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Clonage du PC du salarié : Questions / Réponses juridiques
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Le clonage du PC d’un salarié, bien que controversé, a été jugé comme une opération technique neutre. En litige avec son employeur, le salarié a affirmé que cette action violait sa vie privée, mais n’a pas réussi à prouver que ses données avaient été consultées. L’employeur, face à des dysfonctionnements, avait proposé un nouvel ordinateur…
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Messagerie personnelle du salarié : violation de vie privée mais sans préjudice
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L’employeur peut violer le secret des correspondances d’un salarié sans être sanctionné, à condition que ce dernier ne prouve aucun préjudice. Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, l’employeur doit respecter les droits et libertés des salariés, ne pouvant restreindre ces libertés que pour des raisons légitimes. Les fichiers créés sur l’outil professionnel sont…
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Messagerie personnelle du salarié : violation de vie privée mais sans préjudice
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L’employeur peut violer le secret des correspondances d’un salarié sans être sanctionné, à condition que ce dernier ne prouve aucun préjudice. Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, l’employeur doit respecter les droits et libertés individuelles des salariés. Les fichiers créés sur l’outil professionnel sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. Dans…
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Clonage du PC du salarié : une opération neutre
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Le clonage du PC d’un salarié est une opération technique neutre, comme l’a confirmé une juridiction. Dans un litige, le salarié a affirmé que son employeur avait violé sa vie privée en copiant son ordinateur, mais n’a pas réussi à prouver que ses données avaient été consultées. L’employeur, face à des dysfonctionnements, avait proposé un…
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Clonage du PC du salarié : une opération neutre
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Le clonage du PC d’un salarié, bien que controversé, a été jugé comme une opération technique neutre. En litige avec son employeur, le salarié a affirmé que cette action violait sa vie privée, mais n’a pas réussi à prouver que ses données avaient été consultées. L’employeur, face à des dysfonctionnements, avait proposé un nouvel ordinateur…
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Cour d’appel d’Orléans, 23 avril 2020
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Le clonage du PC d’un salarié est une opération technique neutre, comme l’a confirmé une juridiction. Dans un litige, le salarié a affirmé que son employeur avait violé sa vie privée en copiant son ordinateur, mais n’a pas réussi à prouver que ses données avaient été consultées. L’employeur, face à des dysfonctionnements, avait proposé un…
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Cour d’appel d’Orléans, 23 avril 2020, N° 08/2020
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Le clonage du PC d’un salarié, bien que controversé, a été jugé comme une opération technique neutre. En litige avec son employeur, le salarié a affirmé que cette action violait sa vie privée, mais n’a pas réussi à prouver que ses données avaient été consultées. L’employeur, face à des dysfonctionnements, avait proposé un nouvel ordinateur…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 février 2020
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L’employeur peut violer le secret des correspondances d’un salarié sans être sanctionné, à condition que ce dernier ne prouve aucun préjudice. Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, l’employeur doit respecter les droits et libertés individuelles des salariés. Les fichiers créés sur l’outil professionnel sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. Dans…
