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Conflit locatif : enjeux entre bailleurs et preneurs – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire opposant les bailleurs, M. et Mme [K], à la société civile d’exploitation agricole Domaine agricole, représentée par M. et Mme [A], a donné lieu à plusieurs litiges. Après une expertise ordonnée en 2013, les preneurs ont réclamé des sommes pour fermages et taxes indus, ainsi que des dommages-intérêts. En réponse, les bailleurs ont demandé…
Constructions non autorisées et bail rural : enjeux et droits. Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a donné à bail un domaine agricole à M. et Mme [X] le 20 juin 1982. Le 7 octobre 1996, M. et Mme [X] ont cédé le bail à M. et Mme [G]. Ces derniers ont entrepris des constructions non autorisées sur le terrain, y compris une chambre supplémentaire, sans l’accord de la…
Conflit locatif : enjeux de fermages et d’indemnités entre bailleurs et preneurs
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L’affaire opposant les bailleurs, M. et Mme [K], à la société civile d’exploitation agricole Domaine agricole, représentée par M. et Mme [A], a donné lieu à plusieurs litiges. Après une expertise ordonnée en 2013, les preneurs ont réclamé des sommes pour fermages et taxes indus, ainsi que des dommages-intérêts. En réponse, les bailleurs ont demandé…
Constructions non autorisées et conséquences sur le bail rural : enjeux de la valeur locative et droits des parties.
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Mme [O] a donné à bail un domaine agricole à M. et Mme [X] le 20 juin 1982. Le 7 octobre 1996, M. et Mme [X] ont cédé le bail à M. et Mme [G]. Ces derniers ont entrepris des constructions non autorisées sur le terrain, y compris une chambre supplémentaire, sans l’accord de la…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.287
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L’affaire opposant les bailleurs, M. et Mme [K], à la société civile d’exploitation agricole Domaine agricole, représentée par M. et Mme [A], a donné lieu à plusieurs litiges. Après une expertise ordonnée en 2013, les preneurs ont réclamé des sommes pour fermages et taxes indus, ainsi que des dommages-intérêts. En réponse, les bailleurs ont demandé…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-17.036
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Mme [O] a donné à bail un domaine agricole à M. et Mme [X] le 20 juin 1982. Le 7 octobre 1996, M. et Mme [X] ont cédé le bail à M. et Mme [G]. Ces derniers ont entrepris des constructions non autorisées sur le terrain, y compris une chambre supplémentaire, sans l’accord de la…
