Selon l’article 18 du code civil, elle est française si son père l’est. Bien que le ministère public conteste…
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Nationalité française : enjeux de preuve et communication des pièces – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [J] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, fondée sur la filiation maternelle. Après l’assignation du 5 octobre 2021 et la confirmation de la régularité de la procédure par le ministère de la Justice, il a demandé la révocation d’une ordonnance de clôture. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant que…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [V] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française après le refus d’un certificat par le tribunal judiciaire de Paris, motivé par des pièces manquantes. L’assignation a été délivrée le 5 octobre 2021, et une ordonnance de clôture a été rendue le 4 juillet 2024, fixant l’audience au 13 novembre 2024. Mme…
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Nationalité française par filiation : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [B] [S] a déposé une demande de nationalité française par filiation maternelle, affirmant que sa mère, de nationalité française, est née en France. Cependant, son acte de naissance présente des insuffisances, et le mariage de ses parents a eu lieu après sa naissance, sans reconnaissance maternelle. Malgré une exception d’inconstitutionnalité soulevée, la procédure n’a…
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Nationalité française : enjeux de preuve et actes d’état civil. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Mme [F] [X] [Y], qui a sollicité la reconnaissance de sa nationalité française par filiation paternelle. Malgré la production de son acte de naissance et celui de son père, le tribunal a jugé que la preuve de la nationalité française de ce dernier n’était pas établie, notamment en raison de l’absence de traduction…
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Conditions de preuve et nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [S] a sollicité la nationalité française par filiation maternelle, affirmant que sa mère, de nationalité française, est née en France. Cependant, son acte de naissance présente des insuffisances, et le mariage de ses parents a eu lieu après sa naissance, sans reconnaissance maternelle. Le tribunal a constaté qu’elle ne prouvait pas sa nationalité…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [S] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, après un refus de certificat en 1996. Né le 16 mai 1980 au Sénégal, il affirme que son père, M. [T] [S], a conservé la nationalité française. Cependant, le tribunal a relevé que la déclaration de nationalité de son père…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [S] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, se basant sur des articles du code de procédure civile. Né au Sénégal, il affirme être français par filiation paternelle, son père ayant acquis la nationalité française en 1980. Cependant, le tribunal a constaté des incohérences dans les actes d’état civil…
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Preuve et désuétude en nationalité française – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [T] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation, invoquant l’article 18 du code de la nationalité française. Son père, M. [R] [T], de nationalité française, aurait souscrit une déclaration en 1969. Cependant, le ministère public conteste cette revendication, arguant que M. [L] [T] a perdu sa nationalité française le…
