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Indépendance juridique des filiales dans le groupe audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre des sociétés, même celles ayant des noms similaires, chaque entité possède une personnalité morale distincte. Cela signifie que les patrimoines des sociétés d’un même groupe sont indépendants. Par conséquent, toute action légale doit être dirigée vers la société appropriée, sans quoi elle sera déclarée irrecevable. Cette règle est utilele pour garantir la…
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Solidarité de dettes entre filiales : critères de co-emploi – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le secteur audiovisuel, la question de l’autonomie des filiales concernant le paiement solidaire des salaires est déterminante. Bien que le principe général soit l’autonomie des personnes morales, des exceptions existent. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles, la solidarité de dette a été établie en raison de critères tels que l’adresse…
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Indépendance juridique des filiales dans le groupe audiovisuel
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Dans le cadre des sociétés, même celles ayant des noms similaires, chaque entité possède une personnalité morale distincte. Cela signifie que les patrimoines des sociétés d’un même groupe sont indépendants. Par conséquent, toute action légale doit être dirigée vers la société appropriée, sans quoi elle sera déclarée irrecevable. Cette règle est utilele pour garantir la…
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Solidarité de dettes entre filiales : critères de co-emploi
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Dans le secteur audiovisuel, la question de l’autonomie des filiales concernant le paiement solidaire des salaires est déterminante. Bien que le principe général soit l’autonomie des personnes morales, des exceptions existent. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles, la solidarité de dette a été établie en raison de critères tels que l’adresse…
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Cour d’Appel de Versailles, 22 juin 2011
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Dans le secteur audiovisuel, la question de l’autonomie des filiales concernant le paiement solidaire des salaires est déterminante. Bien que le principe général soit l’autonomie des personnes morales, des exceptions existent. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles, la solidarité de dette a été établie en raison de critères tels que l’adresse…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 septembre 2010
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Dans le cadre des sociétés, même celles ayant des noms similaires, chaque entité possède une personnalité morale distincte. Cela signifie que les patrimoines des sociétés d’un même groupe sont indépendants. Par conséquent, toute action légale doit être dirigée vers la société appropriée, sans quoi elle sera déclarée irrecevable. Cette règle est utilele pour garantir la…
