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Conditions du coemploi dans un groupe audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La confusion des intérêts est un critère utile pour établir un coemploi entre une société mère et ses filiales. En l’absence de lien de subordination, la société mère ne peut être considérée comme coemployeur que si une immixtion durable dans la gestion économique et sociale de la filiale est démontrée. Cela implique une triple confusion…
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Responsable de traitements : Questions / Réponses juridiques
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La société Uber France a été reconnue comme un « établissement » sur le territoire français, ce qui la rend responsable du traitement des données personnelles selon la loi française et la directive européenne. La notion d’établissement, interprétée de manière extensive par les juridictions européennes, ne dépend pas de la forme juridique, mais de l’existence d’une activité…
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Responsable de traitements : une notion extensive
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La société Uber France a été reconnue comme un « établissement » sur le territoire français, ce qui la rend responsable du traitement des données personnelles selon la loi française et la directive européenne. La notion d’établissement, interprétée de manière extensive par les juridictions européennes, ne dépend pas de la forme juridique, mais de l’existence d’une activité…
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Conditions du coemploi dans un groupe audiovisuel
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La confusion des intérêts est un critère utile pour établir un coemploi entre une société mère et ses filiales. En l’absence de lien de subordination, la société mère ne peut être considérée comme coemployeur que si une immixtion durable dans la gestion économique et sociale de la filiale est démontrée. Cela implique une triple confusion…
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Cour d’Appel de Versailles, 22 mars 2017
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La confusion des intérêts est un critère utile pour établir un coemploi entre une société mère et ses filiales. En l’absence de lien de subordination, la société mère ne peut être considérée comme coemployeur que si une immixtion durable dans la gestion économique et sociale de la filiale est démontrée. Cela implique une triple confusion…
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Liens capitalistiques entre régies publicitaires
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Les liens capitalistiques entre régies publicitaires peuvent influencer l’appréciation des difficultés économiques. Même sans un schéma contractuel formel, les relations entre sociétés liées par des intérêts communs peuvent justifier des décisions telles que le licenciement économique. Dans un cas spécifique, une société détenue à parts égales par EUROMEDIA et MEDIAS ET REGIE EUROPE a été…
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Cour d’Appel de Paris, 16 juin 2016
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Les liens capitalistiques entre régies publicitaires peuvent influencer l’appréciation des difficultés économiques justifiant un licenciement. Même sans un schéma contractuel formel, l’existence de relations étroites entre sociétés, qu’elles soient filiales ou non, peut établir un groupe économique. Dans une affaire récente, une société détenue à parts égales par EUROMEDIA et MEDIAS ET REGIE EUROPE a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
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La société Uber France a été reconnue comme un « établissement » sur le territoire français, ce qui la rend responsable du traitement des données personnelles selon la loi française et la directive européenne. La notion d’établissement, interprétée de manière extensive par les juridictions européennes, ne dépend pas de la forme juridique, mais de l’existence d’une activité…
