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Clause de réserve de propriété intellectuelle : Questions / Réponses juridiques
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La clause de réserve de propriété intellectuelle est essentielle pour protéger vos droits en cas de liquidation. Dans l’affaire opposant Altavia Lille à Office Dépôt France, la société Altavia a revendiqué des fichiers pré-presses, invoquant cette clause. Le tribunal a reconnu que ces fichiers, bien qu’imprimés, n’avaient pas été intégrés au patrimoine d’Office Dépôt, permettant…
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Clause de réserve de propriété intellectuelle : une protection en cas de liquidation
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La clause de réserve de propriété intellectuelle est essentielle pour protéger vos droits en cas de liquidation. Dans l’affaire opposant Altavia Lille à Office Dépôt France, la société Altavia a revendiqué des fichiers pré-presses, invoquant cette clause. Le tribunal a reconnu que ces fichiers, bien qu’imprimés, n’avaient pas été intégrés au patrimoine d’Office Dépôt, permettant…
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Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2023
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La clause de réserve de propriété intellectuelle est essentielle pour protéger vos droits en cas de liquidation. Dans l’affaire opposant Altavia Lille à Office Dépôt France, la société Altavia a revendiqué des fichiers pré-presses, invoquant cette clause. Le tribunal a reconnu que ces fichiers, bien qu’imprimés, n’avaient pas été intégrés au patrimoine d’Office Dépôt, permettant…
